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Gestion mixte : la Région bruxelloise a sa nouvelle ordonnance

Le 12 juin, le Parlement bruxellois a adopté le projet d’ordonnance sur la gestion mixte du marché de l’emploi proposé par le gouvernement àl’initiative du ministre de l’Emploi Éric Tomas.1

28-07-2005 Alter Échos n° 145

Le 12 juin, le Parlement bruxellois a adopté le projet d’ordonnance sur la gestion mixte du marché de l’emploi proposé par le gouvernement àl’initiative du ministre de l’Emploi Éric Tomas.1

Mécontentement et consensus

Les questions qui ont fait l’objet des débats en plénière et en commission ont été nombreuses. On retiendra la charge attendue de Federgon, quifédère les agences privées de placement, y compris le secteur de l’intérim, contre la disposition qui consiste à imposer une cotisation aubénéfice d’un fonds régional pour l’emploi aux entreprises de travail intérimaire qui ont un siège sur le territoire régional et qui refuseraient decollaborer, individuellement ou «via leur organisation professionnelle», dans le cadre de dispositifs visant l’accès à l’emploi des chômeurs les plusdéfavorisés. Pour Federgon, il s’agit là tout simplement d’une taxe qui risque de provoquer la délocalisation de certaines agences vers lapériphérie. Pour le ministre Tomas, cette probabilité est «très faible» vu l’attractivité et la taille du marché bruxellois, qu’on enconsidère l’offre ou la demande.

Ce point a amené le vote d’un amendement qui élargit à Bruxelles Formation et au VDAB les partenariats considérés comme contribution des agences privéesà la politique régionale de l’emploi. Un consensus qui semble satisfaire à al fois le ministre Tomas, qui peut garder l’architecture de son ordonnance, et Federgon et le MR, quiy voient une reconnaissance de la plus-value du travail intérimaire sur le marché de l’emploi et dans les parcours d’insertion, et sans doute la possibilité de mieuxrépondre aux besoins de qualifications des entreprises utilisatrices de travail intérimaire.

Le ministre a rejeté énergiquement l’argument qui aurait consisté à uniformiser entre régions le cadre réglementaire dans lequel les agences deplacement doivent travailler. Il revendique d’ailleurs par contre la spécificité bruxelloise qui consiste à confier un rôle à part entière dans la gestionmixte du marché de l’emploi, comme troisième acteur au même titre que le privé et le public, alors que les autres régions se sont limitées àcadrer les rôles respectifs de ces seuls deux derniers en matière de placement.

Federgon, quant à elle, ne répond pas à la question posée par le président de la commission parlementaire Alain Daems (Écolo) qui demandait si oui ou nonle secteur collaborera spontanément avec l’Orbem, remarquant qu’en cas de réponse positive, tout ce débat n’a aucun sens…

La question de la concentration des missions dans le rôle de l’Orbem a aussi suscité des interrogations. Certes, c’est lui qui gère les conventions avec lesdifférentes catégories d’opérateurs du marché de l’emploi, mais le pilotage du marché, explique le ministre, se fait par le gouvernement, enconcertation avec les mondes économiques et de l’insertion socioprofessionnelle, dans différents lieux existants ou créés par l’ordonnance, le tout dans lecadre et avec les objectifs du Pacte pour l’emploi signé il y a un an entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

La suite des événements

Le ministre envisage d’ailleurs de revoir l’ordonnance de 2001 instituant l’Orbem pour mettre en place un contrat de gestion entre lui et le gouvernement. Enfin, la «policede l’emploi», créée pour contrôler l’application de l’ordonnance, relève exclusivement de l’inspection de l’administrationrégionale qui devrait être renforcée à cet effet.

En même temps que l’ordonnance «gestion mixte» était voté un autre projet, qui ratifie la fameuse convention n° 181 de l’Organisation internationale du travailqui ouvre au privé le marché du placement de demandeurs d’emploi. On passera sur les subtilités juridiques qui ont émaillé ce dossier en Région bruxelloise.La question qui se pose aujourd’ui est de savoir s’il faut attendre l’entrée en vigueur de cette ordonnance (pas avant un an et demi ou deux) pour que la gestion mixte puisse sedéployer. Éric Buyssens, conseiller du ministre Tomas, explique qu’il n’est pas nécessaire d’attendre. Les arrêtés d’application sont d’ailleurs déjàen chantier. Ce qui signifie qu’on peut imaginer les premiers agréments d’agences d’emploi privées d’ici la fin de la législature régionale, dans un an.

1. Cab. : Éric Buyssens, bd du Régent 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 33 46.

Thomas Lemaigre

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