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“Accord-cadre européen sur les contrats à durée déterminée”

12-04-1999 Alter Échos n° 50

Le 18 mars, à l’occasion d’une conférence sur le dialogue social et l’élargissement (à Varsovie), les principales organisations syndicales et patronaleseuropéennes (CES, CEEP et UNICE) 1 ont signé un accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée2. Il vient compléter l’accord sur letravail à temps partiel signé en 1997 dans le cadre d’un processus de négociations sur les différentes formes de travail «atypique», lancé fin 1995selon la procédure fixée dans l’Accord sur la politique sociale (qui fait partie du Protocole social annexé au Traité instituant la Communautéeuropéenne).
Les signataires reconnaissent tout d’abord que les contrats à durée indéterminée doivent rester la forme privilégiée de la relation entre employeurs ettravailleurs. Ensuite, ils indiquent que l’accord s’applique à tous les travailleurs à durée déterminée, à l’exception de ceux qui sont mis à ladisposition d’une entreprise par une agence de travail intérimaire. L’accord-cadre a pour ambition d’assurer une égalité de traitement à travers :
n le respect du principe de non-discrimination par rapport au travail à durée indéterminée, en termes de conditions de travail, de salaire, d’ancienneté, etc. ;
n l’établissement d’un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation successive de contrats de travail à durée déterminée : justificationpar l’employeur du renouvellement, durée maximum totale des contrats successifs, nombre maximum de renouvellements.
L’accord laisse le champ libre aux Etats membres et aux partenaires sociaux nationaux pour définir les modalités d’application de ces principes généraux, afin de prendreen compte les particularités de chaque pays.
Les signataires de l’accord ont officiellement demandé à la Commission de le soumettre, sous forme de directive, à l’adoption du Conseil (probablement lors du Sommet d’Helsinkien décembre). L’accord deviendra alors contraignant pour tous les Etats membres. Comme le souhaite la Confédération européenne des syndicats 3, d’autresnégociations pourraient démarrer sur le travail intérimaire, le télétravail et la formation.
1 CES (Confédération européenne des syndicats), CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique), UNICE (Union des confédérations del’industrie et des employeurs d’Europe).
2 Le texte intégral de l’accord est disponible sur Internet : http://europa.eu.int/comm/dg05/soc-dial/social/index_fr.htm
3 CES, bd Emile Jacqmain 155 à 1210 Bruxelles, tél. : 02/224 04 11, fax : 02/224 04 54, e-mail : etuc@etuh.lrt.be site web : http://www.etuc.org

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