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Droit à l’intégration sociale : recours en annulation de l’arrêté royal du 1er mars 2004

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale a fait l’objet d’un recours en annulation exercé par la Ligue des droits del’homme1. Diverses dispositions de cette loi ont été annulées par la Cour d’arbitrage, nous vous en avions parlé dans l’Alter Echosn°156.

27-07-2005 Alter Échos n° 166

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale a fait l’objet d’un recours en annulation exercé par la Ligue des droits del’homme1. Diverses dispositions de cette loi ont été annulées par la Cour d’arbitrage, nous vous en avions parlé dans l’Alter Echosn°156.

L’une d’elles concernait l’attribution du revenu d’intégration aux cohabitants. La Cour a constaté qu’il y avait une discrimination parce que lescohabitants sans charge d’enfants étaient traités de la même manière que les cohabitants avec charge d’enfants.

L’arrêté royal du 1er mars 2004

Un vide législatif s’est ensuivi. Afin de combler ce vide, un arrêté royal a été pris en urgence par la ministre de l’Intégration sociale,Marie Arena (PS). Il vise notamment à établir les montants du revenu d’intégration sociale pour les cohabitants avec charge d’enfants.

Selon la Ligue des droits de l’homme, le texte de l’arrêté est passablement obscur et confus. L’interprétation qui se dégage du texte revient àaccorder aux cohabitants avec charge d’enfants… exactement la même somme que celle prévue par la disposition annulée par la Cour d’arbitrage. Le texte del’arrêté royal prévoit en effet d’attribuer aux cohabitants avec charge d’enfants 8.800 euros/an, diminués du « quotient forfaitaired’économie d’échelle » dont le montant annuel s’élève à 4.400 euros. « Or, tous les cohabitants se voyaient attribuer 4.400 euros/anpar la loi partiellement annulée, ce qui, aux yeux de la Cour d’arbitrage, constituait précisément une discrimination par rapport aux personnes isolées. Pour cesdernières, une éventuelle charge d’enfants entraîne l’octroi d’un montant supérieur.2 »

Le recours

La Ligue des droits de l’homme déplore que la ministre de l’Intégration sociale ne respecte pas l’arrêt de la Cour d’arbitrage, méprisant ainsi,selon la Ligue, les droits des cohabitants avec charge d’enfants. Compte tenu du fait que l’arrêté royal maintient la discrimination, la Ligue des droits de l’homme adécidé d’introduire un recours en annulation de cet arrêté royal auprès du Conseil d’État. « La forme utilisée par la ministreprête également le flanc à la critique, ajoute-t-elle. Un arrêté royal a été pris pour modifier une loi, sans aucune base constitutionnelle. Selonl’aveu même de la ministre, “la logique veut qu’il soit remédié aux vices de constitutionnalité mis en évidence par la Cour d’arbitrage dansla loi elle-même”. »

1. LDH, contact : Guillaume de Walque, conseiller juridique, Ligue des droits de l’Homme, tél. : 02 209 62 87.

2. Communiqué de presse de la LDH du 12 mai 2004.

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