Ce début juillet, trois députés Ecolo, Bernadette Wynants, Jean-Michel Javaux et Dany Josse, déposaient une proposition de décret relative à l’utilisationde la part de bénéfices de la Loterie nationale attribuée à la Communauté française. Cette démarche prend place sur fond d’interpellations del’opposition. En effet, des interventions notamment de Anne-Marie Corbisier et de André Namotte, députés CDH ont successivement critiqué le mode de répartitionactuel. Le second déclarait en séance parlementaire que « des règles d’attribution de ces subsides devraient être fixées. Des critères de choix et descritères relatifs aux montants attribués seraient essentiels pour garantir l’objectivité de la répartition de ces subsides ».
Une cellule Loterie en appui aux cabinets ministériels
Dans le système en vigueur actuellement, les dossiers de demandes pour les secteurs de la Communauté française aboutissent auprès des ministres concernés ou ausein de la cellule Loterie nationale du service d’appui aux cabinets ministériels1. Ce dernier a vu le jour le 1er janvier 2003. Il constitue le « point d’entrée » desdemandes ; ainsi il se charge d’enregistrer les demandes qui ont abouti auprès des ministres, de la Loterie – pour ceux qui utiliseraient encore les vielles pratiques – ou duservice directement ; le service prépare ensuite la décision. « Il ne s’agit pas de juger de l’opportunité de la demande, ni du fond du dossier, explique Olivier Bontems,responsable du service, mais d’effectuer des vérifications techniques » comme celle de la régularité des statuts des associations demandeuses, de l’effectivité dunuméro de compte… Le service compile alors les demandes dans un arrêté soumis à la délibération du gouvernement qui décidera de l’affectation.Le service se chargera alors de l’exécution en notifiant les montants accordés, en se chargeant de la liquidation des fonds.
Expérimenter de nouveaux projets
Depuis les accords du Lambermont, un pourcentage fixe du bénéfice de la Loterie nationale à répartir est dévolu aux Communautés. Pour la Communautéfrançaise, on l’estime à environ 1 milliard d’anciens francs belges par an. Il a également été décidé de pratiquer une gestion autonome des demandesde subsides par les gouvernements eux-mêmes et de ne plus faire appel à l’intermédiaire que constituaient les services administratifs de la Loterie nationale. « La cellulede gestion Loterie nationale de la Communauté française reçoit trois ou quatre demandes par jour », détaille Olivier Bontems. « Ce sont tous les secteurs de laCommunauté (culture, sports, aide à la jeunesse, enfance…) hormis l’enseignement au sens strict qui peuvent bénéficier de ces subventions. », poursuit-il. Iln’est cependant pas interdit de présenter des projets qui se déroulent dans le cadre de l’école. La transversalité et l’intégration des différents domainesd’action seraient même positivement accueillies. Quoi qu’il en soit, c’est aux ministres que reviennent les choix. O. Bontems indique qu’ils profitent de cette marge de manœuvre poursoutenir des projets un peu « d’avant-garde », pour permettre de tester des initiatives originales et ce, selon des clés de répartition entre les secteurs. Ces clésdupliquent les « clés historiques » d’application du temps de la gestion par le CA de la Loterie. Trois arrêtés s’étalent sur l’année correspondantà trois tranches de liquidation. La première correspond à une estimation de 60 % du montant total. Sur les deux tranches suivantes, la dernière est évidemment laplus variable et prend place au cours de l’année n+1.
Publier les montants et justifier les attributions
Considérant comme insuffisante la pratique actuelle de publication au Moniteur des montants et des bénéficiaires, les parlementaires Ecolo viennent de déposer uneproposition de décret qui prévoit le dépôt annuel par le gouvernement d’un rapport devant le Parlement. « Ce rapport, qui serait par ailleurs publié,préciserait le montant total de la part du bénéfice qui revient à la Communauté française, la ventilation opérée entre les différentssecteurs de la Communauté française, la liste des bénéficiaires et le montant qui leur est attribué et, élément déterminant, la justificationdu choix de ces bénéficiaires ainsi que du montant qui leur est attribué », développe le communiqué de presse d’Écolo. Pour Olivier Bontems, «c’est un faux débat. La transparence est plus importante que pour d’autres subventions ponctuelles issues des crédits classiques (…) ».
1. Service d’appui aux cabinets ministériels, place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 227 32 86, fax : 02 227 33 56, courriel : sacm@cfwb.be
