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Alter Echos n°26412 décembre 2008

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      • La loi sur le divorce recalée

        Le 6 décembre 2007, trois associations, le Conseil des femmes francophones de Belgique, Vie féminine et la Ligue des familles, avaient déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle afin de défendre les droits des personnes qui risquaient d’être pénalisées par la nouvelle loi sur le divorce. Pour rappel, cette loi permet de divorcer, de manière automatique et sans l’accord de son partenaire, en un an maximum (cf. Alter Échos n°223,"La réforme du divorce : inégalitaire selon les organisations féminines"). "Notre volonté, expliquent les associations, n’était pas de remettre en cause le principe d’une loi qui voulait améliorer les procédures de divorce et, qui en outre, avait le mérite de vouloir dépassionnaliser le débat. Notre grande crainte était de voir ramenée à néant l’autonomie financière de certains conjoints (bien souvent des femmes). En effet, cette nouvelle loi de 2007 relative au divorce ne tenait absolument pas compte de certains choix faits lors de la vie de couple (ex : abandon du travail par l’épouse pour se consacrer à la vie familiale, etc.). Ce que l’on ne peut nier, c’est que ces choix avaient des conséquences évidentes dans la situation respective des ex-époux."

        Aujourd'hui, ces associations se disent satisfaites et soulagées. En effet, la Cour constitutionnelle a rendu, ce 3 décembre 2008, un arrêt, très attendu, relatif au recours introduit à l’encontre de la loi du 27 avril 2007, réformant le divorce, et entrée en vigueur le 1er septembre 2007. La loi est désormais rabotée. Deux catégories de personnes sont concernées :- l’ex-conjoint (le plus souvent une femme) peut désormais continuer à bénéficier, sans limites de temps, de la pension alimentaire qui lui avait été consentie en justice avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi ;- les individus qui avaient entamé une procédure, mais dont le divorce n’avait pas encore été acté à la date du 27 avril 2007, devraient encore bénéficier du régime de l’ancienne loi.

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