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La législation anti-squat pourrait bientôt être renforcée. Ce 11 février, trois députés CD&V ont déposé une proposition de loiallant dans ce sens¹. Elle incrimine le squat d'immeubles et étend l'incrimination à la violation de domicile. Par ce biais, les auteurs souhaitent mieux protéger lesimmeubles inoccupés par rapport à la pratique du squat. Il s'agit aussi de modifier le Code pénal afin de protéger « non seulement la maison, l'appartement, lachambre ou le logement habités ou leurs dépendances, mais également toute habitation ou tout immeuble, dont autrui a l'usage ». Le texte sanctionne également le faitde « continuer à séjourner illicitement dans ces lieux après que le propriétaire ou le locataire légitime a demandé de quitter immédiatementl'immeuble. »

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L’article « Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les baux » est apparu en premier sur Alter Echos.

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L’article « Entrée en vigueur du cadre légal spécifique au travail à domicile » est apparu en premier sur Alter Echos.

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