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“Avancées des partenaires sociaux sur la formation et le travail des handicapés”

23-11-1998 Alter Échos n° 41

L’avant-projet d’accord interprofessionnel approuvé le 18 novembre comprend notamment une série de propositions et d’engagements des partenaires sociaux dans le domaine de laformation professionnelle.
Au niveau quantitatif et pour la formation, il faudra en six ans atteindre le niveau moyen d’implication des entreprises françaises, allemandes et hollandaises, c’est-à-dire passerà une implication des entreprises de 1,2 à 1,9 % de la masse salariale.
Cet engagement ne doit pas être exécuté de manière linéaire par tous les secteurs et toutes les entreprises. Les partenaires sociaux favoriseront les accordssectoriels en la matière. Ils désirent aussi mettre l’accent sur les mesures en faveur des femmes.
Ils demandent aux secteurs de prolonger les Conventions collectives de travail qui consacrent 0,1 % de la masse salariale à la formation des «groupes à risques». Ils enappellent aussi à des initiatives en faveur des demandeurs d’emploi, des Emplois services, des apprentis, des handicapés et des personnes d’origine étrangère.
Le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail, qui réunissent patrons et syndicats au niveau fédéral, évalueront l’évolution de cesmesures tous les ans, en septembre. En cas de résultats négatifs imputables à certains secteurs et en fonctions de causes définies par une série de critères,ces secteurs seront pénalisés en retardant d’un an leur accès aux mesures de réductions des cotisations patronales par ailleurs prévues par l’accord.
Les deux conseils veulent lancer et faire terminer pour juillet 99 une étude sur les pièges du chômage. Ils prépareront sur cette base une batterie de propositionspolitiques. D’ores et déjà – alors même qu’ils n’ont pas trouvé d’accord pour relever les salaires minimums garantis – ils demandent au Gouvernement d’alléger lafiscalité sur les bas revenus des moins qualifiés.
En matière d’accès des handicapés au marché du travail, il est proposé :
n d’imputer les embauches de handicapés aux cotas de stagiaires à prendre en charge par les entreprises,
n de prendre en considération l’embauche d’handicapés dans le cadre du Plan avantage à l’embauche (réductions de cotisations sociales),
n d’intégrer explicitement les handicapés dans la définition des «groupes à risques» au bénéfice desquels les secteurs consacrent 0,1 % de leurmasse salariale.
Une étude sera aussi consacrée à la cohérence des réglementations des différents niveaux de pouvoirs en la matière. La proposition est avancéede mettre en place un dispositif d’activation des allocations de remplacement de revenu similaire aux Emplois services.
Cet accord doit être approuvé par le patronat et chaque syndicat pour ensuite être formellement approuvé. Il y sera ensuite donné force de loi par le Gouvernementfédéral, en principe avant la fin de l’année.

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