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Regard critique · Justice sociale

Maitre Corbeau

Aides sociale et matérielle, devant les juridictions du travail

Malgré une baisse des recours concernant les décisions des CPAS en matière d’aide sociale durant la période Covid, les tribunaux de travail sont amenés à trancher ce type de litiges, ainsi que ceux relatifs à l’aide matérielle octroyée aux demandeurs d’asile, notamment par Fedasil.

Tribunal du travail de Bruxelles. Jeudi 20 janvier. Dans la salle d’audience, on retrouve la présidente du tribunal et les deux juges sociaux qui l’accompagnent, certaines affaires requérant leur présence. Les juges sociaux sont des juges non professionnels qui siègent aux côtés du juge. À leurs côtés, l’auditeur du travail, en l’occurrence une auditrice, défendant les intérêts de l’État dans les affaires de la compétence du tribunal du travail. Ce parquet spécialisé intervient et donne son avis dans les matières relevant de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Ce matin-là, ce ne sont pas des affaires relevant des traditionnels conflits entre travailleurs et employeurs. Mais bien deux affaires qui relèvent du contentieux de l’aide sociale. Et une troisième, qui a trait à la loi de 2007 sur l’accueil, qui prévoit une aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale et certaines catégories d’étrangers. Un trait commun à ces trois affaires : la misère humaine qui transpire de ces recours et le caractère calamiteux des trajectoires de vie qui s’y rattachent.

Volutes de fumée

Un premier recours est plaidé : le plaignant n’est pas présent et, pour cause, il est enfermé dans l’établissement social de Paifve, lequel « héberge » des hommes francophones internés suite à un crime ou un délit. On ne saura pas pour quelle raison le plaignant s’est retrouvé à Paifve. Ce n’est pas l’objet du recours. Mais, avant son internement, l’individu devait en toute vraisemblance émarger au CPAS et recevait une aide sociale sous forme d’argent de poche, pour ses cigarettes, de l’ordre de 90 euros. Le recours contre le CPAS de Molenbeek vise ici l’augmentation de cet argent de poche pour couvrir ses coûts de cigarettes et de cigares, ceux-ci n’étant pas pris en charge par l’établissement de défense sociale. L’avocat fait un décompte de la consommation de l’intéressé, à savoir une boîte de 20 cigares tous les trois jours et d’un paquet de cigarettes tous les quatre jours, et demande 100 euros supplémentaires.

Le recours contre le CPAS de Molenbeek vise ici l’augmentation de cet argent de poche pour couvrir ses coûts de cigarettes et de cigares, ceux-ci n’étant pas pris en charge par l’établissement de défense sociale.

La représentante du CPAS de Molenbeek réfute cette demande : « Il n’appartient pas à la collectivité de payer pour de tels frais, Monsieur n’a qu’à arrêter de fumer, ou à tout le moins pourrait-il rouler ses cigarettes pour diminuer les frais. » Ce à quoi l’avocat rétorque qu’il n’est pas interdit de fumer et que cela lui permet de tenir, alors même qu’il est enfermé en cellule d’isolement pour avoir enfreint le règlement d’ordre intérieur. Quant à l’auditrice du travail, celle-ci relève que le plaignant pourrait effectuer des travaux rémunérés au sein de l’établissement et qu’il a pu se débrouiller jusqu’ici sans cette aide. Elle estime le recours recevable, mais non fondé. La présidente met l’affaire en délibéré. Jugement le 17 février.

De centre en centre

Le second litige oppose une demandeuse d’asile guinéenne, mère de quatre enfants, à Fedasil, responsable de l’accueil et de l’accompagnement desdits demandeurs. La plaignante n’est pas présente, mais son avocate plaide sa cause. Son parcours de vie est à pleurer : victime d’inceste, la toute jeune fille tombe enceinte, se fait avorter et devient la cible de sa famille. Mariée de force, violée, elle mettra au monde un premier enfant. Elle s’enfuit et s’ensuit un long parcours à travers l’Afrique jalonné de nombreux sévices, liés à son activité de prostitution pour survivre.

