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"La loi Wathelet sur les baux locatifs révisée par le Sénat entrera bientôt en vigueur"

24-03-1997

Le long parcours menant à la révision de la loi Wathelet touche à sa fin : elle a été approuvée par le Sénat en séanceplénière ce 20 mars1.
La loi de 1991 sur les baux à loyers, mieux connue sous le nom de “loi Wathelet”, a été l´objet de nombreuses controverses dans les années qui ont suivi sonapplication. La révision de cette loi pour en corriger les abus était une revendication récurrente des associations de défense des locataires. Le 12 juillet dernier, leConseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant cette législation souvent dite trop favorable aux propriétaires. Le 19 décembre, le texte aété approuvé par la Chambre. Ce qui aurait pu donner à penser que la nouvelle loi entrerait en vigueur au début de l´année 1997. Le Sénat acependant décidé d´utiliser son droit d´évocation, qui lui permet d´y apporter de nouveaux amendements.
Le mardi 4 mars dernier, le texte a été soumis à une première discussion générale en commission de la Justice du Sénat. Après avoirété examiné article par article, il a été adopté le 12 mars en commission et le 20 mars en séance plénière. A part quelques amendementsd´ordre matériel, aucune nouvelle modification n´a été apportée sur le fond. Ce texte retourne maintenant à la Chambre pour adoption formelledéfinitive, puis au Roi pour signature. L´entrée en vigueur de la nouvelle loi aura lieu au plus tard dans un délai de soixante jours.
Pour rappel, la révision de la loi Wathelet renforce la sécurité de logement des locataires (priorité aux baux écrits, pas de reconduction des baux à courtterme et allongement de la durée du préavis, obligation pour le propriétaire de respecter certaines normes en matiétaires s´est vivement opposé à cetteréforme, tandis que les associations de locataires estiment qu´elle va “dans le bon sens”.
Accompagnant cette loi, un arrêté royal relatif aux conditions élémentaires de sécurité, d’hygiène et de salubrité des logements loués(humidité, éclairage naturel, aération, équipement, accès…) a été adopté ce vendredi 21 mars par le Conseil des Ministres. Cetarrêté va également dans le sens des intérêts des locataires qui pourront solliciter l’exécution de travaux, voire demander la résiliation du bail etrevendiquer des dommages et intérêtes.
1 Rens. au Sénat, 02/515 83 37 ou au Cabinet du Ministre de la Justice, Bd Waterloo, 113 à 1000 Bruxelles, tél. 02/542 79 11, fax 02/ 538 07 67.

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