"PSC : vers un complément logement pour les minimexés"

Le 12 janvier, Jean-Jacques Viseur, député PSC 1, a déposé à la Chambre une proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit àun minimum de moyens d’existence en vue d’y insérer un complément logement. Cette proposition avait initialement été déposée par Denis Grimberghs au cours dela session ordinaire de 1993-1994. Elle vise à compléter la loi du 21 février 1991 «modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux bauxà loyer» qui ne suffit pas pour apporter «remède aux difficultés rencontrées par les plus défavorisés dans leur quête d’un toit». Laproposition de loi redéposée par Jean-Jacques Viseur vise à instaurer «un mécanisme destiné à garantir à tous les bénéficiaires duminimex l’effectivité d’un droit au logement à octroyer par les centres publics d’aide sociale». Celui-ci prendrait la forme d’un complément logement au minimum de moyensd’existence. Il serait accordé à toute personne minimexée dont le coût du logement dépasse «le tiers du montant du minimex auquel il a ou pourrait avoirdroit».
Au bureau du député, on précise qu’ «il est hors de question de renforcer l’assistanat des personnes avec cette proposition de loi. Il faut éviter d’arriver àune situation où minimex et complément de logement constituent un niveau supérieur au revenu minimum interprofessionnel garanti. Ce serait un piège à l’emploi. Sila proposition de loi a été redéposée telle quelle, c’est parce que c’est la procédure». Des amendements seront donc déposés par le groupe PSCen Commission parlementaire.
1 Groupe PSC, rue de Louvain 13 à 1008 Bruxelles, tél. : 02 549 85 06.