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  • Loi Peeters : gifle pour les travailleurs?

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    La Loi Peeters? «Une législation du travail moderne [qui] permet de mieux concilier travail, famille, soins et formation.» C’est le ministre qui le dit. La perception des syndicats diffère légèrement. 

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Gouvernement Michel : chronique des premiers pas

Le Service de lutte contre la pauvreté refait ses cartons…

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Le Service de lutte contre la pauvreté sera transféré à l’administration fédérale à des fins d’optimisation de la lutte contre la pauvreté, «mais il conservera son autonomie, son indépendance et son caractère interfédéral » annonce la déclaration gouvernementale. L’importance de cette instance méconnue est-elle en péril ?

Par Aurore Cassou, Aurélien Vitiello, Frédéric Benne, étudiants du MIAS1 de l’IESSID, catégorie sociale de la HE Paul-Henri Spaak

Cette intention est le reflet d’une certaine volonté du gouvernement fédéral de modifier et de remodeler notre système administratif en profondeur, mais aussi nous donne à penser sur la complexité de la prise en charge de telles politiques qui sont très transversales, comme l’est la politique de lutte contre la pauvreté. En effet, cette politique touche tous les secteurs tels que le logement, les revenus garantis (notamment dans le cadre des CPAS), l’emploi, l’économie, etc. Cette politique est réellement multidimensionnelle comme le précise et le rappelle Elke Sleurs, actuelle secrétaire d’Etat en charge de la Lutte contre la pauvreté dans sa note d’orientation politique présentée devant la Chambre le 13 novembre dernier 1. Elle y rappelle que la politique de lutte contre la pauvreté concerne, non pas seulement le fédéral mais aussi toutes les entités fédérées (Communautés et Régions) mais également le niveau européen avec la Stratégie Europe 2020. Mais avant d’aller plus loin, il nous paraît utile de retracer la création du Service de lutte contre la Pauvreté.

Histoire de la lutte contre la pauvreté pour les Nuls©

En 1994 paraît, le premier Rapport Général sur la Pauvreté, fruit d’une collaboration entre les différents gouvernements, les personnes concernées et des associations de terrain.

Dans son sillage, le gouvernement met en place la Conférence interministérielle de l’intégration sociale et de l’économie sociale 2: une structure de coopération permanente entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions. Elle a pour but de garantir la cohérence des mesures prises en matière de lutte contre la pauvreté.

Cette Conférence reste en contact avec le terrain et invite le Centre pour l’Egalité des chances à ses réunions dans l‘esprit d’un partenariat.

En 1999, l’Accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté officialise ce partenariat et crée même, au sein du CECLR, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.

Puis dans l’Accord du gouvernement Di Rupo du 1er décembre 2011 3, il était déjà prévu que le Service de lutte contre la pauvreté soit transféré vers une administration fédérale.

 

Fusions-acquisitions dans l’administration fédérale

Pour tenter de cerner la complexité de cette politique, nous avons pris contact avec le SPP Intégration sociale et plus particulièrement, madame Josée Goris, responsable du département lutte contre la pauvreté du SPP et son adjoint Fabrizio Leiva-Ovalle, département qui accueille le « Service de lutte »

Pour garantir l’autonomie et l’indépendance du Service de lutte contre la pauvreté, le choix de l’époque a été de « l’intégrer au sein du Centre pour l’Égalité des Chances. »

En mars 2010, les Nations unies ont confirmé le Centre comme institution nationale des Droits de l’homme 4.

En 2013, les compétences du CECLR en matière de migration sont confiées à un autre organe indépendant. Le CECLR a désormais pour missions la promotion de l’égalité des chances et des droits pour l’ensemble des citoyens et la lutte contre les discriminations. Ses missions se sont recentrées mais sont devenues aussi plus restrictives. Enfin, le CECLR devient interfédéral, c’est-à-dire compétent pour les Communautés et Régions.

Mme Goris évoque aussi le fait que l’ONU a déjà, plusieurs fois, interpellé la Belgique sur son manque de visibilité de son service de lutte contre la pauvreté. Une raison supplémentaire à son transfert ?

Mais c’est cette réforme des missions du CECLR qui pose des difficultés au maintien en son sein du Service de lutte contre la pauvreté, alors même que le CECLR acquiert un statut interfédéral. Il fallait donc trouver une solution à ce hiatus et la possibilité de l’intégrer au SPP Intégration Sociale avait déjà été évoquée dans l’accord du Gouvernement Di Rupo de décembre 2011.

Le Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale (SPP IS), quant à lui, est déjà actif dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pauvreté. Il est chargé du suivi du Rapport général sur la Pauvreté et il est responsable de la mise au point et du suivi du Plan d’action national d’Inclusion sociale, qui est coordonné par la Commission européenne.

Son rôle est principalement administratif et prépare les politiques de lutte contre la pauvreté sur la base des recommandations du Service de lutte contre la Pauvreté.

