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Nouveau Cobat : le gouvernement esquive la consultation

La réforme du Cobat vise à raccourcir des procédures et introduit des dérogations en matière de permis d’urbanisme. Les règles internationales et laparticipation citoyenne en prennent un sérieux coup.

13-02-2009 Alter Échos n° 267

La réforme du Cobat (Code bruxellois d’aménagement du territoire) vise à raccourcir des procédures et introduit des dérogations en matière de permisd’urbanisme. Les règles internationales et la participation citoyenne en prennent un sérieux coup.

Adopté par le gouvernement bruxellois au cours de l’automne 2008, le projet de réforme du Cobat (Code bruxellois d’aménagement du territoire) est soumis actuellement auxparlementaires. Que prévoit-il  ? D’une part, un toilettage et une clarification des règles pour la délivrance de permis d’urbanisme. D’autre part, leprojet vise aussi à lutter contre les lenteurs procédurales dans la délivrance des permis. Pour Charles Picqué (PS)1, ministre-président de laRégion bruxelloise et à l’origine de cette réforme, il s’agit de doter Bruxelles d’infrastructures de qualité dans les domaines de la mobilité, dusport, des expositions, des congrès, du commerce pour tenir son rang de Capitale nationale et internationale. D’où la nécessité « d’améliorerl’efficacité de la gestion administrative en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, afin de permettre à la Région de réaliser pleinement sesobjectifs de développement. » Et de rappeler que « cette stratégie globale de développement économique de Bruxelles axée sur son principalatout de centre décisionnel européen a fait l’objet du PDI (Plan de développement international) qui identifie notamment les “zones stratégiques” de développementà Bruxelles et les besoins de la Région en matière d’équipements. »

En avril 2008, l’Arau (Atelier de recherche et d’action urbaines2 avait déjà dénoncé le projet. Pour l’asbl, avec ce nouveau Cobat, la bruxellisationreprendrait de plus belle. De son côté, l’AVCB (Association de la Ville et des communes bruxelloises)3 avait livré son avis sur l’avant-projet d’ordonnance en juillet :elle relevait que certains éléments sont source d’insécurité juridique, que l’avant-projet renforce les compétences de la Région audétriment de l’autonomie communale, et demandait que le Collège d’urbanisme continue à exercer ses compétences actuelles. Enfin, IEB (Inter-EnvironnementBruxelles)4 s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur le Cobat et a encore tapé sur le clou ce 30 janvier. Les quelques ajustements apportés autexte ne les satisfont pas.

L’intérêt régional

Le texte parle de projets, de zones ou encore de périmètres d’intérêt régional. Dans ces périmètres, c’est désormais laRégion qui devrait délivrer les permis d’urbanisme en lieu et place de la commune. Le texte vise à « habiliter le gouvernement à arrêter despérimètres, par référence à un ou plusieurs projets d’intérêt régional majeur défini en concertation avec la commune, et au seindesquels les permis relèveront de la compétence du fonctionnaire délégué. Ces périmètres devront être situés dans une zone-levier du Planrégional de développement ou dans une ZIR (Zone d’intérêt régional) du Plan régional d’affectation du sol. » La Région peut égalementdélivrer ces permis lorsqu’un projet est à cheval sur plusieurs communes.

En juillet 2008, l’AVCB avait déjà relevé qu’il n’existait aucune définition quant à la notion de « périmètre d’intérêtrégional » et aux critères permettant au gouvernement d’exercer son pouvoir d’appréciation. Du côté d’IEB et de l’Arau, on se demande aussicomment seront définis ces périmètres, de même que les projets d’intérêt régional. Mathieu Sonck, secrétaire général d’IEBs’étonne en outre que, pour ce faire, on s’appuie sur le PDI qui n’a pas de valeur légale. Isabelle Pauthier, directrice de l’Arau, souligne également que« le gouvernement s’octroie une capacité d’action en dehors des plans approuvés. » Et de nuancer : « L’Arau a toujours promu lerenforcement de la capacité d’action de la Région pour des questions de renforcement démocratique (mieux vaut une Région forte que 19 baronnies locales auxintérêts locaux contradictoires), d’économies d’échelle et de bonne gestion. Mais cette revendication des Bruxellois doit s’accompagner de garde-fousdémocratiques et d’un accroissement de la capacité de contrôle démocratique, entres autres par l’établissement de plans réglementaires opposablesau tiers et pas de programmes au contenu flou et changeant comme le PDI. »

Dérogations aux PPAS

Dans la même lignée, un autre changement majeur fait grincer des dents : l’extension des dérogations aux PPAS (Plans particuliers d’affectation du sol). À cejour, les dérogations accordées par le fonctionnaire délégué se limitent aux dimensions, parcelles, volume, implantation et esthétique des constructions. Laréforme va nettement plus loin, elle propose d’étendre la possibilité de dérogation à toutes les spécifications des PPAS, à l’exception desaffectations. « Certains dossiers pourraient passer en force, comme les projets de logement à Chaudron, à Anderlecht, et aux Dames Blanches, à Woluwe-Saint-Pierre,voire le schéma-directeur de Tours et Taxis », commente Mathieu Sonck. « Il y a une tendance à vouloir faire avancer les choses au forceps, comme si le frein audéveloppement de la ville était le fait des habitants. » À l’AVCB, on craint que le pouvoir accordé à la Région d’établir ou modifier lesPPAS fasse perdre tout l’intérêt pour les communes d’adopter de tels plans.

