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Equation à plusieurs décrets pour le Forem

Le Forem est à un tournant. Décrets le réformant, nouveau contrat de gestion, les échéances seront nombreuses dans les mois qui viennent.

03-04-2011 Alter Échos n° 313

Le Forem est à un tournant. Décrets le réformant, nouveau contrat de gestion, les échéances seront nombreuses dans les mois qui viennent.

Le Forem est l’objet de toutes les attentions à l’heure actuelle, y compris médiatiques. Il faut dire que l’organisme est en phase de réforme et que dans ce contexte plusieursdossiers le concernant sont sur le feu. Création d’un comité stratégique, signature du nouveau contrat de gestion et transposition décrétale de celui-ci,réforme du DIISP (Dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle), gestion séparée du dossier APE (Aide à la promotion de l’emploi), les sujets sontnombreux et drainent certains points de crispation potentiels. Au cours de ces derniers mois, Alter Echos a d’ailleurs produit un certain nombre d’articles concernant ces questions.Aujourd’hui, il tente de faire le point.

Dites « Comité stratégique »

Premier dossier important : l’adoption, le 23 mars 2011 par le parlement wallon, du décret (modifiant le décret du Forem du 6 mai 1999) que certains avaient qualifié, àl’été 2010, de décret « belle-mère » du Forem et à propos duquel Alter Echos avait rédigé un article (Alter Echos n° 299du 16/07/2010 : « Des leçons de pilotage pour le Forem»).

Si on avait pu parler de décret « belle-mère », c’est que le texte prévoyait notamment la création d’un « comité de pilotage » du Forem,aujourd’hui rebaptisé d’un nom un peu plus diplomatique de « comité stratégique ». Son objectif sera de remettre des avis a priori (avant donc que le comité degestion ne prenne sa décision) sur des questions relatives aux ressources humaines, aux politiques à développer, au budget ou aux marchés publics pluriannuels. Pointimportant : le comité stratégique sera notamment composé de deux représentants du gouvernement, une petite révolution pour le Forem, organisme traditionnellementgéré de manière paritaire… et qui le sera toujours d’une certaine manière puisque le comité stratégique n’aura pas de pouvoir décisionnel mais bien,on l’a dit, un rôle d’avis. Ce qui devrait néanmoins permettre au gouvernement d’avoir son mot à dire, en tant que principal « actionnaire » du Forem. « Legouvernement sera désormais associé aux décisions avant que les dossiers n’arrivent devant le comité de gestion », se félicite à ce propos PhilippeMattart, chef de cabinet au cabinet d’André Antoine (CDH)1, ministre de l’Emploi et de la Formation de la Région wallonne. Un Philippe Mattart qui souligne que lacréation de ce comité était prévue dans la déclaration de politique régionale et qui, à l’été 2010, précisait cependant qu’ilconvenait de ne pas empiéter sur l’administrateur général et le comité de gestion.

Il n’empêche, malgré la limitation du rôle du comité à un rôle d’avis, cette mesure et l’« irruption » du politique a fait couler unecertaine dose d’encre, notamment du côté de l’opposition. Dans La Libre Belgique du 28 février, Véronique Cornet (MR)2, députée wallonne,déclarait : « Le comité stratégique sera une super belle-mère du Forem. Plus rien ne pourra se passer sans son avis. Ce qui va tout alourdir. Et déshabillertotalement le comité de gestion, alors que la gestion paritaire est normale dans l’histoire de toutes nos institutions liées à la sécurité sociale. » Unedéclaration à laquelle Philippe Mattart répond. « Je ne suis pas d’accord. Le comité de gestion restera souverain, mais le comité stratégique pourral’influencer, il sera un peu le conseiller du comité de gestion. Si ce dernier prend une décision qui va à l’encontre de l’avis du comité stratégique, c’est sondroit mais on pourra toujours dire, par après, que cela allait à l’encontre du comité stratégique. »

Du côté des partenaires sociaux, s’il s’est dit qu’ils étaient « dubitatifs » quant au comité stratégique, Thierry Bodson, secrétairegénéral FGTB de l’interrégionale wallonne3 et membre du comité de gestion du Forem nuance. « La mise en place d’un comité stratégique est ensoi une bonne chose, nous dit-il. Maintenant, cet avis ne vaut que si l’on ne change pas les équilibres et si l’on ne fait pas évoluer le rôle du comité stratégique.Celui-ci va-t-il être composé comme cela est prévu ? Il ne faudrait pas que les interlocuteurs sociaux ne soient plus majoritaires. » Et le syndicaliste d’affirmer qu’uneévolution à ce niveau pourrait l’amener à avoir un jugement différent.

