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L'actualité sociale avec le décodeur
© Julien Kremer

1925. Loi organique du 10 mars 1925 qui fonde les commissions d’assistance publique (CAP). Cette loi fusionne en une institution unique les hospices civils et les bureaux de bienfaisance gérés par les mandataires communaux. Ces nouveaux organismes reçoivent le statut d’établissements publics et gagnent en autonomie vis-à-vis du pouvoir communal. Ces commissions ont pour mission de « soulager et prévenir la misère » de ceux qui ne peuvent pas subvenir à leur propre subsistance.

1974. Établissement du montant minimum d’existence (minimex). La notion d’aide sociale est modifiée : on reconnaît le droit à l’aide sociale dont peut bénéficier « tout Belge ayant atteint l’âge de la majorité civile, qui a sa résidence effective en Belgique et ne dispose pas de ressources suffisantes et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens ». L’aide sociale demeure de la compétence des communes, mais c’est désormais le législateur qui fixe les critères d’admission et les montants à octroyer.

1976. Loi organique consacrant les centres publics d’aide sociale (CPAS). À la suite de la création du minimex, c’est l’ensemble des institutions d’assistance sociale qui est réformé et on retrouve un CPAS dans chaque commune. La loi ne poursuit d’autre but que de « permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine » (article 1).

Années 80. Incitation à la mise à l’emploi et à la coordination sociale. La possibilité de mettre à l’emploi les « minimexés » était prévue dans la réforme de 1976 (articles 60 et 61), mais cette possibilité devient effective avec les premières mesures prises par Miet Smet, secrétaire d’État à l’Intégration sociale, qui annoncent l’émergence d’un nouveau paradigme, « l’État social actif ». Objectif : favoriser l’insertion des allocataires sociaux sur le marché de l’emploi. De même, l’organisation de coordinations sociales par des CPAS, également inscrite dans la loi organique de 1976, devient subventionnée dans les CPAS wallons dès 1988.

1993. Programme d’urgence pour une société solidaire. Sa mesure phare ? La contractualisation des relations d’aide entre les bénéficiaires du minimex et les CPAS, par le biais de l’introduction des projets individualisés d’intégration sociale (PIIS). Mais épinglons aussi : des mesures d’aide aux personnes sans abri et la dépénalisation du vagabondage et de la mendicité ; la revalorisation du travail social ; le rehaussement des subsides accordés par l’État aux CPAS ; et l’unification des voies de recours en matière d’aide sociale par les tribunaux du travail.

2002. Loi relative au revenu d’intégration sociale. Les CPAS sont rebaptisés centres publics d’action sociale et le minimex devient revenu d’intégration sociale (RIS). On passe de « l’assistance sociale » à « l’action sociale ». Le principe de l’activation socioprofessionnelle s’impose, tant comme objectif que comme condition de l’aide. De nouvelles missions et de nouveaux services apparaissent également en matière de logement, d’énergie, de formation, de citoyenneté ou encore de culture.

2016. Élargissement du projet individualisé d’intégration sociale. Le 1er novembre 2016, la législation relative aux CPAS est modifiée afin de mieux soutenir l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RIS. Le PIIS est élargi à tous les demandeurs d’aide et devient obligatoire pour toutes les nouvelles demandes.

En savoir plus

Sources : Cette brève histoire des CPAS est largement inspirée de l’article « Histoire de l’aide sociale en Belgique », Politique n° 74, octobre 2021, par Daniel Zamora. Autres sources : Recherche-Action sur l’accompagnement des personnes dans les CPAS bruxellois. Rapport final, Étude commanditée par la section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale a.s.b.l., février 2013, par Véronique Degraef (UCL) ; « Du mal-être des travailleurs sociaux à l’État social actif : quelles grilles d’analyse ? », Pensée plurielle 2013/1 (n° 32), par Renaud Maes ; Étude sur la pratique des coordinations sociales par les CPAS bruxellois, étude réalisée à la demande des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour la politique de l’Aide aux personnes, février 2014, par l’Unité de recherche en ingénierie et action sociales, URIAS, Haute École Paul-Henri Spaak ; et www.alterechos.be.

Marinette Mormont

Marinette Mormont

Coordinatrice web, contact freelances, journaliste (social, santé, logement).

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