Dans la perspective de la politique gouvernementale actuelle et afin de garantir l’indépendance, l’autonomie et le caractère interfédéral du Service de lutte, l’accord du Gouvernement prévoit que ce dernier rejoigne le SPP Intégration sociale.

Le Service de lutte contre la pauvreté, un service qui a du mal à trouver sa place !?

Afin de connaître la perception des acteurs concernés par le transfert du Service de lutte contre la pauvreté, nous avons tenté de rencontrer les personnes concernées.

Pour nos interlocuteurs au SPP Intégration Sociale, ce transfert n’est qu’un « déménagement » car chaque service va garder ses missions spécifiques, comme le stipule l’accord du Gouvernement.

Fabrizion Leiva-Ovalle estime que les réactions alarmistes qui ont été exprimées par différentes voies (interpellations parlementaires, lettres ouvertes,…) quant à ce transfert sont plutôt dues à des réactions émotionnelles. Pour lui, il n’y a pas lieu de s’inquiéter car l’accord du Gouvernement précise que le Service de lutte gardera son indépendance, son autonomie et son caractère interfédéral.

Madame Goris précise que ce transfert a un but d’optimisation des politiques de lutte contre la pauvreté car elle reconnaît que le secteur peut paraître très complexe pour toute personne non informée. Elle pense donc, en quelque sorte, que ce transfert permettra une clarification et une vision plus claire du secteur.

D’un autre côté, Madame Goris nous déclare qu’elle et son service ont été les premiers surpris de cette intention de transfert. Elle nous rappelle bien qu’elle fait partie de l’administration et que ce sont les politiques qui décident. Le SPP ne fait, lui, que mettre en œuvre les décisions de ces derniers.

Elle se permet néanmoins une petite remarque dans le sens qu’elle estime que les négociateurs de l’accord du Gouvernement n’ont pas pris pleine conscience de la difficulté d’intégrer un service interfédéral, autonome et indépendant dans une administration strictement fédérale.

Mais suite à cet entretien, des questions restent toujours sans réponse.

En effet, en quoi précisément le fait de transférer le Service de lutte au sein du SPP Intégration sociale optimalisera-t-il les politiques d’autant que chacun gardera ses prérogatives ? Des contradictions ne subsistent-elles pas : comment le Service pourra-t-il maintenir son indépendance et son autonomie alors qu’il sera sous l’autorité de la hiérarchie de l’administration et du ministre compétent en la matière ?

Nous nous sommes également adressés à Françoise De Boe, coordinatrice du Service de lutte contre la pauvreté.

Le refus d’interview que nous avons reçu de sa part nous laisse penser qu’elle et son service ne peuvent plus se permettre de communiquer de manière indépendante. En effet, Madame De Boe précise dans son mail que :

« Nous ne souhaitons pas répondre aux questions relatives au transfert du Service évoqué dans l’accord du Gouvernement fédéral. Il s’agit en effet d’une intention du Gouvernement fédéral à propos d’un Service créé et subventionné par l’Etat fédéral et les entités fédérées. Une concertation doit avoir lieu avec ces dernières pour traiter la question. Il nous semble donc prématuré d’évoquer ce sujet. »

De plus, nous avons relevé dans la note d’orientation politique de la Secrétaire d’Etat Elke Sleurs 5, datant du 13 novembre 2014 que :

« Les discussions sur le transfert du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale vers l’administration fédérale se poursuivent avec les signataires de l’accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté. Les débats doivent mener in fine au transfert du Service de lutte contre la pauvreté à l’administration fédérale, avec maintien de son autonomie, de son indépendance et de son caractère interfédéral. »

Les négociations devant mener à ce transfert avaient déjà débuté – et pas abouti – lors de la législature précédente.

Ces négociations ne risquent-elles pas d’être ralenties du fait que les majorités gouvernementales sont assez opposées : un gouvernement fédéral de droite face à des gouvernements francophones et bruxellois de centre-gauche ?

Un regard extérieur peut-il amener au dossier un autre éclairage ?, nous avons interviewé Monsieur Lodonou Kodko Yves, délégué syndical CGSP du secteur des CPAS mais aussi citoyen engagé (comme il se proclame lui-même).

Monsieur Lodonou Kodko nous dit être d’accord avec cette idée de transfert mais à condition que l’optimalisation soit effective. Un point qui lui semble important est que cette structure va rester au niveau fédéral car il est persuadé qu’il est crucial que le pouvoir fédéral continue à « chapeauter » ce genre de politiques transversales et potentiellement tous les citoyens et résidents belges, travailleurs ou non.

La Belgique serait-elle en effet un mauvais élève de la lutte contre la pauvreté ?

En tous cas, ce que nous pouvons présumer, c’est que le système politique belge avec ses multiples niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communautaire) ne facilite pas la compréhension et la clarté des politiques publiques pour les citoyens et parfois pour le milieu associatif lui-même.

Cela est d’autant plus vrai que la lutte contre la pauvreté touche tous les niveaux de pouvoir…

 

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