Côté syndicats toujours, rappelons que la CGSLB s’était rendue le 14 février chez le ministre André Antoine et au parlement wallon pour revendiquer un mandat aucomité de gestion. Une requête qui n’a pas été entendue. « Ce n’est pas à l’ordre du jour pour la raison suivante : c’est un débat qui doit avoir lieuen amont du cabinet, au niveau du CSRW [NDLR le Conseil économique et social de la Région wallonne], affirme Philippe Mattart. Dans le débat qui a préfiguré lacomposition de celui-ci, il n’a pas été jugé bon d’inclure la CGSLB dans son bureau. »

Notons enfin que ledit décret prévoit également de concentrer les exécutifs des différentes entités du Forem (conseil, formation et support) en un seul etd’officialiser le comité d’audit du Forem qui, dans les faits, était en fonction depuis environ deux ans. Un comité d’audit qui sera notamment composé du présidentet du vice-président du comité de gestion. Un point qui peut poser question, ceux-ci étant dès lors contrôleurs et contrôlés.

Un décret pour le contrat de gestion

Deuxième décret à entrer en lice, celui que l’on surnomme le « Décret II » et qui serait « quasi rédigé », devra « assurerla déclinaison légale du contrat de gestion », et notamment créer une quatrième direction générale (la « Direction Régie ») en plusdes trois DG déjà existantes (formation, conseil, support), d’après Philippe Mattart. Il modifiera en cela le décret du Forem du 9 mai 1999.

Pour rappel, le gouvernement wallon avait approuvé le 15 juillet 2010 une note d’orientation relative au nouveau contrat de gestion du Forem ; note qui avait fait sursauter les syndicatsquelques mois plus tard, en novembre. (voir Alter Echos n° 305 du 19/11/2010 : « Haro syndical sur le projet de repositionnement du Forem »). Ceux-ci tiquaient, notamment, sur le fait que d’après la note, le Forem étaitcensé « (…) confier sous son contrôle (sous forme de subvention, de sous-traitance ou de cession de service public) l’exécution des tâches résultant de sesmissions plutôt que l’exécuter lui-même en tant qu’opérateur et coordonner et stimuler l’action des opérateurs (…). » Une disposition qui auraitconcentré prioritairement la formation (pour sa partie opérationnelle) dans les centres de compétence et chez les opérateurs externes. Dur à avaler pour lessyndicats qui n’hésitaient pas à parler de privatisation de tout un pan des services fournis par le Forem.

Aujourd’hui, pour ce qui concerne la privatisation en tout cas, l’inquiétude semble moins de mise. « En ce qui concerne la formation, nous sommes moins inquiets qu’auparavant »,nous dit-on du côté de la CGSP4. Il faut dire que depuis lors, des garanties auraient été données : « Les éventuels opérateursprivés marchands devront se plier aux mêmes règles que les autres, ils devront endosser un vrai rôle de service public », affirme Philippe Mattart, qui s’étendégalement sur le rôle de la « DG Régie ». « Son rôle sera, d’une part, de concevoir et de proposer des orientations stratégiques etopérationnelles et, d’autre part, de mettre en œuvre les partenariats avec le public ou le privé, lorsque l’option n’est pas de recourir àl’interne. Ces missions s’exerceront en concertation avec les directions opérationnelles et dans le respect des procédures de décisions internes. »

Si le sujet de la « privatisation » semble donc quelque peu calmé, la CGSP se dit néanmoins préoccupée par d’autres questions, notamment liées auxstatuts. « Nous voudrions connaître la volonté du politique par rapport à la question d’une fonction publique forte, affirme-t-on du côté du syndicat. A l’heureactuelle, au Forem, il y a 10 % de statutaires et 90 % de contractuels, c’est presque du privé… »

Rayon « timing », le contrat de gestion devrait passer une première fois devant le gouvernement après Pâques et devrait être signé en mai (on parlaitde mars il y a peu). Une fois cela fait, ce sera au tour du décret de passer en inter-cabinet et puis d’être adopté. Un timing qui semble convenir à Jean-Pascal Labille,président d’un comité de gestion du Forem5 qui, par voie de communiqué, s’était prononcé le 16 février en demandant « D’urgence unmanagement et un contrat de gestion ». « Il faudrait effectivement que ce contrat de gestion soit signé rapidement, explique-t-il. Mais la volonté des parties est làet les quelques éléments restant à discuter ne devraient pas constituer des pierres d’achoppement. » Par quelques éléments, on entend notamment le rôlede l’administrateur général adjoint, pour la nomination duquel une procédure Selor a été lancée en même temps que celle pour la nomination dusuccesseur de Jean-Pierre Méan (dont le départ est prévu pour le 31 mai 2011) au poste d’administrateur général. Si une certaine période de transition devaitavoir lieu entre le 31 mai et la nomination du nouvel administrateur général, Jean-Pierre Méan verrait son mandat prolongé de quelques mois.

