"Avis des partenaires sociaux sur le Code wallon du logement"

Le 23 juin, le CESRW1 a rendu un avis (n°A. 530) sur le Code du logement2 qui a, en juillets, été approuvé par le Gouvernement, et qui sera proposé au Parlementwallon à la rentrée.Globalement positif, cet avis émet quelques remarques et questions souvent très précises. On peut citer les suivantes :n la notion de personne à charge, qui permet notamment de calculer les montants plafonds de différentes aides au logement, est limitée aux seuls enfants. Le Conseil demanded'élargir la notion (les conjoints ? cohabitants ?). Le projet n'a pas été modifié dans ce sens. Le Conseil demande aussi une indexation claire de ces montants aucoût de la vie.n le projet crée un "permis de location" en vue d'assainir le marché des garnis meublés. Pour le Conseil, cet instrument va dans un premier temps réduire l'offre delogements bon marché. Il craint de ce fait de voir "certaines catégories de la population" dépourvues de logement, ce qui nécessite un dispositif de préventionspécifique.n le projet définit des procédures par lesquelles des aides au logement peuvent être octroyées à des personnes morales3 (communes, CPAS, sociétés delogements sociaux). "Le Conse...