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Réglementation fixée pour un développement territorial durable sur le continent européen

Ces 16 et 17 septembre, s’est tenue, à Ljubljana, en Slovénie, la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’Aménagementdu territoire (Cemat)1, au niveau du Conseil de l’Europe. Son thème portait sur la « Mise en œuvre des stratégies et perspectives pour le développementterritorial durable du continent européen ». Au cours de celles-ci, ils ont rappelé l’émergence du concept de développement durable, les divergencesd’interprétations de ce dernier et de stratégies à mettre en œuvre pour y parvenir.

28-07-2005 Alter Échos n° 150

Ces 16 et 17 septembre, s’est tenue, à Ljubljana, en Slovénie, la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’Aménagementdu territoire (Cemat)1, au niveau du Conseil de l’Europe. Son thème portait sur la « Mise en œuvre des stratégies et perspectives pour le développementterritorial durable du continent européen ». Au cours de celles-ci, ils ont rappelé l’émergence du concept de développement durable, les divergencesd’interprétations de ce dernier et de stratégies à mettre en œuvre pour y parvenir.

Pour la plupart, le concept de développement durable englobe trois volets : économique, environnemental et social. La Cemat y a ajouté un quatrièmeélément, celui de la durabilité culturelle. De manière générale, elle définit le territoire comme « un système complexe, comprenant nonseulement des espaces urbanisés, ruraux et autres, comme des terrains industriels, mais aussi la nature dans son ensemble et l’environnement dans lequel vivent les êtres humains.C’est le support et le cadre indispensable de l’établissement et de l’activité de l’homme et par conséquent la base du développement durable.» La Cemat souhaite donc éviter des politiques incohérentes au niveau territorial.

Les ministres préconisent une coopération transeuropéenne, impliquant tous les niveaux d’administration, car les effets territoriaux du développements’étendent bien souvent au-delà des frontières nationales, régionales et locales. Ils voient dans l’élargissement de l’Union européenne unmoyen d’intensifier cette coopération. Ils s’engagent donc à « créer des synergies d’activités afin de garantir le développement durable ducontinent européen et à rendre compte tous les trois ans au Comité des ministres du Conseil de l’Europe de la mise en œuvre des principes directeurs pour ledéveloppement territorial durable du continent européen. »

Partenariats publics-privés précisés

Plusieurs résolutions ont été adoptées concernant les moyens. Deux retiennent l’attention. La première a trait aux partenariats publics-privés (PPP)en matière d’aménagement du territoire. Le texte pointe :

> la mise en place d’un cadre juridique clair et efficace, condition préalable et indispensable pour « inciter le secteur privé à s’engager dans des PPP,car elle contribue à la réduction du risque politique » ;

> la préparation attentive des projets de PPP. Celle-ci comprend : l’adaptation de la structure de l’organisation du projet aux conditions locales ; la compatibilitédes objectifs des secteurs public et privé ; la sélection des partenaires privés par le secteur public dans le cadre d’une procédure d’appels d’offre ;le contrôle démocratique et acceptation par la population au travers de mécanismes de concertation ; et la création d’instruments spécifiques visant àfaciliter la préparation des projets de PPP (instruments d’évaluation financière, création d’un bureau d’information et de coordination) ;

> la mise en œuvre efficace des projets de PPP. Elle doit reposer sur plusieurs points : une structuration des projets avec des contrats précis (caractéristiques,responsabilités respectives…) ; l’existence d’une relation de confiance entre les partenaires ; l’acquisition de nouvelles compétences (négociations,formulation de contrats, mise en œuvre de ceux-ci, etc.) pour le secteur public ; un pilotage efficace des projets qui doit rester aux mains du secteur public ; et, enfin, l’utilisationdu financement public comme levier permettant la mobilisation de financements privés plus importants.

L’autre résolution porte sur la formation des autorités responsables de l’aménagement du territoire. La Cemat charge son Comité des hauts fonctionnairesd’établir un répertoire des centres de formation concernant la dimension territoriale du développement durable, qui existent dans les différents Étatsmembres. Il lui demande aussi d’appuyer la mise en œuvre du programme Centres internationaux de formation des acteurs locaux (Cifal) dans ces pays et d’envisager des collaborationsavec d’autres organismes internationaux de formation.

1. Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex France, tél. : 0033 3 88 41 20 00,
site (accès Cemat) : http://www.coe.int/T/F/Cooperation_ culturelle/Environnement

Baudouin Massart

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