Depuis l’automne 2011, il règne une grande insécurité dans le secteur artistique. Des directives de l’Onem ont perturbé la très relative stabilité des revenus des artistes. Les dossiers sont arrivés au tribunal.
Rappelons que les mesures qui forment le « statut d’artiste » (voir AE 328) sont au nombre de deux : une mesure pour faciliter leur accès à l’assurance chômage via l’application de la règle du cachet (article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991) et une protection de leur indemnité (article 116 paragraphe 5). Environ deux cents dossiers individuels étaient soumis au tribunal du travail.
Comme les questions sont techniques, laissons la parole aux avocats. Serge Birenbaum trouve le jugement créatif. « Le juge s’est basé sur la règle des lacunes. La constitution réfute les discriminations, le juge s’est courageusement basé sur cela pour assimiler le statut des techniciens du spectacle à celui des artistes interprètes et musiciens », constate-t-il tout en émettant quelques regrets. « Il reste deux questions : la nécessité d’une motivation et la possibilité ou non pour un artiste créateur de bénéficier de la règle du cachet. » Pour les artistes créateurs, le jugement n’est pas vraiment ambigu : il est en fait négatif. C’est le constat d’Anne Rayet. « Le jugement est clair : l’article 10 ne s’applique pas aux créateurs, mais aux techniciens de spectacle. Reste la q...
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Depuis l’automne 2011, il règne une grande insécurité dans le secteur artistique. Des directives de l’Onem ont perturbé la très relative stabilité des revenus des artistes. Les dossiers sont arrivés au tribunal.
Rappelons que les mesures qui forment le « statut d’artiste » (voir AE 328) sont au nombre de deux : une mesure pour faciliter leur accès à l’assurance chômage via l’application de la règle du cachet (article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991) et une protection de leur indemnité (article 116 paragraphe 5). Environ deux cents dossiers individuels étaient soumis au tribunal du travail.
Comme les questions sont techniques, laissons la parole aux avocats. Serge Birenbaum trouve le jugement créatif. « Le juge s’est basé sur la règle des lacunes. La constitution réfute les discriminations, le juge s’est courageusement basé sur cela pour assimiler le statut des techniciens du spectacle à celui des artistes interprètes et musiciens », constate-t-il tout en émettant quelques regrets. « Il reste deux questions : la nécessité d’une motivation et la possibilité ou non pour un artiste créateur de bénéficier de la règle du cachet. » Pour les artistes créateurs, le jugement n’est pas vraiment ambigu : il est en fait négatif. C’est le constat d’Anne Rayet. « Le jugement est clair : l’article 10 ne s’applique pas aux créateurs, mais aux techniciens de spectacle. Reste la q...
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Depuis l’automne 2011, il règne une grande insécurité dans le secteur artistique. Des directives de l’Onem ont perturbé la très relative stabilité des revenus des artistes. Les dossiers sont arrivés au tribunal.
Rappelons que les mesures qui forment le « statut d’artiste » (voir AE 328) sont au nombre de deux : une mesure pour faciliter leur accès à l’assurance chômage via l’application de la règle du cachet (article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991) et une protection de leur indemnité (article 116 paragraphe 5). Environ deux cents dossiers individuels étaient soumis au tribunal du travail.
Comme les questions sont techniques, laissons la parole aux avocats. Serge Birenbaum trouve le jugement créatif. « Le juge s’est basé sur la règle des lacunes. La constitution réfute les discriminations, le juge s’est courageusement basé sur cela pour assimiler le statut des techniciens du spectacle à celui des artistes interprètes et musiciens », constate-t-il tout en émettant quelques regrets. « Il reste deux questions : la nécessité d’une motivation et la possibilité ou non pour un artiste créateur de bénéficier de la règle du cachet. » Pour les artistes créateurs, le jugement n’est pas vraiment ambigu : il est en fait négatif. C’est le constat d’Anne Rayet. « Le jugement est clair : l’article 10 ne s’applique pas aux créateurs, mais aux techniciens de spectacle. Reste la q...
