Différents CPAS et communes transmettraient illégalement à l’Office des étrangers (OE) des informations sur l’aide sociale des citoyens (provenant de pays membres de l’Union européenne) et des membres de leur famille. Or, sur la base de ces informations, l’Office peut mettre fin au séjour des personnes concernées.

« Certains citoyens de l'Union européenne (les citoyens économiquement inactifs et les étudiants) doivent disposer de moyens de subsistance suffisants pour eux-mêmes et les membres de leur famille pour avoir droit au séjour en Belgique, explique le Vlaams Minderhedencentrum (VMC) dans un communiqué². Lorsqu’ils font appel au CPAS, il est donc possible que l’Office mette fin à leur droit de séjour si l'OE a connaissance du fait que la personne bénéficie d’une aide. Pour le moment, il s’agit d’une information dont l’OE n’a pas connaissance. C’est la raison pour laquelle, l’Office a demandé d’avoir accès à la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) concernant les citoyens UE, ce qui lui permettrait de vérifier qui bénéficie d’une aide sociale. Jusqu’à présent, cet accès n’a été octroyé que pour les étudiants UE mais il ne serait pas opérationnel avant quelques semaines. »

En attendant l’accès à la Banque carrefour pour les citoyens UE et leur famille, l’Office sollicite la collaboration des communes et des CPAS pour exécuter sa mission de contrôle en matière de séjour. Le problème est que cela s’effectue, selon le VMC, de manière souvent illégale.

Partage d’information par les CPAS

Ainsi, certains CPAS transmettent directement à l’OE, de manière systématique ou pas selon les cas, l’information concernant l’aide accordée à un citoyen UE ou à des membres de leur famille. Parfois, le CPAS le fait de sa propre initiative, parfois à la demande de l’Office ou de la commune. « Ceci est une violation du secret professionnel, sanctionnée par le droit pénal et auquel sont liés aussi bien les CPAS que les communes », dénonce le VMC. L’Association des villes et communes flamandes (VVSG) le confirme par ailleurs dans une note publiée en mars dernier³. Les CPAS ne peuvent communiquer aucune information concernant leurs clients à la commune, l’Office ou à d’autres instances. Une exception est possible uniquement dans le cadre du secret professionnel partagé. Les conditions sont que le tiers, à qui une information est communiquée sur base individuelle, soit au moins aussi tenu au secret professionnel, et qu’il utilise l’information dans le même objectif que celui du CPAS. Le client doit en outre être au courant de l’échange d’information et doit donner son consentement. Les CPAS ne peuvent donc transmettre aucune information à l’Office concernant l’aide perçue par les citoyens UE et les membres de leur famille, ni directement, ni via la commune. »

Partage d’information par les communes

Dans ses instructions du 23 mai 2008 aux communes, l’Office demande de transmettre l’information qui peut avoir une influence sur le droit de séjour (comme un changement d’adresse, un divorce…). Ces instructions sont basées sur un ancien arrêté royal (AR) du 14 juillet 1986. « La base légale de cet AR n’est, pour nous, pas claire, explique le VMC, mais en tous les cas, il ne pourrait avoir aucune priorité sur le secret professionnel qui est pénalement sanctionné. »

Pour ne pas violer le secret professionnel, la commune demande parfois, sur instruction de l’Office des étrangers, au citoyen européen (ou au membre de sa famille) d’aller chercher lui-même une attestation au CPAS d’où il ressort qu’il reçoit ou pas une aide sociale. Si aucune suite n’est donnée à cette demande, l’Office menace (via la commune) de mettre fin au droit de séjour pour cette raison. « Les citoyens UE et les membres de leur famille ne sont en aucun cas obligés de transmettre une attestation d’aide sociale à la commune ou à l’Office à leur demande. » Une pratique qui pose problème pour le VMC (cf. encadré).

Du côté des CPAS wallons, nous avons pris contact avec le directeur général de la Fédération des CPAS wallons⁴, Christophe Ernotte, qui confirme l’illégalité de la pratique : « Au vu du secret professionnel, il est évident que ce type d’échanges d’information entre le CPAS et l’Office est illégal. Je n’ai pas connaissance de telles pratiques au niveau des CPAS wallons. Maintenant, quant à permettre à l’Office des étrangers d’avoir accès aux données via la Banque carrefour, c’est une autre question qui mérite débat. À titre personnel, autant je suis attaché au respect du rapport de confiance entre CPAS et usagers et au respect fondamental des règles éthiques, déontologiques, voire pénales (article 458 du code pénal), autant il faut parfois pouvoir contrôler certaines déclarations. En matière d’accès au territoire, cette question est sensible et mériterait d’être examinée. »