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"Le gouvernement adopte un mécanisme d'exonération des bas salaires"

15-11-1999 Alter Échos n° 63

C’est le 29 octobre que le gouvernement a adopté un avant-projet de loi sur la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les bas salaires.
L’objectif est de diminuer les effets de piège à chômage provoquées par le fait que certaines allocations sociales ont un trop petit écart avec les salaires minimumsnets. La question était déjà à l’ordre du jour des partenaires sociaux dans la négociation interprofessionnelle de 98. Les positions de départ étaientsimples : les patrons refusaient l’augmentation des bas salaires, et les syndicats voulaient éviter des réductions des revenus de remplacement.1 Le compromis qui est sorti dans l’accordinterprofessionnel de décembre 98 optait donc pour des formules de crédit d’impôts pour les bas revenus. L’actuel2 et le précédent gouvernement n’étant paschauds pour cette solution, il leur restait à toucher aux cotisations personnelles de sécurité sociale.
Pratiquement, la réduction de base sera de 2.600 francs pour un salaire brut de 34.000 à 42.500 francs/mois, puis évoluera de manière dégressive jusqu’à unbrut de 49.000 francs. Les réductions sont proportionnelles pour les revenus de travailleurs à temps partiel. Une réduction de 2.600 francs donne lieu à unsupplément de revenu de minimum 1.560 francs/mois.
Cette mesure coûtera 3,1 milliards, à trouver dans le financement alternatif de la sécurité sociale.
Le texte doit encore être approuvé par le Parlement et entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
1 Position prônée par la Commission européenne pour ce qui est des femmes et des chômeurs âgés : voir AE n° 59 du 20 septembre 99, p. 10.
2 Cabinet de la ministre de l’Emploi et du travail : rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 51 11, fax : 02/230 10 67 ; cabinet du ministre des Affaires sociales : rue de laLoi 66 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/238 28 11, fax : 02/230 38 95.

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