Rétroactes

La loi du 21 février 2003 créait le Service fédéral des créances alimentaires (le Secal, dépendant des Finances), chargé à la fois d'avancer les pensions alimentaires non versées et de récupérer les créances chez les mauvais payeurs. Or, le Secal, qui a mis du temps à entrer en service, ne s'occupe actuellement que du recouvrement (depuis le 1^er juin 2004) et ne distribue toujours pas d'avances. Celles-ci sont versées par le CPAS mais seulement aux familles monoparentales ne disposant que de très bas revenus. Un système très restrictif puisqu'il fixe le plafond de revenus à 981 euros par mois et limite les avances à 125 euros par mois. Sans compter que la démarche d'aller quémander une avance au CPAS rebutait bon nombre de femmes qui n'ont donc jamais réclamé leur dû.

Déblocage: explications

Elio Di Rupo (PS), énervé par les attaques du MR sur les dépenses de la sécurité sociale, a piqué une grosse colère début avril contre le ministre des Finances, Didier Reynders (MR)¹, lui rappelant ses promesses à propos du Secal et le fait que "seules 3% des dettes ont été récupérées". Le ministre des Finances se défendant de son côté du retard pris par le fait qu'il ne disposait pas du budget requis. Soit 200 millions d'euros par an résultant d'une hypothèse de départ qui veut que 40% de la population monoparentale ont été victimes au moins une fois d'un retard dans le paiement de la pension. Face aux protestations et aux pressions de plus en plus explicites, le ministre des Finances a toutefois fini par inscrire la somme en question dans les discussions budgétaires du comité ministériel restreint de ce 18 avril. Mais ce qui a réellement permis d'avancer sur ce dossier, c'est la réduction du montant de 200 millions d'euros escompté à 20 millions d'euros par an. Un tour de passe-passe dont le responsable est le ministre de l'Intégration sociale, Christian Dupont (PS)².

On reprend sa calculette

Il a, en effet, décidé de reprendre les calculs en tournant le dos à l'étude de 1999 qui servait traditionnellement de base aux extrapolations sur ce que coûterait un fonds d'avances. Il s'est basé pour ce faire sur des estimations plus réalistes…

Il a pris le budget actuel des CPAS pour le paiement des avances - 8 millions d'euros - et il l'a revu à la hausse en fonction d'un public plus large que celui traité par les CPAS. Par ailleurs, le nombre de dossiers traités par les CPAS s'élève entre 7 à 8.000 dossiers, mais le ministre prend en compte un effet psychologique de 20 % de créanciers supplémentaires qui auront moins de difficultés à s'adresser au ministère des Finances qu'au CPAS. Partant de l'estimation que le coût moyen d'une avance s'élève à 132 euros/mois, multipliés par deux enfants, au final, le budget nécessaire pour le Fonds de créances alimentaires s'élèverait à 20 millions d'euros par an. Et de défalquer encore des 20 millions, le budget des CPAS qui sera transféré au Secal.

Mais la générosité de l'État aura toutefois ses limites. Il se substituera aux débiteurs défaillants, pour les seules pensions destinées aux enfants - les conjoints divorcés sans enfants ne peuvent donc prétendre au fonds pour le moment -, jusqu'à un plafond assez bas : 1.151,99 d’euros nets imposables par mois (hors allocations familiales), soit un revenu professionnel de 14.460 euros nets par an. On y ajoute 54 euros par enfant à charge. Les avances se monteront à un maximum de 175 euros par mois et par ménage (125 auparavant auprès des CPAS). Les personnes concernées pourront introduire un dossier pour obtenir le versement d'une avance à partir du 1^er juin et les premiers paiements sont annoncés à partir du 1^er octobre.

Les réactions

On est donc encore très loin du service universel, rappelle la plate-forme pour les créances alimentaires³, même si elle souligne positivement l'avancée. "Nous allons continuer à réclamer la mise en œuvre de la Commission d'évaluation du Secal ainsi qu'une campagne d'informations au moins aussi importante que pour la déclaration libératoire unique". À la Ligue des familles⁴, on qualifie l'avancée de "premiers pas", "il fallait arrêter de balancer des chiffres si pharamineux qu'ils bloquaient le dossier. Mais nous continuerons à nous battre pour que le même droit soit reconnu à tous les enfants, quel que soit le revenu des parents. On estime que 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou avec un gros retard."

Du côté de l'opposition, la décision du gouvernement n'a pas complètement convaincu Écolo⁵ qui "prend acte de l'accord sur le financement plus que partiel des avances (…) Seuls pourront bénéficier d'avances les ex-conjoints dont les revenus n'excèdent pas le salaire minimum".

Satisfaction du côté du CDH⁶, qui parle d'une réelle avancée pour un grand nombre de femmes et d'enfants, mais qui émet aussi quelques réserves. "Le nouveau système ne touchera qu'un nombre limité de femmes. Par ailleurs, la somme avancée n'atteindra qu'un maximum de 175 euros par mois et par ménage."