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"L'arrêté locatif bruxellois fixant les loyers des logements sociaux a été partiellement annulé"

18-06-2001 Alter Échos n° 100

Ce 15 juin, le Front commun FGTB-CSC-MOC-Ligue des familles-Syndicat des locataires ainsi que les associations socialiste et chrétienne de personnes handicapées, de logements sociauxont présenté les résultats d’une action en justice contestant une disposition de l’article 9 de l’arrêté locatif bruxellois du 13 mars 1997 fixantles loyers des logements sociaux. Concrètement, « lorsqu’un ménage occupe un logement suradapté1, le loyer réel est majoré d’un complément parchambre, à partir de la deuxième chambre excédentaire. Ce complément est de 4 % des revenus annuels du ménage, sans pouvoir dépasser la limite de 24.000francs par an. » Il existe toutefois des exemptions, entre autres, « lorsqu’un des membres du ménage est âgé de 70 ans ou plus ». Cette dernière disposition vientcontredire celle de l’article 5 §3 qui prévoit que cette majoration de loyer ne peut être appliquée aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personneshandicapées.
Aussi, le MOC de Bruxelles a-t-il décidé – en concertation avec le Front commun – de soutenir tout locataire concerné qui intenterait un recours en suspension et enannulation au Conseil d’Etat de cette disposition. Une action fut introduite le 23 juin 1997 par un locataire âgé de 68 ans : en conséquence, tous les locatairesconcernés – soit ceux entre 60 et 70 ans – sont en droit de réclamer le remboursement de tous les compléments de loyer indûment perçus depuis 1997. Celareprésente sur la période 1997-2001 la somme maximale de 120.000 F (5 x 24.000 F) par chambre excédentaire par locataire2. Rien ne permet d’évaluer la somme totaleque les Sociétés immobilières de service public (SISP) devront rembourser, ni de savoir si elles seront en mesure de le faire. Afin d’obtenir ce remboursement, le Frontcommun envisage la rédaction d’une lettre type pour les locataires concernés qui n’auront plus qu’à la faire parvenir au gérant de leur SISP.
Pour José Garcia, président du Syndicat des locataires, « l’arrêt démontre la pertinence des arguments présentés en 1997 par le Front commun lors desdiscussions relatives à la rédaction de l’arrêté locatif. Il est toutefois regrettable que malgré la mobiãisation à l’époque, il aitfallu intenter une action en justice. Enfin, reconnaissons qu’avec l’actuel secrétaire d’État au Logement, Alain Hutchinson, il y a une ouverture que nousn’avions pas connue avec son prédécesseur ».
1 Par logement social suradapté, l’ordonnance du 9 septembre 1993 vise les logements sociaux dont le nombre d’occupants est  » inférieur d’au moins une unité aunombre de chambres composant le logement social « .
2 Précisons néanmoins que, dès 1997, les associations du Front commun ont conseillé à leurs membres de ne pas payer ces compléments de loyers. Rens, SL : 02522 98 69.

Baudouin Massart

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