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"Le minimélec en Région bruxelloise passe de 6 à 20 ampères"

27-07-2001 Alter Échos n° 102

Ce vendredi 13 juillet, a été votée au Conseil de la Région bruxelloise l’ordonnance relative à l’organisation du marché del’électricité dans la région, sans doute l’une des plus importantes et des plus complexes depuis le début de la législature. Le parcours de ce projetd’ordonnance s’apparente à un véritable marathon : en commission à partir du 20 juin 2001, il fut approuvé et la discussion clôturée le 4 juillet,après huit ou neuf heures de débat pour une mise en œuvre au plus tôt le 1er janvier 2003 ! Une précipitation que l’opposition n’a guèreappréciée et particulièrement le groupe Écolo arguant « que l’ordonnance présente une série de lacunes qui rendront impossible son application faute detemps pour en débattre sérieusement ». Parmi les nombreux points qui posent problèmes, retenons l’article 37 qui concerne la fourniture minimaled’électricité. L’article exclut désormais les organismes privés et fait monter le limiteur de 6 à 20 ampères.
Extrait de l’article 5 de l’article 37 de l’ordonnance :  » (…) S’il juge que la situation sociale et la composition de famille du ménage le justifient, le CPASpeut enjoindre à l’entreprise d’électricité qu’elle rétablisse, pour une période qu’il détermine et ne pouvant excéder sixmois, la puissance initiale dont disposait le ménage, avec un plafond de 20 ampères. Cette période est mise à profit par le CPAS pour élaborer avec le ménageun plan de paiement raisonnable de ses dettes. L’entreprise d’électricité procède au retrait du limiteur de puissance dans les 15 jours de la réception du plande paiement et d’un document signé du président ou du secrétaire du CPAS, certifiant que le CPAS assurera l’accompagnement du ménage jusqu’au terme duplan de paiement. Si le plan de paiement n’est pas respecté, le distributeur peut à nouveau limiter la puissance à 6 ampères. « 
Jusqu’à présent, une des obligations essentielles imposées aux anciennes « entreprises d’électricité » était l’interdiction de coupure en casde non-paiement et son remplacement par le placement d’un compteur à 6 ampères et la gestion de la dette sous guidance du CPAS ou d’un organisme privé. Un dossiercomplexe, ayant fait l’objet de longues discussions au Parlement en 1991, 1994 et 1999, débouchant sur le vote d’autant d’ordonnances. Dans le même temps un récentrapport de Sibelgaz (voir AE n° 91 du 12 février p. 37 et 38) montre que le nombre de personnes ayant recours à l’aide augmente sans cesse (660 en 1994, 3.053 en 2000), que ladette de ceux-ci s’accroît aussi (de 21.521 FB en 94 à 36.662 FB) et que les « irrécouvrables » sont passés de 74 millions de FB en 95 à 154 millions en 2000.Sibelgaz estime qu’un certain nombre de ménages « s’arrangent » pour vivre avec 6 ampères et sont donc ainsi totalement déresponsabilisés. Selon eux, le compteurà budget (paiement par cartes magnétiques ou pièces) serait une bien meilleure solution, aidant les « démunis » à prendre en charge leur consommationélectrique. Se basant sur cette argumentation, Alain Adriaens, député Écolo, réclamait, lors d’une conférence de presse des Verts sur le sujet, undébat approfondi sur la question et demandait à ses partenaires de ne pas voter l’article 37 : « Le débat est complexe et mérite une étude parlementairesérieuse. Ici, il s’est déroulé en trois minutes. Il faut savoir que la limitation du compteur à 20 ampères, contre 6 ampères actuellement, risque dedéresponsabiliser les ménages concernés et d’aggraver leur situation de surendettement… » Le ministre, en charge du dossier, Éric Tomas1, estime quant àlui que la loi relative à la médiation, la gestion et l’apurement des dettes en préparation au niveau fédéral devrait constituer une réponse.
De son côté, la Coordination Gaz-Eau- Électricité2 rappelle que la fourniture minimale d’électricité ne constitue pas une solution et plaide pour untarification progressive (qui tiendrait compte entre autres de la taille des ménages). Elle souligne cependant le caractère positif du passage de 6 ampères à 20ampères tout en pointant certains points faibles : laisser 20 ampères durant 6 mois, signifie réaliser un plan d’apurement en 6 mois, ce qui n’est envisageable quepour des factures légères, ce qui est loin d’être le cas des personnes en difficulté de paiement. « Que se passera-t-il après la période de six mois sila dette n’est pas totalement remboursée, s’interroge encore Claude Adriaenssens, membre de la CGEE ». Le ministre s’est voulu rassurant en commission : selon lui, unenouvelle enquête sociale sera alors effectuée et, le cas échéant, la période de six mois sera reconduite. « OK, cela ce sont les promesses du ministre mais cela nefigure aucunement dans le texte, alors quelle garantie avons-nous de les voir appliquées ? », assène Claude Adriaenssens
La coordination attire également l’attention sur la part d’arbitraire toujours possible dans les enquêtes sociales menées par les CPAS et déplore le fait queles services privés n’interviennent plus aux côtés des CPAS. Si la CGEE reconnaît qu’avec le passage à 20 ampères, le « minimélec » risqued’augmenter le surendettement, elle n’est toutefois pas favorable au placement de compteurs à budget : « Les gens sont alors obligés de gérer eux-mêmes leurpauvreté et le problème plus fondamental de la tarification de l’énergie n’est plus rendu visible. »
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Le Fonds énergie sera intégralement versé aux CPAS
Répondant à une question du député PS, Yvan Mayeur, en commission de la Santé publique, Johan Vande Lanotte, ministre de l’intégration sociale, aconfirmé son souhait que le Fonds social créé à la suite de la libéralisation du marché de l’électricité soit intégralementattribué aux CPAS. D’un montant total de 1,7 milliard (1 milliard pour le financement du personnel et 700 millions comme intervention pour les CPAS dans les dettes ou dans les actionspréventives pour éviter l’endettement énergétique), ce Fonds servira à mener des politiques en matière de médiation de dettes et desurendettement. Pour rappel, il avait été question d’attribuer ce montant à des projets de consommation d’énergies renouvelables.
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1 Cabinet : bd du Régent 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 33 11, fax : 02 513 50 80.
2 CGEE, av. Léon Houyoux, 12 à 1160 Bruxelles, tél. : 02 675 43 74 ou Ch. de Wavre, 1425 à 1160 Bruxel
les, tél. : 02 673 43 31.

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