""Plan de printemps" : une loi-programme au Parlement cet été"

Le 5 juin, le gouvernement a approuvé une loi-programme qui comporte un important chapitre emploi.1 Elle est déposée devant le Parlement et devrait être votée parla Chambre avant le 20 juillet. Voici quelques éléments du texte dans son état actuel. Il s’agit principalement de la mise en œuvre du « Plan de printemps ».
Groupement d’employeurs2
Des entreprises pourront se réunir sous forme de Groupement d’intérêt économique (GIE, à finalité non lucrative) avec pour unique objet la mise àdisposition de chômeurs de longue durée et de minimexés et assimilés engagés à temps plein et à durée indéterminée. Le contrat detravail mentionne la finalité du GIE et sa composition : seuls les membres peuvent bénéficier des détachements. L’agrément est accordé à duréedéterminée par le ministre de l’Emploi et est renouvelable. Le ministre assigne aussi l’appartenance à une commission paritaire pour éviter les distorsions de concurrence.Les détachements sont à durée déterminée. Les périodes entre les détachements peuvent être utilisées pour la formation (précisionsà donner ultérieurement par le gouvernement).
En cas de détournement du GIE, l’agrément est retiré et chaque salarié est considéré comme engagé par l’utilisateur auprès duquel il est misà disposition.
Cette législation est provisoire et sera évaluée puis, le cas échéant, adaptée.
Intérim d’insertion3
Il s’agit ici de créer des contrats à durée indéterminée et à temps plein par lesquels des agences d’intérim peuvent engager le même public quecelui visé par les GIE. Dans l’intervalle entre les mises à disposition, l’agence est responsable pour la formation et la préparation à l’emploi de sesintérimaires. Les missions sont à durée déterminée. Un avenant au contrat de travail est rédigé pour chaque mission afin d’en préciser lesmodalités particulières.
L’intérim d’insertion entre en vigueur le 1er octobre et sera couplé a un mécanisme ad hoc d’activation des allocations de chômage à élaborer.4
PTP
Une simplification des Programmes de transition professionnelle permet à des autorités locales ou à certaines associations d’engager des demandeurs d’emploi sous contrat PTP pourensuite les mettre à disposition d’organisations publiques ou associatives non marchandes. Ces dernières ne seraient donc plus les employeurs directs. L’objectif est deprofessionnaliser l’encadrement : ces pools ne sont possibles qu’à condition de proposer aux personnes concernées un parcours d’insertion et un accompagnement social. Cette mesurerapproche en fait les PTP des contrats art. 61 des CPAS.
Mise à disposition
Les travaux du Conseil national du travail dans le sillage de l’accord interprofessionnel 99-2000 5 sont repris pour clarifier dans la loi la différence entre mise à disposition etprestation de services de sous-traitance. Le critère qui fait la différence : à qui incombe l’autorité et la responsabilité sur l’employé ? A l’utilisateurdans le premier cas, à l’employeur dans le second cas. La frontière étant peu claire dans la pratique, on réaffirme l’interdiction de principe de la mise àdisposition et on précise trois limites de la sous-traitance. Si une seule est franchie, on sort de cette sphère et on tombe dans l’illégalité :
n l’utilisateur a autorité pour le bien-être au travail,
n la convention qui le lie à l’employeur précise les temps de travail et les temps de repos,
n l’utilisateur limite ses instructions aux travaux mentionnés par cette convention.
CPAS6
La loi prévoit enfin l’uniformisation (alignement sur le minimex au taux chef de ménage) des « allocations d’intégration » versées dans le cadre d’une mise au travail parcontrat « art. 60§7 » aux bénéficiaires du minimex et de l’aide sociale, quelle que soit leur situation familiale.
1 Cabinet de la ministre de l’Emploi : rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 51 11, fax : 02 230 10 67.
2 Voir AE n°78 du 26 juin 00 p. ?????? (JME s/ Agrinsert), v. AE n°76 du 29 mai 00 p. 18, v. AE n°68 ndu 7 février 00 p. 7, v. AE n°63 du 15 novembre 99 p. 21, v. AE n°56du 198 juillet 99 pp. 3 & 4, v. AE n°44 du 18 janvier 99 p. 5.
3 Voir AE n°78 du 26 juin 00 p. ?????? (Kate s/ Jump),
v. AE n°76 du 29 mai 00 p. 18.
4 En réponse à une question orale au Parlement le 21 juin, la ministre wallonne de l’Emploi Marie Arena affirme vouloir recadrer dans ce dispositif, sous réserved’évaluation, les Passerelles-Intérim du Forem (voir AE n° 50 du 12 avril 99 pp. 3 & 15) et l’Intérim d’insertion accompagné de la Mirec (voir AE n°73 du 17avril 00 p. 5).
5 Voir AE n°41 du 23 novembre 98 p. 14.
6 Voir AE n°73 du 17 avril 00 p. 4.