Une réforme du DIISP

Enfin, un troisième décret, qui aurait été présenté devant le CESRW aura pour ambition de baliser l’accompagnement individuel des demandeurs d’emploi enrelation avec les partenaires. Pour faire large, il s’agit ici en fait d’une réforme du DIISP (Dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle), pour laquelle une noted’orientation avait été produite et était passée devant le gouvernement wallon (voir Alter Echos n° 299 du 16/07/2010 : « Le nouveau DIISP pointe le bout de son nez »).

Rappelons qu’en juillet dernier, Alter Echos faisait remarquer que cette réforme pouvait avoir des conséquences pour les partenaires puisqu’une des questions qui revenait surla table était de savoir si ceux-ci allaient se trouver dans l’obligation d’accepter les demandeurs d’emploi qui leur seraient « adressés » par les conseillersréférents du Forem, une éventualité qui ne faisait pas sourire dans le secteur, notamment du côté de l’Interfédération des EFT/OISP (entreprisesde formation par le travail/organismes d’insertion socioprofessionnelle) ou de l’Intermire, qui regroupe les onze Mire (missions régionales pour l’emploi).

Aujourd’hui alors que le travail avance, la question se pose à nouveau avec insistance. Et la réponse du cabinet Antoine est claire, tout en prenant certaines précautions.« La convention qui lie les partenaires au Forem donne lieu à certaines obligations, affirme Philippe Mattart. Si le service public paie pour une mission, il faut aussi que lespartenaires acceptent les demandeurs d’emploi. Maintenant, il y a une possibilité de justifier un refus. Si une Mire reçoit un demandeur d’emploi tellement éloigné del’emploi qu’il doit d’abord passer par une remise à niveau alpha, nous pouvons tenir compte de ce genre de choses. Et puis attention, il ne s’agit pas ici de demander aux partenaires de netravailler qu’avec un public « adressé ». » Des quotas de public « libre » et « adressé » sont-ils envisageables ? « Nous pourrionseffectivement fixer un pourcentage minimum ou maximum de libre accès », note notre interlocuteur.

Du côté de l’Interfédération des EFT/OISP6, on prend note tout en affirmant que la fédération privilégie « une affirmation de larelation triangulaire “demandeur d’emploi-partenaire pressenti-Forem” ». « Les discussions avec le cabinet sont quelque peu en stand-by, affirme Erik Mikolajczak, secrétairegénéral de l’Interfédé. Mais nous discutons avec d’autres, notamment avec le Forem, concernant les modalités de partenariat. »

Notons pour être complet que l’Interfédé indique que les choses n’ont plus beaucoup bougé en ce qui concerne l’instauration d’un code de déontologie dans le cadred’éventuels échanges d’information entre partenaires et Forem, un point sur lequel la note d’orientation insistait. « Ces éventuels échanges nous inquiètenttout de même, explique Erik Mikolajczak. Si les discussions au fédéral entraînent un déplacement du rôle de sanction des chômeurs du fédéralvers le Forem, cela pourrait poser problème… » Des discussions au fédéral dont les résultats pourraient en fait influencer l’ensemble du travail effectuéà l’heure actuelle auto
ur du Forem. N’aurait-il pas fallu attendre encore un peu ? « On pourrait en effet encore attendre des mois et des mois, affirme à ce sujet PhilippeMattart. Et puis quoi ? Il faut avancer. »

Pour conclure, remarquons qu’un dernier décret fixera l’organisation par un service à gestion séparée des APE et autres missions déléguées desubvention. « Le décret n’est pas encore rédigé, explique Philippe Mattart. Il s’agit cependant d’un texte très technique, pas politique. »

1. Cabinet d’André Antoine :
– adresse : rue d’Harscamp 22 à 5000 Namur
– tél.  : 081 253 811
– courriel  : andre.antoine@gov.wallonie.be
– site  : www.min-antoine.be
2. Secrétariat de Véronique Cornet :
– adresse : rue de Landelies 16/1 à 6110 Montigny-le-Tilleul
– tél.  : 071 56 20 86
– courriel  : secretariat.vcornet@skynet.be
– site  : www.veroniquecornet.be
3. FGTB Wallonne :
– adresse : rue de Namur 47 à 5000 Beez
– tél.  : 081 26 51 52
– site  : www.fgtb-wallonne.be
4. CGSP :
– adresse : rue de Montigny 42 à 6000 Charleroi
– tél.  : 071 79 71 11
– site : www.cgsp.be
5. Forem :
– adresse : bd Tirou 104 à 6000 Charleroi
– tél.  : 071 20 65 67
– site  : www.leforem.be
6. Interfédération des EFT-OISP :
– adresse : rue Marie-Henriette 19/21 à 5000 Namur
– tél.  : 081 74 32 00
– courriel  : secretariat.interfede@skynet.be
– site  : www.interfede.be

Julien Winkel

Julien Winkel

Journaliste (emploi et formation)

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