Début juillet, le secrétaire d’État au Logement bruxellois, Alain Hutchinson1, et la SLRB2 (Société du logement de la Région deBruxelles-Capitale) ont proposé l’instauration « d’un code de bonne conduite visant à l’encadrement des loyers dans les logements sociaux ». L’objectif était derésoudre le conflit apparu, début 2003, dans certaines SISP (sociétés immobilières de service public). Ces dernières avaient procédé àdes augmentations de loyers « dans des logements dont la qualité et l’équipement laissent parfois fortement à désirer ». Le Syndicat des locataires3avait appelé les locataires sociaux à entamer une grève des loyers. Ceci avait obligé le secrétaire d’État à intervenir.
À la suite de plusieurs rencontres avec les représentants des SISP, un cadre a été fixé en vue « d’assurer une répartition plus équitable etplus mesurée de ces hausses ». Deux mesures mettent en oeuvre ce principe, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 :
1 « Aucun locataire, occupant un logement adapté à sa composition de ménage, ne paiera pour son logement (hors charges) un montant supérieur à 24 % de sonrevenu net imposable.
2 Le montant demandé au locataire pour son logement (hors charges) ne peut augmenter de plus de 20 % par an, sauf si l’augmentation résulte :
> d’une fraude ou de la non-transmission des documents permettant de procéder au juste calcul du loyer ;
> du déménagement, à la demande du locataire, vers un autre logement de la société ;
> d’un accroissement du nombre de revenus présents dans le ménage sauf s’il s’agit d’un enfant précédemment à charge qui commence à travailler.»
Par ailleurs, les SISP devront rembourser, « dans le courant de cette année, les montants perçus en contradiction avec ces principes. »
Il est également prévu de compléter le dispositif au 1er janvier 2004 avec des « mesures d’encadrement des loyers de base (avant pondération par le revenu)». Elles interdiront toute augmentation des loyers de base supérieure à l’indice santé, si le logement ne dispose pas de douche ou de salle de bain, ou s’il n’est pasconforme aux normes minimales de salubrité. Pour les autres, « le loyer de base peut augmenter de 2,5 % maximum en sus de l’indice santé, toutefois, cette augmentation peutêtre dépassée si des investissements ont été réalisés dans le logement ou si le loyer est inférieur au loyer de base de référencedéterminé par la Société du logement de la Région bruxelloise. »
1. Cabinet Hutchinson, bd du Régent, 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 34 11, fax : 02 511 88 59, site : http://www.hutchinson.irisnet.be.
2. SLRB, rue Jourdan 45-55 à 1060 Bruxelles, tél. : 02 533 19 11, fax : 02 533 19 00, site : http://www.slrb.irisnet.be
3. Syndicat des locataires, square Albert Ier, 32 à 1070 Bruxelles, tél. : 02 522 98 69, fax : 02 524 18 16.
