Comme chaque fin d'année, le Gouvernement fédéral sort sa Loi-programme et sa Loi portant dispositions diverses. Plusieurs points concernent les demandeurs d'asile :

- La modification de la loi du 2 avril 1965 pour ce qui concerne les personnes sortant des structures d'accueil pour demandeurs d'asile. Désormais, le CPAS compétent pour accorder l'aide sera celui de la commune où se trouve le logement pour lequel l'intéressé sollicite la garantie locative.

- Afin de désengorger le réseau d’accueil des demandeurs d’asile, saturé depuis des mois, la ministre de l’Intégration sociale, Marie Arena (PS), a décidé de supprimer le lieu obligatoire d’inscription (code 207) de 1 200 (selon les estimations de Fedasil) demandeurs d’asile en procédure depuis plusieurs années. Concrètement, passeront donc de l’aide matérielle à l’aide financière les catégories suivantes :1. les personnes isolées, en attente d’une décision du CGRA, du CCE ou du CE, qui ont entamé cette procédure d’asile il y a au moins 5 ans, soit avant le 21 novembre 2003;2. les familles avec enfants scolarisés, en attente d’une décision du CGRA, du CCE ou du CE, qui ont entamé cette procédure d’asile il y a au moins 4 ans, soit avant le 21 novembre 2004.

Il s’agit d’une opération one shot : les isolés ou familles qui ont atteint ou atteindront respectivement 5 ou 4 ans de procédure après le 21 novembre 2008 ne bénéficieront plus de cette suppression du code 207. Cette mesure vise principalement les Initiatives locales d'accueil (ILA), a pour but de désengorger le réseau d’accueil à moyen terme. Les personnes dont le code 207 se verra supprimé disposeront d’un délai de 45 jours (ILA) ou de 60 jours (autre structure d’accueil) pour quitter leur lieu de résidence actuel même si aucun nouveau logement n’a été trouvé. "À l’entrée de l’hiver, les CPAS vont donc inévitablement être sollicités…, note l'Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-capitale. C’est à eux que reviendra la lourde tâche de l’aide à la recherche d’un logement <…> et de l’octroi des aides nécessaires à ce genre de situation : garantie locative, prime d’installation, aide sociale financière, etc. Le CPAS compétent pour l’octroi de l’aide sociale est celui de la commune où la personne a sa résidence habituelle. <.> Malgré les mesures prises, le réseau reste bel et bien saturé et les CPAS sont à nouveau sollicités pour trouver seuls les solutions adéquates."

Source : La newsletter de la Fédération des CPAS wallons, novembre 2008 et la newsletter de l'AVCB n°81 du 02/12/08.