La loi sur la garantie locative est inefficace, dénoncent les acteurs de terrain. Ils exigent des adaptations urgentes. Le gouvernement temporise et annonce des changements pour…2010.
Ce 3 novembre, des associations de défense des locataires et de lutte contre la pauvreté1 ont organisé une manifestation ludique devant le cabinet du ministre de laJustice, Stefaan De Clerck (CD&V)2. Elles réclament la modification de la loi sur la garantie locative adoptée en 2007.
Trois possibilités de garantie
La loi du 25 avril 2007 « portant sur des dispositions diverses » modifie, entre autres, le système de garantie locative. Il offre aux locataires troispossibilités de constituer celle-ci :
• une garantie de deux mois versée en une fois par le locataire ;
• une garantie bancaire de trois mois payable par le locataire en plusieurs mensualités auprès d’un organisme bancaire, lequel verse en une fois cette garantie aupropriétaire ;
• une garantie de trois mois versée par une banque directement au propriétaire à la suite d’une convention passée entre un CPAS et une banque.
« Il y a un an, nous organisions une conférence de presse pour dénoncer la situation sur le terrain », déclarent les associations. Depuis, rien n’achangé : la loi sur les garanties locatives reste lettre morte. Les associations exigent « que l’on n’attende pas les résultats de l’évaluation de la loi sur les bauxà loyer décidée au sein du comité de concertation pour combler les brèches dans la réglementation en intervenant via la législation. »Elles demandent aussi d’être associées à cette évaluation et qu’un texte soit adopté pour créer un fonds des garanties locatives centraliséqui serait alimenté par les banques.
Pour l’associatif, l’échec de la loi résulte du fait que la garantie bancaire n’est jamais octroyée – ou presque. « Les banques n’évoquent presquejamais cette possibilité d’emprunter la garantie, ce qui porterait à croire qu’elles essaient de ne pas devoir offrir ce service, explique l’associatif. En outre, elles facturent desfrais de dossier élevés (jusqu’à 250 euros chez ING et Fortis)… »
L’analyse de Febelfin3, fédérant le secteur financier, est tout autre : « Ce n’est pas dû à la mauvaise volonté des banques, on constate queles locataires et les propriétaires préfèrent le système classique. En 2008, il n’y a eu que deux plaintes auprès de l’ombudsman des banques et aucune en 2009.Quant aux frais, c’est vrai que c’est un reproche que l’on nous fait souvent. Le législateur ne dit rien à ce sujet, mais la Cour constitutionnelle a donné raison aux banques etle Collège de médiation – qui compte trois représentants du secteur financier et trois représentants des associations de consommateurs – a confirmécette décision. »
Rien avant l’évaluation
Pour sa part, le ministre de la Justice ne répond pas tout à fait à la demande de l’associatif. Il devra attendre les résultats de l’évaluation du groupe detravail – présidé par le ministre. « Ce groupe de travail comporte le premier, les vice-premiers, les ministres-présidents, les ministres et secrétairesd’État compétents pour le logement, l’hébergement et la lutte contre la pauvreté sur tous les niveaux de pouvoir. Le questionnaire est en ce momentélaboré et sera transmis aux acteurs concernés et aux experts », précise-t-on chez Stefaan De Clerck. Parmi les « acteurs concernés », on devrait retrouverFebelfin, le Syndicat national des propriétaires et les associations de défense des locataires.
Philippe Courard (PS), secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté4, rejoint les propos de son confrère. Il rappelle aussi quel’évaluation de la loi relative à la garantie locative est reprise dans le Plan pauvreté fédéral. Quoi qu’il en soit, il faudra attendre l’évaluation de laloi avant que les choses ne bougent, soit pas avant 2010.
1. RBDH (Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat)
– tél. : 02 502 84 63
– courriel : aicha.rbdh@skynet.be ;
Samenlevingsopbouw Brussel :
– tél. : 02 512 54 34
– courriel : tineke.vanheesvelde@samenlevingsopbouw.be ;
Solidarités nouvelles
– tél. : 0497 30 35 07
– courriel : sn.praile@skynet.be;
Vlaams Overleg Bewonersbelangen
– tél. : 0494 86 06 03
– courriel : geert.inslegers@vob-vzw.be
2. Cabinet De Clerck :
_ adresse : bd de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 542 80 11
– site : www.stefaandeclerck.be
3. Febelfin :
– adresse : rue d’Arlon, 82 à 1040 Bruxelles
– tél. : 02 507 68 11
– site : www.febelfin.be
4. Cabinet Courard :
– adresse : rue Ernest Blérot, 1 (9e étage) Eurostation II à 1070 Bruxelles
– tél. : 02 238 28 11
– site : www.courard.be