Modification des possibilités de recours

Afin de résorber l’arriéré de recours en matière de permis devant le Collège d’urbanisme, une disposition prévoit d’accélérerles procédures. « Les deux degrés de recours prévus actuellement par le Cobat seront fusionnés en un seul. Tout en étant maintenu dans son rôled’expert, le Collège d’urbanisme deviendra une instance d’avis, précise le ministre-président. En outre, un problème particulier se posait avec la législationactuelle  : seul le demandeur (et non les communes, ni le fonctionnaire délégué) peut saisir le gouvernement en cas de silence persistant du Collège d’urbanisme.Lorsque la demande porte sur une régularisation de travaux déjà réalis
és, le demandeur n’a pas d’intérêt à porter le recours devant legouvernement. Étant donné la tendance quasi généralisée des Parquets à ne pas poursuivre tant qu’un recours est pendant, le demandeur se satisfaitbien souvent d’un statu quo. »

Bref, les recours devront être introduits devant le gouvernement et non plus auprès du Collège d’urbanisme. « La nouvelle procédure de recours permetglobalement de gagner 75 jours (si des mesures de publicité ont dû être organisées ou des instances consultées) ou 45 jours (si ces deux formalités ontdû être effectuées) », se félicite Charles Picqué.
Le point de vue d’IEB et de l’AVCB est tout autre. Le vrai problème est que le cadre du Collège n’est pas complet. De là, le gouvernement en déduit qu’il n’est pas assezrapide mais au lieu de le renforcer, il préfère le supprimer comme instance de recours. Pour l’Arau, il y a un risque d’engorger le gouvernement car le Collège d’urbanisme a unecapacité de filtrage. « De plus, observe l’Arau, ce n’est pas la fonction du gouvernement de décider de l’issue d’un recours en raison de la distinctionà faire entre la conformité juridique d’un projet et son opportunité politique. »

Tout comme IEB et l’AVCB, on renverra au commentaire du Conseil d’État à propos du Cobat. Il rappelle « l’obligation de stand still qui résultede l’article 23 de la Constitution, obligation qui s’oppose à l’adoption de mesures tendant à réduire sensiblement le niveau de protection desdroits », tel le droit à la protection d’un environnement sain, sauf motifs impérieux d’intérêt général. Faut-il préciser que cesderniers ne sont pas définis tout comme ne l’est pas l’intérêt régional  ?
Notons encore qu’IEB et l’Arau réclament toujours que soit introduite la possibilité pour les associations et particuliers d’introduire des recours administratifs contre les permisd’urbanisme ou de lotir. À ce jour, les conditions de recours devant le Conseil d’État sont trop restrictives, chose que ce dernier a considéré comme incompatible avec leprincipe d’égalité consacré par la Constitution.

L’enquête publique

Le raccourcissement de la phase de consultation est sans doute le point qui porte le plus à débat. « Afin de gagner du temps, les instances consultatives serontconsultées pendant l’enquête publique et non plus après, explique Charles Picqué. L’idée avait été émise de consulter ces instances avantl’enquête publique mais cette proposition a été abandonnée parce que les prescriptions du droit européen l’empêchaient. Les instances seront doncconsultées pendant l’enquête, ce qui représente déjà un gain de temps (45 jours) dans l’élaboration des plans et des règlements régionauxd’urbanisme. »

Cela ne résout néanmoins pas le problème déjà soulevé en juillet par l’AVCB : « L’objectif affiché du gouvernement est dedéjouer la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle il convient d’organiser une nouvelle enquête publique lorsque l’administration apporte une modificationau projet de plan. La conséquence pour les communes est qu’elles ne pourront plus fonder leurs avis sur les réclamations formulées lors de l’enquêtepublique. »

Isabelle Pauthier rejoint l’AVCB et rappelle qu’actuellement « l’enquête publique se fait avant de passer devant les instances régionales – à savoir laCommission régionale de développement qui intervient en bout de course pour remettre un avis, lequel se fonde sur l’ensemble des positions exprimées lors del’enquête publique et par les différentes instances. »
Pour IEB, l’AVCB et l’Arau, la modification du Cobat reste toujours contraire à la Convention internationale d’Aarhus et à la directive européenne 2001/42/CE, carl’enquête publique n’interviendra plus au début de la procédure, à un moment où elle peut avoir une réelle influence sur la concertationpostérieure. « C’est dommageable pour la démocratie. Il y a une perte de contact avec le citoyen, estime Mathieu Sonck, les observations et réclamations émiseslors de l’enquête publique ne sont en réalité plus susceptibles d’être prises en compte par qui que ce soit, vu que les instances d’avis ne disposeront plus desrésultats de l’enquête pour fonder leur avis. »

Y a-t-il encore un PRD ?

