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Extension de l’allocation-loyer aux contrats de quartier

La Commission Logement a adopté une résolution pour étendre l’allocation-loyer aux immeubles rénovés ou construits sous contrats de quartier enRégion bruxelloise. Une mesure sparadrap ?

22-02-2011 Alter Échos n° 310

L’objectif de l’allocation-loyer est de diminuer le coût du poste logement dans le budget des ménages bruxellois. Créée en 2008, elle ne rencontre cependantpas un grand succès. Les décideurs politiques souhaitent l’étendre aux immeubles rénovés ou construits sous contrats de quartier. Une mesure sparadrap qui nes’attaque pas au cœur même des problèmes de logement à Bruxelles.

L’arrêté du 6 mars 2008 institue l’allocation-loyer comme une aide destinée au locataire de tout logement dont le propriétaire est la commune. C’est lacommune qui introduit la demande auprès de la Région. Cette allocation-loyer couvre la différence entre le loyer demandé par la commune et le tiers des revenus mensuels duménage augmenté, le cas échéant, du tiers des allocations familiales. Elle est donc accordée indépendamment des revenus du bénéficiaire et peutatteindre maximum 200 euros par mois.

Il y a un an, Marie, ancienne commerçante et pensionnée de 67 ans, déménage vers un autre immeuble de la ville. Après avoirdéménagé, sa commune lui apprend qu’elle rentre dans les conditions d’obtention d’une allocation-loyer. Marie touche une pension de 940 euros et son loyers’élève à 370 euros, elle bénéficiera donc d’une allocation-loyer de plus ou moins 60 euros. « Je compte dessus, c’est quasiéquivalent à mon budget gaz-électricité. »

Ce mardi 15 février 2011, en Commission logement du Parlement bruxellois, a été votée la proposition de résolution visant à étendrel’allocation-loyer aux contrats de quartier. Ce texte a été soutenu conjointement par la majorité et l’opposition. Il épouse la déclaration depolitique générale du gouvernement bruxellois qui prévoyait « l’instauration d’une nouvelle allocation-loyer conditionnée àl’état des finances régionales et à la mise en place de grilles de référence de loyers (…) ».

Actuellement, les logements pour lesquels une allocation-loyer peut être attribuée ne doivent pas avoir fait l’objet d’une aide publique impliquant une barémisationdes loyers. Ce qui exclut, de fait, les logements rénovés ou construits sous contrats de quartier qui font bien l’objet d’une aide publique.
Les contrats de quartier ont pour but de revitaliser les quartiers les plus fragilisés au moyen d’une intervention sur le bâti, sur les espaces publics et sur la cohésionsociale d’un quartier. Pour les contrats de quartier, initiés avant 2010, qui correspondent à des « logements assimilés aux logements sociaux », leloyer annuel est compris entre 2 et 5  % des frais d’investissement. Pour ceux d’après 2010, les loyers demandés aux locataires, dont les revenus sont inférieursau revenu d’admission au logement social, correspondent aux loyers pratiqués par les agences immobilières sociales (AIS). Pour le RBDH (Rassemblement bruxellois pour le droità l’habitat)1, il est essentiel de débattre de la manière dont les communes pourraient fixer des loyers les plus bas possible concernant les logements de typesocial antérieurs à 2010, avant d’introduire toute allocation-loyer. Un autre point important serait également d’assujettir l’octroi d’allocation-loyerà, par exemple, des plafonds de revenus similaires à ceux qui permettent d’accéder au logement social. L’impact financier de l’extension aux contrats dequartier doit également être pris en compte.

Extension au marché privé

Aujourd’hui, l’allocation-loyer ne concerne qu’un nombre très restreint de ménages. Son élargissement au marché privé aurait un impact plusimportant. Cependant, celle-ci devra obligatoirement être accompagnée de mesures d’encadrement des loyers, très difficiles à mettre en place. Le secrétaired’Etat chargé du Logement, Christos Doulkeridis (Ecolo)2, propose la mise en place d’incitants pour les propriétaires privés prêts à jouer le jeu dela transparence et à respecter une grille de référence des loyers.

Trois ans après la mise en place de cette allocation, aucune évaluation en profondeur n’a encore été réalisée. On sait pourtant que cette mesuren’est pas une réelle réussite. En cause  : le manque de communication entre les différents niveaux de pouvoir, la lourdeur administrative de la mesure et lesdifférentes volontés politiques de chaque commune. Malgré ce constat d’échec, le projet de l’étendre aux contrats de quartier est bel et bien sur latable. Pourtant, la mise en place d’un encadrement des loyers et une offre complémentaire de logements publics intégrée et diversifiée semblent être desmesures plus efficaces.

1. RBDH :
– adresse : quai du Hainaut, 29 à 1080 Bruxelles
– tél.  : 02 502 84 63
– site  : www.rbdh-bbrow.be
2. Cabinet de Christos Doulkeridis :
– adresse : bd du Régent, 21-23 à 1000 Bruxelles
– tél.  : 02 506 33 11
– courriel  : info@doulkeridis.irisnet.be
– site  : www.doulkeridis.be

Nathalie San Gil Coello

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