Alors que l'année 2009 marquait le terme des quatre premières années d'agrément pour les trente projets initialement reconnus dans le cadre de l'ordonnance, le débat relatif à la « qualité » et à l'imprécision de celle-ci semble plus que jamais d'actualité, notamment dans le chef des opérateurs de terrain. « Il faut savoir que lorsque le texte a été écrit, il y avait une forte demande de la part de ceux-ci, affirme Delphine Huybrecht, attachée "économie sociale" à la Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle (FeBISP)¹. L'ordonnance a donc été réalisée dans l'urgence. » Un empressement qui, d'après certains, expliquerait l'imprécision globale du texte. « Cette imprécision a cependant eu certains effets positifs, enchaîne notre interlocutrice. Elle ne ferme pas le champ, tant au niveau du public cible que des domaines d'activité reconnus. Cela a permis à bon nombre de projets d'émerger, ce qui n'aurait peut-être pas été le cas si les critères avaient été trop restrictifs. »

Néanmoins, et c'est un problème de taille, le financement, n'a, lui, jamais vraiment suivi. « Sans faire de politique, si on lit l'ordonnance, on s'attend à recevoir un certain montant de subsides, déclare Carine Janssens, directrice de l'entreprise d'insertion « À vos services-Tot uw dienst »². Or les montants versés sont moindres... » Si l'on considère également que le nombre d'agréments ne cesse d'augmenter, en partie à cause de l'imprécision de certains critères, la situation s'est dès lors quelque peu compliquée. « La tarte se divise de plus en plus », continue Carine Janssens. Plus important, le manque de fonds a également eu un impact sur le fonctionnement même de l'ordonnance. « Ce qui était prévu dans l'ordonnance à propos du financement n'a jamais été respecté. On s'est retrouvé directement hors cadre », affirme Simon Verstraeten, Coordinateur général de « Casablanco »³ et administrateur de la Federatie van de Brusselse Initiatieven voor de Ontwikkeling van de werkgelegenheid (Febio), la fédération néerlandophone de l'économie sociale à Bruxelles. Initialement réglée selon un droit de tirage qui garantissait une certaine équité, la répartition de l'argent, grevée par le manque de fonds, a en effet finalement été dévolue à la plate-forme de concertation de l'économie sociale, dont le rôle est notamment de remettre des avis concernant les dossiers de demande d'agrément des projets. « La plate-forme a dès lors joué un rôle de ventilation de la répartition des subsides, ce qui n'était pas prévu », déclare Youcef Hammani, responsable de Febecoop⁴, Agence Conseil Bruxelles. Selon moi, dans ce cas, soit il fallait augmenter l'enveloppe, soit modifier l'ordonnance. »

Les petites structures « avantagées » ?

Selon certains, une autre conséquence de ce manque d'argent résiderait dans le fait que les petites structures se seraient retrouvées « avantagées » par rapport aux plus grosses. Concrètement, les Ilde et les EI peuvent en effet prétendre à un subside de maximum 15 000 euros pour la première tranche de quatre travailleurs employés dans l'initiative (les tranches suivantes sont subsidiées à 50 %) ; subside qui est censé couvrir les tâches d'accompagnement du public cible. Un autre subside, salarial celui-là, de maximum 31 000 euros pour la première tranche de quatre travailleurs (les tranches suivantes sont subsidiées à 50 %) est prévu pour l'encadrement. « Le problème, c'est qu'il est quasi impossible pour une petite structure qui se lance de commencer sans pouvoir disposer de ce total de 46 000 euros », affirme Simon Verstraeten. Un constat qui aurait poussé la plate-forme à octroyer systématiquement le « plein subside » aux petites structures alors que les plus grosses, censées pouvoir effectuer des économies d'échelles, se voyaient « arrosées » à raison de 50 % ou moins de ce qu'elles étaient supposées recevoir. « Dans ce contexte, ce système n'incite pas vraiment les structures à se développer, avance Youcef Hammani. De plus, cela peut engendrer un effet d'opportunité, poussant à la création de petites structures fonctionnant avec un équivalent temps plein et recevant pour ce faire 46 000 euros. Ce qui n'est pas sans conséquence sur l'enveloppe disponible. » Et sur le nombre de structures agréées, déjà à la hausse du fait de la relative imprécision de l'ordonnance.

