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Droit à l’intégration sociale : recours en annulation de l’arrêté royal du 1er mars 2004

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale a fait l’objet d’un recours en annulation exercé par la Ligue des droits del’homme1. Diverses dispositions de cette loi ont été annulées par la Cour d’arbitrage, nous vous en avions parlé dans l’Alter Echosn°156.

27-07-2005 Alter Échos n° 166

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale a fait l’objet d’un recours en annulation exercé par la Ligue des droits del’homme1. Diverses dispositions de cette loi ont été annulées par la Cour d’arbitrage, nous vous en avions parlé dans l’Alter Echosn°156.L’une d’elles concernait l’attribution du revenu d’intégration aux cohabitants. La Cour a constaté qu’il y avait une discrimination parce que lescohabitants sans charge d’enfants étaient traités de la même manière que les cohabitants avec charge d’enfants.L’arrêté royal du 1er mars 2004Un vide législatif s’est ensuivi. Afin de combler ce vide, un arrêté royal a été pris en urgence par la ministre de l’Intégration sociale,Marie Arena (PS). Il vise notamment à établir les montants du revenu d’intégration sociale pour les cohabitants avec charge d’enfants.Selon la Ligue des droits de l’homme, le texte de l’arrêté est passablement obscur et confus. L’interprétation qui se dégage du texte revient àaccorder aux cohabitants avec charge d’enfants… exactement la même somme...

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