Ce vendredi, sur proposition de la ministre fédérale de l’Emploi, Monica De Coninck (SP.a), le Conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté royal modifiant le dispositif des titres-services. D'après un communiqué de presse de la ministre, « les modifications que cet arrêté prévoit portent sur l’engagement de demandeurs d’emploi par les entreprises titres-services, le prix des titres-services et la professionnalisation du secteur. » Voici les modifications :

- 60% des nouveaux emplois titres-services devront être accordés aux chômeurs complets indemnisés et/ou des bénéficiaires d’un revenu d’intégration. Une dispense pourra être accordée aux entreprises agréées. Le cas échéant, cette dispense devra être demandée par l’employeur au directeur du bureau de chômage de la zone. Celui-ci devra déterminer si, dans la zone, il y a ou pas un nombre suffisant de demandeurs d’emploi qui ont le profil demandé pour combler l’emploi dans l’entreprise.

- le projet d’arrêté prévoit également la révision du prix des chèques titres-services prévues dans l’accord de Gouvernement. A partir du 1er janvier 2013, le prix d’achat d’un titre-service passera donc de 7,50 euros à 8,50 euros. Cette révision du prix vise à limiter l’intervention fédérale par titre-service. Actuellement l’entreprise reçoit 21,72 euros par titre-service : le prix d’achat de 7,50 euros et l’intervention fédérale de 14,22 euros. Dès l’année prochaine, l’intervention fédérale sera donc limitée à 13,22 euros. Tous les titres-services achetés ou échangés en 2012 auront une durée de validité jusqu’au 30 avril 2013. Les titres-services resteront déductibles fiscalement.

  

- Actuellement, une entreprise qui exerce plusieurs activités doit, en son sein, créer une « section sui generis » qui s'occupe spécifiquement de l’activité « titres-services ». Désormais, ces sections spécifiques devront tenir une comptabilité séparée.

 

- Lors de la demande d’agréation, l’entreprise devra soumettre un business plan qui aura été approuvé par un comptable ou un comptable-fiscaliste.

Plus d'infos : secrétariat de la Ministre de l'Emploi, Rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles – tél. : 02 238 28 71 – courriel : info@deconinck.belgium.be – site : http://www.emploi.belgique.be