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"Les expulsions des logements sociaux bruxellois désormais réglementées"

20-11-2000 Alter Échos n° 86

Le secrétaire d’État bruxellois au Logement, Alain Hutchinson (PS)1, avait initié la réflexion qui a abouti ce 14 novembre, à l’adoption par laSociété du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) d’une circulaire balisant les modalités d’expulsion dans le logement social. Il faut savoir qu’en Régionbruxelloise, on compte par an de 150 à 200 expulsions des logements sociaux. Un chiffre qui reste préoccupant même s’il est relativement minime en comparaison avec ce qui se faitdans le privé…
Adressée aux gestionnaires de sociétés immobilières de service public (SISP), la note fait la part des choses entre réalisme (éviter la hausse del’arriéré locatif, dégradations de l’habitat,…) et approche sociale (éviter l’expulsion ou, le cas échéant, l’encadrer). Un rôle deprécurseur pour la Région bruxelloise qui est la première à édicter des règles claires en la matière. La rédaction de la circulaire aété précédée d’une longue concertation entre les représentants des sociétés au « comité restreint de concertation entre la SRLB et lesSISP » et d’une enquête auprès de toutes les sociétés de la Région bruxelloise.
Le contenu
Dorénavant, stipule la circulaire, « le CA de chaque SISP est invité à adopter une procédure de récupération de créances et à établir uncanevas d’intervention (lettres de rappel, médiations, plans d’apurement, saisine du Juge de Paix…), à mettre en œuvre pour les locataires en place. » La procéduredevra être communiquée au délégué social qui fera état dans son rapport annuel du respect par la société dont il a la charge de laprocédure que le CA de celle-ci aura fixée. Elle sera aussi communiquée au locataire dès son déclenchement.
Toute décision d’exécuter effectivement une expulsion, quelle qu’en soit la date, devra être précédée d’un rapport motivé et complet de la SISP et d’unavis du délégué social. Toute expulsion est ainsi interdite si la SISP ne peut pas prouver qu’elle n’a pas essayé de trouver une solution à l’amiable,négociée avec le locataire, soit via ses propres services, soit via le recours à un organisme tiers (CPAS, centre de médiation de dettes, asbl, etc.). Les efforts de laSISP doivent avoir été réels et ne peuvent se résumer à une lettre.
Le non-respect de la procédure ainsi déterminée empêchera toute expulsion. Quant au recours à des sociétés privées de recouvrement decréances pour les locataires occupant encore leur logement, il n’est désormais plus autorisé.
Enfin, la circulaire définit une période hivernale, courant du 1er décembre au 28 février durant laquelle, toute expulsion « physique » ne pourra être effectuéeque pour des cas exceptionnels et devra être dûment motivée quant au fait qu’elle ne puisse être différée. Cela est valable pour des problèmescomportementaux graves ou « pour l’absence de réactions aux mesures initiées par la société à la suite d’un accroissement d’arriérés locatifsparticulièrement importants. » C’est le conseil d’administration de la SISP qui prendra alors la décision sur la base d’un rapport préalable du déléguésocial, et non plus le directeur-gérant seul.
¤ Cabinet du secrétaire d’État chargé du Logement, Bd du Régent, 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 34 11, fax : 02 511 88 59, e-mail :info@hutchinson.irisnet.be

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