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Touches finales à l'accord de coopération pour la validation des compétences ?

Le Gouvernement de la Communauté française a approuvé le jeudi 17 juillet l’accord de coopération francophone (avec la Région wallonne et la Cocof), relatifà “la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue”.

28-07-2005 Alter Échos n° 146

Le Gouvernement de la Communauté française a approuvé le jeudi 17 juillet l’accord de coopération francophone (avec la Région wallonne et la Cocof), relatifà “la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue”.

Pour rappel, la validation des compétences est “un processus visant à vérifier et reconnaître la maîtrise par un individu de compétences acquises notammentpar l’expérience professionnelle ou toute expérience de vie”, et ce au bénéfice des travailleurs (la mobilité professionnelle) et des “citoyens qui nepossèdent pas de titre scolaire”.

En coulisses, on avance

Le premier accord politique entre francophone sur la validation des compétences date de janvier 2002. Il prévoyait que soit mis en place un “consortium inter-opérateurs”rassemblant les institutions publiques de formation profesionnelle (Forem, Bruxelles-Formation, IFPME et Promotion sociale) afin de concrétiser les mécanismes de validation. Sansattendre que le travail législatif soit bouclé, ce consortium a mis en place des groupes de travail à partir d’octobre 2002 afin, comme le précise Paul Simar, leresponsable du Forem Formation1, de rôder les collaborations et d’explorer les solutions techniques aux nombreux problèmes qui se posent. Parmi ces derniers : qu’utiliser enmatière de référentiel de compétences ? Le Répertoire français des métiers – le Rome – et/ou les définitions de la Commissioncommunautaire des profession et des qualifications (CCPQ) mises en œuvre dans la réforme de l’enseignement technique et professionnel ?
Cette avance prise sur le calendrier permettra de “gagner 6 à 9 mois” lorsque les politiques mettront la touche finale à l’accord de coopération.

En façade, on réconcilie les susceptibilités

Celui-ci termine son parcours (approbations en gouvernements, avis du Conseil d’État…) : le gouvernement wallon et le collège de la Cocof avaient déjàapprouvé cet accord de coopération en juin. Mais cela semblait moins facile au niveau de la Communauté. En cause ? “Le risque de mettre en danger les compétences de laCommunauté” en matière de certification et “différentes mises en garde du Conseil d’État portant notamment sur ce problème de répartition descompétences”, ainsi qu’un “manque de concertation avec le Conseil économique et social de la Région wallonne sur le texte définitif”, explique-t-on du côté ducabinet du ministre-président Hervé Hasquin2.

Ces questions en étaient même arrivées à dégénérer en conflit dans la presse. À la suite d’une interview au picrate de Marie Arena sur lemanque de collaboration de la Communauté avec la Région wallonne (voir Télex dans cette édition), Hervé Hasquin a déclaré, dans Le Soir du 7 juillet,en matière de validation des compétences, avoir “appris, après les élections qu’il y avait eu des négociations entre Dupuis, Tomas et Arena, les trois ministressocialistes, à l’insu des autres membres du gouvernement”, ce qui “pose un problème de loyauté”. Le lendemain, le feuilleton s’est poursuivi dans Le Soir où la ministre del’enseignement supérieur Françoise Dupuis3 répondait que “parler de complot socialiste entre mes collègues Arena, Tomas et moi est complètement ridicule. (…)Que je sache, le MR, en la personne de Willem Draps (compétent pour la formation des classes moyennes à la Cocof – NDLR), était également présent auxréunions”. H. Hasquin promettait d’organiser rapidement une réunion de concertation…

À l’issue de celle-ci, le texte et l’exposé des motifs ont fait l’objet de précisions “dissipant tout risque de d’empiètement sur lescompétences de la Communauté française”. Concrètement le cabinet Hasquin craignait que les titres de compétence délivrés dans le cadre de lavalidation donnent un accès direct aux certificats scolaires (et aux effets de droit liés : équivalence avec d’autres diplômes, accès à une professionréglementée, etc.). L’article 20§4 précise sur ce plan que ces titres seront pris automatiquement en compte dans “l’accès aux épreuves sanctionnées parles certificats scolaires délivrés par la Communauté”. Concrètement, le porteur d’un titre de compétence obtenu dans le cadre de la validation pourra obtenir parexemple des dispenses aux examens de promotion sociale.

Qui délivre quoi : une concertation à approfondir

Par ailleurs, une concertation devrait avoir lieu pendant les vacances entre les différents gouvernements et le CESRW, afin d’examiner ses demandes. L’une d’elles a étéréintroduite dans l’exposé des motifs (et non dans le texte pour des raisons juridiques) : la garantie que les fonds sectoriels soient susceptibles d’être reconnus comme centresde validation. Si d’autres demandes devaient être rencontrées, elles feraient l’objet d’amendements aux parlements wallon et francophone, qui se saisiront du texte à larentrée. Les changements intervenus ont déjà été avalisés par la Cocof et le seront par le Gouvernement wallon cette semaine.

La question de la délivrance de certifications de la Communauté française par d’autres opérateurs que scolaires (IFPME, EFT, Centres de formation…) risque entout cas de se poser à nouveau, comme il a déjà été amorcé lors des débats liés aux réformes de l’institut de formation des PME.Certains parlementaires voudraient que cette certification hors système scolaire soit possible afin de mieux articuler formation professionnelle et système éducatif (quitravaillent avec des publics de plus de 15 ans qui sont en partie identiques) ; mais aussi d’éviter que la validation ne fragilise finalement les titres et certificationsdélivrées par le système scolaire, et de là l’ensemble du système de négociation entre partenaires sociaux (notamment en matière salariale).

1. Forem : bd Tirou 104 à 6000 Charleroi – tél. 071 20 67 10 – site Web : http://www.hotjob.be
2. Cabinet Hasquin : Place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 227 32 11.
3. Cabinet Dupuis : Avenue Louise 65 / 9 à 1050 Bruxelles – tél. : 02 533 71 11.

Donat Carlier

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