Désormais, il sera aussi possible de modifier le PRAS beaucoup plus vite, signale encore le ministre-président : « Une controverse existait sur la question de savoir si lePlan régional d’aménagement du sol pouvait être révisé sans que sa modification ait été prévue dans le Plan régional dedéveloppement. Le projet de réforme apporte une réponse positive à cette question : le PRAS pourra être modifié sans que sa modification doivenécessairement avoir été prévue dans le PRD (2 ans, globalement, sont gagnés grâce à cette nouvelle règle). » Pour Mathieu Sonck :« La Région détricote ce qu’elle a mis en place. À sa création, le monde immobilier n’avait pas de projet pour la Région. Aujourd’hui, on assisteà un retour de balancier où le monde immobilier exerce de plus en plus son lobby. »

Sur ce point, Isabelle Pauthier déplore le manque de vision de la Région concernant son propre développement : « Il y a une tendance à vouloir copier ce quise fait dans d’autres villes et on se demande où est la touche bruxelloise. On légifère en fonction du temps, ce qui est discutable surtout quand il y a un déficit decontrôle démocratique. Le problème est que la Région court derrière d’hypothétiques projets sur les réserves foncières – comme le stadeà Schaerbeek-formation ou au Heysel – alors qu’il y a énormément à faire vis-à-vis des immeubles vides, dont beaucoup appartiennent aux pouvoirs publics. Onn’agit malheureusement pas là-dessus. On ne va pas donner envie aux navetteurs de s’installer à Bruxelles si on n’agit par sur le cadre de vie. Il y a eu des améliorations avecles contrats de quartier mais il reste encore beaucoup à faire. Améliorer le cadre de vie, ça ne passe pas par le city-marketing du PDI mais plutôt par laréaffectation des immeubles abandonnés, pour ne citer qu’un exemple. »

Silence radio

Pour conclure, on signalera que Télé-Bruxelles a récemment voulu organiser un débat sur le projet de réforme du Cobat en invitant l’Arau et IEB avec CharlesPicqué et Émir Kir, secrétaire d’État en charge du Patrimoine, mais que les deux ministres ont refusé d’
y participer en invoquant un problème d’agenda.Alter Échos a également pris contact avec le Cabinet Picqué, mais nous n’avons toujours pas reçu de réponse à nos questions à ce jour. A lademande du MR, les associations pourront toutefois être auditionnées, révèle Le Soir du 13 février. Le MR dénonce en outre le fait que les communes nepourront plus s’appuyer sur les résultats de l’enquête publique. Le parti compte déposer 80 amendements au texte. Quoi qu’il en soit, si le Cobat passe tel quel, il sembleévident qu’il sera vraisemblablement l’objet de recours, tout comme l’est le DAR wallon aujourd’hui (voir encadré).

Le parallèle wallon

Dans les Alter Échos n° 256 et 266, nous traitions du DAR wallon, le « décret par autorisation régionale ». Ce dernier vise à octroyer des permispour des projets d’intérêt régional (aéroports, RER, transports en commun, chaînons manquants routiers et fluviaux). L’objectif avoué du gouvernement wallonest de mettre fin aux recours – prétendument liés aux réflexes Nimby – qui empêchent la réalisation de ces projets majeurs. Rappelons toutefoisque le DAR ne vise que les permis d’intérêt dit général ou régional. La simplification administrative et le nettoyage des textes réglementairesjustifient le décret DAR comme la réforme du Cobat. Dans les deux cas, on notera que la délivrance des permis sera confiée au fonctionnaire délégué.On remarquera aussi la volonté d’accélérer les procédures au nom de « l’intérêt régional », qui sera définieultérieurement par le gouvernement. Notons qu’actuellement il n’existe pas de définition claire de cet intérêt.

1. Cabinet de Charles Picqué :
– adresse : rue Ducale, 9 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 506 32 11
– courriel : info@picque.irisnet.be
– site : www.charlespicque.be
2. Arau :
– adresse : bd Adolphe Max, 55 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 219 33 45
– courriel : info@arau.org
– site : www.arau.org
3. AVCB :
– adresse : rue d’Arlon, 53 boîte 4 (6e étage) à 1040 Bruxelles
– tél. : 02 238 51 40
– courriel : welcome@avcb-vsgb.be
– site : www.avcb-vsgb.be
4. Inter-Environnement Bruxelles :
– adresse : rue du Midi, 165 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 223 01 01
– courriel : info@ieb.be
– site : www.ieb.be

Baudouin Massart

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