Concernant la répartition des subsides par la plate-forme, des « principes généraux » auraient été récemment mis en place, selon Delphine Huybrecht. Une affirmation à propos de laquelle Simon Verstraeten précise : « J'imagine qu'on va en effet vers une sorte de système puisque les grilles de répartition des subsides établies pour 2008 ont été reprises pour l'année 2009. »

Deux études fantômes

Dans ce contexte, certains plaident pour que l'ordonnance soit évaluée, ce qui aurait été fait. Deux études, l'une relative à l'ordonnance et à la viabilité financière des structures et l'autre concernant les structures de soutien à l'économie sociale seraient à l'heure actuelle en possession du cabinet de Benoît Cerexhe (CDH), le ministre de l'Emploi et de l'Économie de la Région de Bruxelles-Capitale. Un cabinet qui, selon certains intervenants du secteur, se serait « assis » sur les deux documents. Aucun de nos interlocuteurs n'a, en tout cas, eu l'occasion d'y jeter un œil. Contacté par nos soins, le cabinet de Benoît Cerexhe, en ces heures post-électorales, n'a pas été en mesure de répondre à nos questions.

Quoi qu'il en soit, l'ensemble des intervenants plaide pour une analyse en profondeur de l'ordonnance. « Le problème réside dans le fait qu'à part ces deux études, aucun avis neutre ou externe n'a été donné à propos de cette ordonnance. Il faudrait que celle-ci soit réformée, mais de manière opérationnelle. Il faut une réforme en profondeur », continue Youcef Hammani. Un point de vue partagé par Simon Verstraeten. « Ma crainte serait qu'on réforme le texte en fonction du budget disponible actuellement. Cette situation ne ferait qu'entériner la situation compliquée de ces dernières années. » Une formalisation du texte serait donc bénéfique pour tout le monde. « Ce qu'il faut, continue Simon Verstraeten, c'est clarifier les objectifs. Il n'y a pas, à l'heure actuelle à Bruxelles, de définition de ce qu'est l’économie sociale d'insertion. Il faut clarifier la définition de ce qu'est une « organisation d'économie sociale », définir les formes opérationnelles que peut prendre l'économie sociale d'insertion. À partir de ce moment-là, on pourra faire un travail législatif correct. »

Il est vrai que le texte tel qu'existant aujourd'hui prétend déjà régler l'agrément et le financement de deux types de structures (Ilde et EI) fort différents puisque les ILDE sont des associations sans but lucratif ayant comme but social l'insertion professionnelle alors que les EI sont des sociétés commerciales à part entière.

« Dans ce contexte un peu flou, il est compliqué de donner une priorité à l'économie sociale vu qu'il n'y pas de contours et d'objectifs précis pour cette même économie sociale », affirme Simon Verstraeten qui cite, à titre d'exemple, quatre modèles d'économie sociale qui mériteraient d'être identifiés au sein d'une ordonnance cadre « quitte à avoir une ordonnance complémentaire pour le financement de chacun d'eux. » Sont ainsi citées les coopératives d'activités, la création d'emplois adaptés pour personnes en difficultés « psychosociales » durables, l'action vers la transition professionnelle (impliquant la « stabilisation » des travailleurs et l'acquisition de compétences par ceux-ci en vue d'une intégration) et la création d'emplois durables au sein des structures d'économie sociale (destinée à faire du travailleur un travailleur « normal »).

Notons également qu'un groupe de travail a été constitué afin de remettre des pistes de travail au ministre.