En juillet, l’Assemblée nationale et le Sénat français ont voté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,porté par Jean-Louis Borloo, ministre en charge de ces matières1. Ce dernier ambitionne de réduire la fracture sociale dans les 155 quartiers les plus endifficulté en France, au cours de la période 2004-2008. Cette loi devrait bénéficier à 4,7 millions de personnes.
L’un des volets de cette loi prévoit de rénover durablement l’habitat de ces quartiers. Il est question de construire 200 000 logements sociaux, de pratiquer une restructurationlourde sur 200 000 d’entre eux et de démolir les 150 000 à 200 000 logements sociaux les plus vétustes. Dans le même temps, il sera procédé auréaménagement de l’environnement et du cadre de vie aux alentours : espaces publics (éclairage, espaces verts…), voiries et équipements publics (infrastructuressportives, culturelles, scolaires…).
Le coût de l’ensemble du programme, réparti sur cinq ans, est évalué à 30 milliards d’euros. Pour le financer, le gouvernement français table sur un largepartenariat national. Il prévoit de créer une Agence nationale de rénovation urbaine, afin de simplifier les procédures, et de regrouper et d’accroître les moyensfinanciers. Ce « guichet unique » regrouperait les partenaires nationaux de rénovation urbaine suivants : l’État, l’Union d’économie sociale du logement (UESL / 1 %logement)2 , la Caisse des dépôts et consignations, organismes HLM, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).
Ce partenariat devra favoriser des financements sûrs pour la période 2004-2008. L’État interviendra à hauteur de 2,5 milliards d’euros, avec un minimum de 460 millionsd’euros par an. L’intervention des autres partenaires permettra de trouver 1,2 milliard d’euros par an. Pour le reste, le gouvernement français mise sur l’Union européenne et lescollectivités locales, sur des prêts, etc. Sur le terrain, l’Agence nationale de rénovation urbaine se chargera du financement des projets de rénovation en accordant dessubventions aux différents maîtres d’ouvrage (collectivités locales, bailleurs). Dans certains cas, elle pourra jouer elle-même le rôle de maître d’ouvrage.
Égalité des chances, création d’emplois et lutte contre le surendettement
Afin d’être efficace, la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine contient trois autres volets. Le premier prévoit de rétablirl’équité territoriale et l’égalité des chances. Les matières visées sont l’accès à l’emploi, la santé et l’accès aux soins,l’éducation et la formation, la sécurité et la prévention, le développement de services publics et le désenclavement des quartiers. Ces objectifs devraientêtre atteints via la mobilisation de tous les acteurs concernés, l’obligation de résultats sur la base d’indicateurs (qualité de l’habitat, taux de chômage,réussite scolaire…) et la création d’un observatoire national des zones urbaines sensibles pour analyser l’évolution de ses indices.
Un autre volet de loi concerne la création de 80 000 à 100 000 emplois sur cinq ans dans les quartiers en difficulté. Pour y arriver, 41 nouvelles zones franches urbaines(ZFU) seront créées aux côtés de 44 ouvertes en 2003. Pour rappel, les entreprises qui s’installent dans les ZFU bénéficient d’exonération de chargessociales et fiscales. De plus, un tiers des emplois créés doit concerner les habitants des quartiers concernés.
Enfin, le dernier volet de la loi prévoit de lutter contre l’exclusion sociale des ménages surendettés3. Il s’inspire de la procédure de la « faillite civile». Il autorise l’effacement partiel ou total des dettes des personnes de bonne foi et incapables de rembourser leurs dettes.
1. Ministère délégué à la Ville et à la rénovation urbaine, rue Saint-Dominique 55 à 75007 Paris, tél. : + 33 (0)1 40 56 61 72, site: http://www.ville.gouv.fr
2. Le « 1 % du logement » est la dénomination usuelle de la Participation des employeurs à l’effort de construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteurprivé non agricole de 10 salariés et plus. À l’origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale dessalariés. Depuis 2001, de nouvelles orientations ont été définies autour de trois grandes catégories d’emploi des fonds : 1) les investissements locatifs (actionsde renouvellement urbain, offre de logements locatifs sociaux et conventionnés), 2) les aides en faveur des ménages (financement des produits en droits ouverts et de l’accession), et 3)les versements à l’Association foncière logement chargée de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés destinés en priorité auxsalariés des entreprises.
3. Près d’un million de Français sont surendettés : 650 000 dossiers sont traités dans les commissions de surendettement, 140 000 dossiers rentrent chaque année etseules 15 000 personnes s’en sortent.
