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“Accord-cadre européen sur les contrats à durée déterminée”

12-04-1999 Alter Échos n° 50

Le 18 mars, à l'occasion d'une conférence sur le dialogue social et l'élargissement (à Varsovie), les principales organisations syndicales et patronaleseuropéennes (CES, CEEP et UNICE) 1 ont signé un accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée2. Il vient compléter l'accord sur letravail à temps partiel signé en 1997 dans le cadre d'un processus de négociations sur les différentes formes de travail «atypique», lancé fin 1995selon la procédure fixée dans l'Accord sur la politique sociale (qui fait partie du Protocole social annexé au Traité instituant la Communautéeuropéenne).Les signataires reconnaissent tout d'abord que les contrats à durée indéterminée doivent rester la forme privilégiée de la relation entre employeurs ettravailleurs. Ensuite, ils indiquent que l'accord s'applique à tous les travailleurs à durée déterminée, à l'exception de ceux qui sont mis à ladisposition d'une entreprise par une agence de travail intérimaire. L'accord-cadre a pour ambition d'assurer une égalité de traitement à travers :n le respect du principe de non-discrimination par rapport au travail &agr...

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