L’avocate plaide notamment l’inadéquation du centre, en raison de l’absence de matériel de puériculture pour la prise en charge de ses enfants.

En Belgique depuis plusieurs années, elle vivra encore d’errances et mettra plusieurs enfants au monde, avant d’introduire une demande d’asile pour elle et ses quatre enfants, âgés de 5 ans à 6 mois. Aidée par l’asbl Constats à dresser un rapport circonstancié de son parcours de vie, elle y mentionne des viols crédibles, des troubles du comportement sexuel, des cicatrices sur tout le corps et un syndrome anxio-dépressif. Toujours selon les dires de son avocate, alors qu’elle est hébergée au centre d’accueil de Louvranges, spécialisé dans l’accueil des femmes et mères isolées, les choses ne se passent pas bien. Une décision de transfert au centre de Florennes est prise à son encontre.

C’est contre cette décision que la plaignante a introduit un recours. L’avocate plaide notamment l’inadéquation du centre, en raison de l’absence de matériel de puériculture pour la prise en charge de ses enfants, de l’humidité ayant causé de la fièvre et des problèmes respiratoires à son bébé et l’éloignement de la chambre du réfectoire étant ingérable pour une femme seule avec quatre enfants. Elle souhaite recevoir un logement ILA1 ou, à titre subsidiaire, être transférée dans un plus petit centre mieux adapté.

On apprendra de la bouche de l’avocate de Fedasil que le transfert de Louvranges à Florennes ne s’est pas déroulé comme prévu, la jeune femme ayant disparu pendant deux semaines et ayant vécu à la rue, ce qui explique sans doute l’état de santé de ses enfants, avant de réapparaître. L’avocate explique les raisons de ce transfert : « Madame a enfreint les règles de séjour du centre de Florennes, a fait venir des gens au centre sans autorisation, en pleine période Covid, a utilisé le groupe WhatsApp du centre pour y faire des accusations et des menaces contre d’autres personnes hébergées, les ayant enregistrées et filmées pour leur soutirer de l’argent. » L’avocate relève aussi qu’aucune demande n’a jamais été introduite au préalable pour un logement ILA.

De son côté, l’auditrice du travail relève un signalement de la mère au Service de l’aide à la jeunesse et le caractère non pertinent d’un changement de centre en milieu d’année, alors que les enfants sont scolarisés à Florennes. Jugement le 17 février.

La santé, ça n’a pas de prix…

Enfin, dernière affaire de la matinée, celle de ce pensionné, venu en personne et sans avocat, pour demander que lui soit rendue la carte médicale que le CPAS de Molenbeek lui avait accordée jusqu’en août dernier et qui lui permettait de couvrir ses frais de santé.

Le vieux monsieur semble un peu impressionné, peu coutumier des lieux et de la procédure. La présidente essaye de le mettre à l’aise. Il explique ne pas pouvoir couvrir ses frais médicaux avec sa pension de 1.400 euros, lesquels comprennent des opérations, de la revalidation cardiaque, des frais de médicaments. La représentante du CPAS de Molenbeek, là aussi concerné, estime qu’avec un loyer de 500 euros pour son logement social et ses charges incompressibles, il reste au pensionné quelque 600 euros pour couvrir ses frais de santé. Celui-ci reprend la parole pour convenir, dépité, que finalement ce n’est que de sa santé qu’il s’agit et que c’est finalement peu de chose par rapport aux affaires que le tribunal a à juger. La magistrate conclut son audience en rappelant l’importance de chaque affaire, l’intérêt qu’elle porte à la santé du plaignant, mais demande à l’intéressé d’objectiver lesdits frais en demandant un relevé à sa mutuelle. L’affaire est fixée à un mois pour lui permettre de réunir toutes les pièces susceptibles de prouver ses dires…

(1) Une ILA (initiative locale d’accueil) est un logement meublé mis à la disposition d’un demandeur d’accueil par un CPAS.

 

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Nathalie Cobbaut

Nathalie Cobbaut

Rédactrice en chef Échos du crédit et de l'endettement

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