"Les CPAS ont-ils les moyens de reloger les locataires expulsés ?"

Depuis 1999, la Loi prévoit l’humanisation des expulsions. En fait, elle invite les CPAS à s’occuper du relogement des locataires expulsés suite à un jugement. Ceprincipe rejoint la condition posée notamment par le Syndicat des locataires : «Pas d’expulsion sans relogement». José Garcia, président de cette association 1,estime toutefois que le texte en vigueur est loin d’atteindre la perfection. «Le texte instaure deux nouveautés, explique-il. Selon la première, dès qu’un huissier porte unexploit où il est stipulé qu’un bailleur demande une expulsion, l’huissier doit avertir le CPAS. Ce dernier doit alors prendre les mesures nécessaires pour éviterl’expulsion, si le prononcé du jugement va dans ce sens. La seconde nouveauté a trait à l’expulsion même. Une fois prononcée par le juge, l’expulsion ne peut sefaire qu’un mois après la signification du jugement. Malheureusement, il y a des exceptions. Le juge peut – sur demande du bailleur – réduire ou prolonger ce délai. En pratique,on ne donne pas un mois. Or, dans ces cas d’exception, la loi impose au juge de motiver son jugement. Le problème pour les huissiers est que certains jugements ne sont pas motivés dansle cas de telles réduction de délais. 1»
Concernant l’expulsion même, José Garcia constate que les CPAS éprouvent des difficultés à assurer des services de relogement. Victimes du syndrome du«tout-au-CPAS» , ils n’ont ni le temps, ni les moyens de le faire. Ce constat est partagé par les CPAS eux-mêmes, en particulier là où le manque en travailleurssociaux se fait de plus en plus sentir. D’où la nécessité de recourir à d’autres services sociaux.
«Nous plaidons pour que le CPAS puisse être averti, mais aussi pour que le locataire puisse obtenir d’autres soutiens auprès d’autres organisations», explique leprésident du syndicat des locataires. Il signale à ce propos qu’un accord a été conclu entre le Syndicat des locataires et la Chambre nationale des huissiers de Belgique.Dans une annexe de l’exploit destiné au locataire, les huissiers pourront mentionner la ou les organisations auxquelles les locataires pourront s’adresser afin d’assurer la défense deleurs intérêts.
1 Square Albert Ier 32 à 1070 Anderlecht, tél. : 02 522 98 69, fax : 02 524 18 16, e-mail : syndicatdeslocataires@swing.be
2 La réduction du délai est possible dans les cas suivants : si le locataire n’habite plus là, si le locataire met en péril l’immeuble (faits graves, etc.), etc.