Mauvais payeurs, selon que vous serez wallons, flamands ou bruxellois, vous ne serez pas mangés à la même sauce. En cas de non paiement récurrent des factures d’électricité, les procédures diffèrent d’une région à l’autre. Au final, c’est certes le même menu pour tout le monde : la coupure des fournitures d’énergie.

Mais avant d’en arriver là, en Flandre, le contentieux sera géré par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) avec éventuellement une décision de placement de compteur à budget couplé (presque) systématiquement à un limiteur de puissance de dix ampères. À Bruxelles, le client en défaut de paiement verra son contrat suspendu et la distribution de son électricité soumise à un limiteur de puissance de six ampères, mais pas de compteur à budget. La décision de coupure des fournitures d’énergie étant laissée in fine à l’appréciation du juge de paix. Enfin, en Wallonie, il pourra être décidé du placement d’un compteur à budget. Une procédure éventuellement combinée à un limiteur de puissance de six ampères s’il s’agit d’un client protégé¹. À noter que les clients protégés en Wallonie ne représentent qu’environ 5% des clients en défaut de paiement. De même, depuis 2007, seuls ceux-là se voient proposer une médiation par la Commission locale d’avis de coupure (Clac) avant de décider d’une coupure éventuelle de leur fourniture d’électricité et de gaz.

L’objectif avoué de ces mécanismes est de permettre aux personnes en difficulté de paiement de maintenir un minimum de confort dans leur logement, en attendant de pouvoir rembourser leurs créances.

Comment ça marche ?

La première « sanction » pour les clients en défaut de paiement récurrent est le placement d’un limiteur de puissance. Dans son rapport 2006, la Cwape (Commission wallonne pour l’énergie)² note que « si le client protégé bénéficie de la fourniture minimale pendant une période ininterrompue de six mois et n’a pas acquitté ses factures relatives à sa fourniture, son fournisseur le déclare en défaut récurrent de paiement ». Dans ce cas, la Clac est saisie et la fourniture minimale peut être interrompue, laissant place au recours au compteur à budget : le client est alors obligé de payer son électricité avant de la consommer. Le compteur à budget³ fonctionne avec une carte prépayée qui doit être rechargée dans l’un des centres de rechargement mis en place par le gestionnaire du réseau de distribution ou dans les cabines téléphoniques publiques de Belgacom. Le client dispose d’électricité aussi longtemps que sa carte est créditée et peut demander à revenir au système classique de fourniture d’énergie, une fois ses dettes apurées.

Si le système a le mérite d’apporter une solution à court terme dans des situations de spirale d’endettement – le recours au compteur à budget est dissocié de l’apurement des dettes antérieures – elle ne fait pas l’unanimité. Ainsi, Thibaut De Menten, coordinateur du Réseau wallon pour l'accès durable à l'énergie (Rwadé), rappelle que « l’installation d’un compteur à budget coûte 600 euros au client. S’il s’agit d’un client protégé, il paye 100 euros et 500 euros sont à charge de la collectivité. C’est intéressant pour la responsabilisation des personnes mais il n’existe aucune étude sur l’impact financier de cette mesure. En outre, on peut se demander si au lieu d’investir dans le placement de compteurs à budget, il ne serait pas plus intéressant d’investir dans la guidance sociale énergétique (GSE). Avec les 25 000 compteurs à budget actifs, on constate que les gens vont recharger leur carte 18 fois par an pour environ 45 euros par recharge. Ce qui est nettement plus élevé que la facture moyenne. »

Consommer selon ses moyens

Le rapport du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale⁴ relève également une série d’écueils liés à l’utilisation des compteurs à budget. Le premier tient à la nature même de la méthode, contradictoire avec le principe de dignité humaine : avec ce système, les personnes consomment selon leurs moyens et non pas selon leurs besoins. Pour celles vivant dans des logements mal isolés et chauffés à l’électricité, la question est loin d’être anodine. Certains ménages se retrouvent sans électricité, n’ayant pas l’argent pour recharger leur carte, sans pour autant se retrouver dans les statistiques annuelles des coupures. Autre inconvénient majeur de la formule : le compteur à budget ne permet pas l’étalement des factures sur une année. De nouveau, pour les ménages se chauffant à l’électricité, les frais explosent durant les mois d’hiver et sont parfois impossibles à assumer.

Quant aux limiteurs de puissance, s’ils permettent aux clients de ne pas vivre dans le noir lorsqu’ils n’ont plus la possibilité de recharger leur carte, les six ampères ne permettent guère plus que l’utilisation simultanée de l’éclairage et d’un petit électroménager, et certainement pas de faire fonctionner des appareils de chauffage. La Région flamande a rehaussé le niveau à dix ampères, ce qui apporte un surcroît de confort. Rappelons qu’en Wallonie, cette option ne concerne que 5% des personnes en difficulté de paiement...

De l’eau dans le gaz

Les dispositifs examinés ci-dessus ne concernent actuellement que la fourniture d’électricité. En clair, il est bien plus compliqué d’assurer une protection des ménages en difficulté de paiement de leurs factures de gaz. Un système comparable au compteur à budget devrait être mis en place (on l'annonce pour l'été), mais pour l’instant, la seule possibilité d’éviter une coupure de fourniture de gaz est l’intervention de la Clac. En Flandre et à Bruxelles, la comparution des clients devant l’instance est garantie, ce qui leur permet de se défendre et de négocier un plan d’apurement de dettes. En revanche, en Wallonie, seuls les clients protégés sont convoqués, ce qui laisse 95% des clients en difficulté de paiement à la merci d’une coupure. Ce qui explique sans doute les disparités entre les régions. Ainsi, au 31 décembre 2006, 823 ménages étaient privés d’accès au gaz en Région flamande... et 5574 en Région wallonne (voir encadré).

Toutefois, cela pourrait changer. Ce 28 février, le gouvernement wallon a adopté de nouvelles mesures sociales destinées à limiter les coupures de gaz. Non seulement la trêve hivernale s'étendra désormais du 1^er novembre au 15 mars au lieu du 15 novembre au 15 mars (à Bruxelles, elle dure du 1^er novembre au 31 mars). Durant cette période, il ne pourra pas y avoir de coupure d'électricité des clients protégés et pas de coupure de gaz des clients protégés et non protégés en attente d'un compteur à budget gaz. Le gouvernement wallon aura aussi la capacité d'étendre la liste des clients protégés. Enfin, les communes seront obligées d'instaurer des commissions locales pour l'énergie (CLE) qui succèderont aux Clac.