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"Permis de location : propriétaires et locataires réclament des améliorations"

04-12-2000 Alter Échos n° 87

Dans le cadre de la clôture de l'atelier logement de l'action "Justice en mouvement de Charleroi"1, un débat sur l'application du permis de location entré en vigueur le 1eroctobre 1998 était organisé ce lundi 20 novembre. Autour de la table étaient rassemblés des représentants des locataires, des propriétaires, du cabinet duministère wallon du Logement, de la Ville de Charleroi ainsi que des avocats, des juges, et un auditeur auprès du Conseil d'État.Pour rappel, le permis de location est un outil créé par la Région wallonne pour lutter contre l'insalubrité d'une partie du parc locatif wallon. Une partie seulementpuisque son champ d'application est limité aux petits logements individuels ainsi qu'aux logements collectifs 2.Parallèlement à la mise en place de cette réglementation, le gouvernement fédéral a édicté la loi sur les baux à loyer (13 avril 1997),appelée loi Wathelet.Pour M. Jadot, auditeur auprès du Conseil d'État, une question importante se pose quant à la compatibilité entre permis de location de la Région wallonne et loifédérale.L'auditeur précise que la loi Wathelet énonce des critères minimaux et instaure un syst&egr...

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