Voté le 4 novembre au parlement wallon, le décret relatif aux PCS des villes et communes de Wallonie réforme les PPP. En 2003, ces derniers avaient été mis en place dans 106 communes wallonnes pour combattre le décrochage social, en reprenant les moyens affectés autrefois aux Contrats de sécurité et de prévention, aux Plans sociaux intégrés (PSI) et à l'accompagnement social des victimes dans les zones de police.

L'évaluation des PPP a démontré que les actions menées s'inscrivaient bien dans le cadre de ces dispositifs : de 2004 à 2006, le nombre d'actions est passé de 1 033 à 1 211, avec un taux de 25 % de nouvelles actions. Le nombre de bénéficiaires directs a été estimé à plus de 300 000. Les moyens sont passés de 13 784 914 euros en 2004 à 14 392 679 en 2008. Ils ont été affectés principalement à l'émancipation de publics fragilisés et à la jeunesse. Ils ont servi aussi à financer quelque 750 emplois (550 équivalents temps-pleins) en 2006. Mais les PPP comportaient aussi des défauts : un manque de transparence, une approche « réactive » de la prévention des risques, une insuffisance en termes de diagnostic de départ et d'indicateurs d'évaluation, des critères de sélection peu objectifs, un financement non-indexé ou encore un processus d'évaluation peu adapté et peu participatif.

Des indicateurs de cohésion sociale

Avec les PCS, la Région wallonne recentre les actions des communes sur des compétences régionales et les inscrit par la même occasion dans le cadre du Contrat d'avenir. Elles ne sont plus à cheval sur le régional et le fédéral. Exit donc les missions de police dévolues autrefois aux PPP.

Concrètement, deux objectifs sont fixés aux PCS : d'une part, le développement social des quartiers et, d'autre part, la lutte contre toutes les formes de précarité et d’insécurité. Il s'agit de permettre à tout individu ou groupe d'individus d'exercer ses droits fondamentaux. En 2009, les actions devront s'inscrire dans les domaines de l’insertion professionnelle, l’accès au logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, et le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.

Le décret prévoit que « le gouvernement mesurera le niveau de cohésion sociale de chacune des communes wallonnes, sur la base d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux calculé par l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (Iweps). Cet indicateur d’accès aux droits fondamentaux rendra compte de l’accès de la population de chaque commune aux droits fondamentaux, combiné à un facteur de risques présenté par la commune par rapport au maintien de la cohésion sociale sur son territoire, et aura une influence sur le montant de la subvention allouée à la commune. »

Contrairement au décret PPP, toutes les communes pourront répondre à l’appel à projets. Elles devront effectuer un diagnostic de cohésion sociale local en s'appuyant sur l’indicateur synthétique transmis par la Région. La commune définira les actions et les partenariats à mettre en œuvre pour réaliser ces actions et atteindre les résultats escomptés. « Afin d’éviter tout saupoudrage, précisent les auteurs du décret, la commune dont la subvention globale serait inférieure à 10 000 euros, montant en dessous duquel elle ne pourrait pas réaliser valablement un Plan, ne sera pas subventionnée. »

L'intervention de la commune devra atteindre 25 %, au minimum, du montant de la subvention. La durée des PCS sera de six ans, avec évaluation à mi-parcours. Si les objectifs ne sont pas rencontrés, des sanctions tomberont. C'est la DIIS (Direction interdépartementale de l’Intégration sociale)¹ qui accompagnera la mise en œuvre des PCS et les évaluera. Le suivi et le contrôle financier seront assurés par la Direction générale des pouvoirs locaux (DGPL).

Les arrêtés d'exécution devraient bientôt suivre. Un premier appel à projets sera bientôt lancé. Exceptionnellement, il couvrira la période du 1^er avril 2009 jusqu'au 31 décembre 2013 – soit cinq ans. En attendant, les subventions PPP sont prolongées jusqu'au 31 mars 2009 pour assurer la continuité de l'emploi et du travail dans les communes concernées.