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"Intérim d'insertion : la convention CPAS-agence d'intérim"

20-11-2000 Alter Échos n° 86

Nous l’avons déjà évoqué dans Alter Échos, dans le cadre du programme « Printemps : Troque l’aide pour un boulot » figure un nouveau programme de mise au travailconcernant l' »activation ». Il porte sur l’intérim d’insertion pour les demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du minimum de moyensd’existence et de l’aide sociale financière. La mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. Restait la circulaire et le modèle de convention CPAS- agence d’intérim,pour régler les différentes modalités d’application1. Ils viennent de parvenir aux CPAS. Dans les grandes lignes, le modèle de convention prévoit ceci :
n la nécessité de prendre en compte la nature des missions et leurs conditions d’exécution dans le contrat de travail ;
n l’obligation pour le CPAS de familiariser la personne avec les contraintes liées à une mise au travail ;
n les modalités de sélection : « ýa personne est présélectionnée par le CPAS sur une base exclusivement volontaire en tenant compte de sa motivation et de sonaptitude au travail. Sur la base de la liste de candidats transmise par le CPAS à l’entreprise de travail intérimaire, cette dernière a eu un entretien d’embauche et aété sélectionnée selon une méthode de sélection adaptée. »
> La possibilité pour les agences d’intérim de proposer, préalablement à la signature d’un contrat à durée indéterminée, une missiond’intérim d’une durée maximale d’un mois2.
> La définition du droit au travail : l’agence d’intérim garantit au CPAS le droit au travail du bénéficiaire du minimex ou de l’aide sociale pendant une duréeininterrompue de 24 mois, la mise au travail de l’intéressé peut s’effectuer soit directement par l’agence d’intérim avec ou sans mise à disposition d’un utilisateur, soitauprès d’un autre employeur.
n le mode de subsidiation : le CPAS s’engage à octroyer une prime de 20.000 F (minimex activé pris en charge à 100 % par le fédéral) par mois calendrier, pourlequel, l’intéressé est lié par un contrat de travail à durée indéterminée, constaté par écrit et qui prévoit un horaire detravail à temps plein. Le montant est limité à une période maximale de 24 mois calendrier. Le CPAS octroie également une prime de 10.000 F par mois complet durant12 mois pour couvrir les frais d’encadrement et/ou de formation (prime de tutorat). Si l’entreprise de travail intérimaire assure elle-même l’encadrement, la rémunérationdes agents d’insertion destinés à l’encadrement du groupe cible pourra servir de justificatif au maintien de la prime de 10.000 F à l’entreprise de travail intérimairependant 12 mois et ce, « quel que soit l’employeur effectif de la personne engagée pour autant que ces agents assurent une mission de suivi et d’évaluation de l’insertion professionnelledurant la période de référence de 12 mois ».
> Barème3 : Durant les missions d’intérim, la rémunération du travailleur ne peut être inférieure à celle à laquelle il aurait eu droit s’ilétait engagé dans les mêmes conditions comme travailleur permanent par l’utilisateur. Pour les périodes entre deux missions : 45.099 FB brut/mois (39h/semaine), après4 mois et demi de prestations et au plus tard après 6 mois de contrat : 47.349 FB brut/mois avec comme maximum le dernier salaire.
> L’obligation pour l’entreprise de travail intérimaire de négocier avec le CPAS un programme d’insertion professionnelle pour chaque personne à engager. Ce programmedéfinit les modalités de formation du travailleur ainsi que le rôle et la mission du personnel d’encadrement. Il est adaptable de commun accord en fonction desnécessités.
> Les possibilités pour mettre fin au contrat : le travailleur peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de sept jours s’il a trouvé un autre emploi ou selon ledélai de préavis légal s’il n’a pas trouvé un autre emploi. De son côté, l’agence d’intérim ne peut mettre fin au contrat qu’en cas de faute grave ; derefus réitéré et non fondé par le travailleur d’une mission d’intérim et/ou d’une formation prévues dans le contrat de travail ; d’abandon d’emploi lorsquecela constitue un acte équivalent à une rupture ; de décès du travailleur ou enfin en cas de force majeure. L’entreprise de travail intérimaire doit se concerteravec le CPAS avant de mettre fin au contrat, excepté en cas de faute grave où elle doit uniquement informer le CPAS de sa décision.
> Les modalités d’évaluation : l’entreprise de travail intérimaire aura un entretien mensuel d’évaluation avec le CPAS durant la période pendant laquelle lapersonne concernée est directement mise au travail avec ou sans mise à disposition. Les litiges éventuels liés à l’application de la convention sont soumis àun comité d’arbitrage composé de deux représentants des entreprises de travail intérimaire, deux représentants de CPAS et de deux représentants du ministrede l’Intégration sociale. En cas de non-respect de la convention par l’entreprise de travail intérimaire, le CPAS peut mettre fin à celle-ci.
Les entreprises de travail intérimaire qui ont signé un accord-cadre avec le ministre de l’Intégration sociale sont les suivantes : Adecco, Creyf’s, Randstad, StartIntérim, T-Intérim Flandre, T-Intérim Wallonie, T-service Intérim Bruxelles, Vedior. Dans chaque entreprise de travail intérimaire un coordinateur aété désigné pour suivre le programme d’insertion. De son côté, la section CPAS de l’Union des villes et communes4 a engagé, via un subside duministère de l’Intégration sociale, une personne à temps plein et un cinquième temps itinérant afin d’expliquer la mesure « Intérim d’insertion » auxdifférents CPAS et de rédiger une brochure explicative. Par ailleurs, elle organisera dans les semaines à venir trois séances d’info sur le plan Printemps.
1 Administration de l’Intégration sociale, service juridique et d’études, rue de la Vierge noire 3c à 1000 Bruxelles, tél. : 02 509 81 11, personne de contact : AnneVanhemelrijck.
2 Une période d’essai qui doit permettre d’établir si le candidat est en mesure de vraiment s’intégrer dans le marché du travail.
3 La fixation du barème se trouve dans la circulaire et non la convention/
4 Union des villes et communes, section « CPAS », rue d’Arlon, 53, bte 4 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 20 03, fax : 02 233 31 13.

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