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  • Loi Peeters : gifle pour les travailleurs?

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    La Loi Peeters? «Une législation du travail moderne [qui] permet de mieux concilier travail, famille, soins et formation.» C’est le ministre qui le dit. La perception des syndicats diffère légèrement. 

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Emploi et formation

Nouveau décret pour les entreprises d’insertion

  • 355
  • Par Julien Winkel
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Il est entré en vigueur le 31 janvier 2013. Que contient-il et quelles seront ses conséquences ?

Nouveau décret, nouveaux enjeux ? Voire. Si le nouveau texte a été voté le 19 décembre dernier par le parlement wallon, ses conséquences semblent néanmoins plus répondre à un besoin d’ajustement du système qu’à une véritable envie de révolution. Et ce même si AtoutEI1, la fédération des entreprises d’insertion, parle d’un texte qui serait « plus qu’une simple réforme. Il y a beaucoup de changements ». Quels sont ces changements ? En opérant une sélection forcément subjective, on peut ainsi citer la suppression de la subvention de démarrage qui permettait notamment de couvrir partiellement la rémunération du chef d’entreprise, la fin de la dégressivité des subventions public-cible ou encore la liquidation des subventions.

Des modifications opérées afin d’éviter certains abus (la subvention de démarrage aurait engendré des effets d’aubaine), mais aussi de professionnaliser et de mieux définir le secteur. « Certaines notions évoquées dans le décret de 2003 comme l’accompagnement social, la tension salariale, la notion de chef d’entreprise n’étaient pas clairement définies. Ce qui a posé soit des problèmes d’interprétation au niveau de la Commission d’agrément comme au niveau de certaines EI, soit un biais juridique lors de recours introduits suite à un refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément », nous explique-t-on au cabinet de Jean-Claude Marcourt (PS), ministre de l’Economie de la Région wallonne. Certaines nouvelles définitions ont été inspirées directement par des règlements européens, comme le RGEC (règlement général d’exemption par catégorie), en ce qui concerne les définitions relatives au public cible, maintenant défini et « classé » comme travailleur « défavorisé » ou « gravement défavorisé ».

Une histoire de PME

Si l’on parle du RGEC, c’est que celui-ci définit également ce qu’est une petite ou une moyenne entreprise (voir encadré) et que le précédent décret relatif aux EI mentionnait que le fait d’être une petite entreprise était « l’une des conditions d’agrément et de renouvellement d’agrément des entreprises d’insertion », d’après le cabinet de Jean-Claude Marcourt. Or « une grande majorité des EI agréées se sont progressivement écartées de la définition de la petite entreprise ». Concrètement, celles-ci dépassaient régulièrement la limite des 50 travailleurs. Décision a donc été prise d’élargir la possibilité d’agrément aux moyennes entreprises (limite à 250 travailleurs). Il était donc « impératif de modifier le décret pour se conformer à la nouvelle définition de la PME, telle que préconisée par le RGEC », explique-t-on au cabinet.



Une modification qui pourrait aussi trouver son origine dans la volonté de ne pas mettre de côté certaines grosses structures paracommunales. Comme les ALE, qui devraient être bientôt régionalisées ? C’est ce qu’on pense notamment du côté de Michel Thomas, administrateur délégué de deux EI – « Couleur terre »2, actif dans l’écoconstruction et « La coopérative de la savonnerie », titres-services. « Pour nous en tous cas, le problème de la taille ne s’est jamais posé, explique-t-il. C’est plutôt une question qui concerne quelques grosses EI actives en titres-services près des centres urbains. Il s’agit d’enjeux plus liés aux pouvoirs publics. On a juste reculé la limite. »

Et notre interlocuteur d’évoquer certaines des conséquences, plus concrètes, du nouveau texte sur le secteur. Une des celles-ci concerne le capital de base à mettre pour pouvoir prétendre au subventionnement, qui passe de 6 200 euros à 18 600 euros. « Nous allons devoir recapitaliser », dit-il. Une autre concerne le fait que les conseils d’administration des EI devront désormais compter comme membres exclusivement des personnes physiques n’étant ni conjoints ni cohabitants légaux d’autres administrateurs au sein de ce conseil et n’ayant entre elles aucun lien de parenté aux premier et deuxième degrés, avec un minimum de cinq personnes. A propos de cette mesure, AtoutEI déclare d’ailleurs que « cela va très loin, plus loin que ce que préconise le code des sociétés ».

Enfin, le public-cible n’étant plus subventionné (après quatre ans) pourra toujours être comptabilisé dans le quota de public-cible à prendre en compte pour la subvention des postes d’accompagnateurs sociaux. Ce qui n’était pas le cas avant. Une mesure qui permet « d’éviter une tentation de turn-over forcé, au niveau du public-cible, qui pouvait exister et pérenniser les postes des accompagnateurs sociaux », d’après AtoutEI. Ce que salue Michel Thomas, tout en soulignant que la Région « met beaucoup en place pour éviter le turn-over alors qu’on peut aussi voir celui-ci de manière parfois positive, en considérant les EI comme des tremplins vers autre chose. »

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