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"Proposition des libéraux wallons pour la réglementation du placement en emploi"

20-11-2000 Alter Échos n° 86

Le groupe PRL-FDF-MCC au Parlement wallon1 a déposé en octobre une proposition de décret en matière de placement privé payant des demandeurs d’emploi et destravailleurs actifs. Ce texte, largement semblable à celui qui a été adopté en Flandre en avril 992, remplace le décret de 91 qui organise l’agrément desagences d’intérim, et veut anticiper la ratification de la convention 181 de l’OIT de juin 97 qui supprime l’interdiction de principe des activités privées de placement.
L’idée du texte est d’identifier une série d’opérations et de créer pour une, plusieurs ou toutes, un système d’agrément à duréeindéterminée qui serait accordé par le ministre régional de l’Emploi à certaines conditions.
> Parmi celles-ci, « l’engagement à un traitement non discriminatoire de tous les intéressés », si ce n’est la possibilité de privilégier des « travailleursà risque ».
> Aucune rémunération ne peut être acceptée de la part du candidat travailleur.
> Le gouvernement et les partenaires sociaux (CESRW) doivent déterminer une charte déontologique et des critères de qualité.
> Les usagers doivent être informés par écrit de leurs droits à l’égard de l’opérateur de placement.
Les activités visées regroupent :
n l’aide à la recherche d’emploi ou au recrutement, y compris l’outplacement, le placement dans le monde du spectacle et des sports, les chasseurs de têtes, le recrutement par Internet,la publication d’annonces, l’information et la consultance entre offr » et demande d’emploi en général ;
n l’embauche de travailleurs pour les mettre à disposition de tiers, que ce soit dans le cadre de l’intérim ou d’autres formes de dérogation à la loi de 87 sur le travailtemporaire3.
Le texte ne concerne ni le Forem ni le placement à titre gratuit et la Formation, mais bien le T-Intérim.
ðe gouvernement peut déroger au principe de l’obligation d’agrément pour certaines activités. Il peut aussi interdire des activités, ou ajouter des conditionssupplémentaires, pour certains secteurs ou certaines catégories de travailleurs.
Une Commission consultative, qui statue notamment sur les agréments, est constituée au sein du CESRW, et l’agrément peut être retiré à un opérateur deplacement, avec un préavis de six mois qui lui permet toutefois de se remettre en ordre pour solliciter à nouveau l’agrément à durée indéterminée.
Globalement, le texte est assez proche des revendications patronales en la matière4, notamment en ce qu’il favorise le développement d’activités de placement et de mise àdisposition par les mêmes opérateurs, possibilité interdite par l’actuelle législation sur l’intérim. Le texte ne semble pas non plus faire de différencesentre placement privé à but lucratif et non lucratif, option qui sera vraisemblablement défendue par la ministre Arena.
Le texte ne sera pas examiné par les parlementaires tant que la proposition de la ministre Arena en la matière ne sera pas arrivée sur leur table. Les deux textes serontdébattus ensemble, et ce débat sera en bonne partie lié à celui sur la révision du contrat de gestion du Forem.
1 Document n°145-1, déposé par Véronique Cornet et consorts.
2 Décret relatif au placement privé en Région flamande du 13 avril 99, MB du 5 juin 99 ; arrêté d’application du 8 juin 2000, MB du 11 novembre 2000.
3 Pour cette seconde partie des activités, des conditions supplémentaires sont requises : notamment être société commerciale (à l’exclusion des asbl) et « nepas enfreindre gravement » la législation sur le travail intérimaire.
4 Voir en particulier les prises de position en la matière de l’Upedi, la fédération patronale de l’intérim (site Web : http://www.upedi.be) ; voir e.a. AE n°56 du 19 juillet 99 p. 19.

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