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  • Loi Peeters : gifle pour les travailleurs?

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    La Loi Peeters? «Une législation du travail moderne [qui] permet de mieux concilier travail, famille, soins et formation.» C’est le ministre qui le dit. La perception des syndicats diffère légèrement. 

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Les mécanos du pouvoir

Grégor Chapelle (Actiris), du régional au fédéral, il n’y a qu’un pas !

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Précédemment échevin socialiste chargé de l’emploi à la commune de Forest et administrateur de la Mission locale de Forest, Grégor Chapelle est depuis 2 ans et demi à la tête d’Actiris, l’office régional pour l’emploi. Quels acteurs ont vraiment leur mot à dire dans la gestion de l’emploi à Bruxelles ? Qui possède un réel pouvoir décisionnel ? Grégor Chapelle a énormément d’influence sur la politique de l’emploi à Bruxelles. Il collabore étroitement avec, notamment, la Ministre bruxelloise de l’emploi, Céline Fremault (CDH), et les acteurs politiques des différents niveaux de pouvoir.

Interview réalisée par des étudiants du MIAS de l’IESSID, catégorie sociale de la Haute Ecole Paul-Henri Spaak.

AE : Lorsqu’une proposition en matière d’emploi est lancée au niveau régional ou fédéral, êtes-vous consulté par rapport à cette dernière? Quel impact avez-vous dans les décisions? Votre avis est-il pris en considération et à quel pourcentage ?

GC : Nous vivons en Belgique dans une société complexe où il y a de multiples acteurs qui sont consultés pour élaborer la politique d’emploi. Celui qui est le plus visible, c’est la ministre bruxelloise de l’emploi, Céline Fremault, qui a été élue et nommée par le Parlement sur base des résultats des élections et a remplacé Benoît Cerexhe (CDH) en mars 2013. Elle est l’autorité légitime pour faire des propositions au gouvernement.

En Belgique, pour élaborer sa politique, tout ministre, en particulier la ministre de l’emploi, va consulter les partenaires sociaux, à savoir les organisations représentatives des employeurs ainsi que le monde syndical. De plus, contrairement à d’autres pays, en Belgique, la politique de l’emploi est confiée aux partenaires sociaux, ce que nous appelons la gestion paritaire. Actiris est ce qu’on appelle un parastatal de type B, un organisme d’intérêt public (OIP) dont le comité de gestion est composé à 50 % d’employeurs et à 50 % de syndicats.

Mon avis est pris en considération à 95 %. Je suis l’interface entre tous ces acteurs, c’est-à-dire que je suis l’interlocuteur de la ministre quand elle a des propositions. Elle demande mon avis et, de mon côté, j’interroge les experts d’Actiris, soit les 1.000 membres de son personnel ainsi que les partenaires sociaux qui composent le comité de gestion. Très concrètement, Actiris rédige une note de propositions qui sera reprise dans l’ordre du jour du comité de gestion. Nous discutons avec les partenaires sociaux qui donnent leur avis. Ce dernier est transmis à la Ministre.

Tout est une question de confiance !

Il faut savoir qu’il existe un lien de confiance entre un ministre et son administration. Il se fait que j’ai beaucoup de chance puisqu’il y a une très grande confiance entre la ministre actuelle et moi-même, puisque nous nous connaissions précédemment. Dans mon poste de directeur général, j’ai été nommé par le gouvernement pour un mandat de cinq ans. Mon rôle est de faire l’interface entre les deux.

Je récapitule, la personne qui a la légitimité, c’est la ministre de l’emploi, elle décide des politiques. Elle délègue et elle va de toute façon devoir demander les avis du comité de gestion, préparés par la direction générale et par les experts d’Actiris. Je peux me présenter avec une série de propositions à mettre en oeuvre comme, par exemple, une simple décision de gouvernement ou une proposition qui demande une réflexion sur le long terme. Les différents points que je propose peuvent être insérés dans la prochaine déclaration de politique gouvernementale. Tous les cinq ans, nous négocions ce que nous appelons un contrat de gestion où nous redéfinissons les grands objectifs et les moyens que nous allons mettre en oeuvre pendant les cinq ans qui viennent pour mener la politique d’emploi à Bruxelles. En tant que directeur général d’Actiris, si j’ai une bonne idée, je peux intervenir pour demander qu’elle soit mise dans le contrat de gestion. Exemple concret : vous avez peut-être entendu parler de la « garantie jeunes » dans l’accompagnement des chercheurs d’emploi. Nous voulons désormais garantir à chaque jeune chercheur d’emploi, soit une formation, soit un stage, soit un emploi dans les six mois de son inscription chez Actiris. Comment sommes-nous parvenus à mettre ce point à l’agenda? À la fois à l’initiative d’Actiris et à mon initiative personnelle. J’avais repéré que cela se pratiquait en Scandinavie. Via une négociation qui a duré toute l’année 2012, cette proposition a été insérée dans le contrat de gestion. Nous avons commencé à y travailler et, lorsque l’Europe est arrivée avec les fonds nécessaires pour le financer, nous étions prêts. Notre service « garantie jeunes » a été mis en place en octobre 2013.

AE : Vous dites que le directeur général n’est pas autonome car il y a un comité de gestion qui prend les décisions. Dans ce comité de gestion, patrons et syndicats ne sont pas toujours en accord. Votre responsabilité est de gérer l’emploi mais comment faites-vous quand il y a des désaccords?

GC : Le principe général, c’est un principe du consensus qui est vraiment spécifique à la Belgique : nous ne votons pas au comité de gestion. Très concrètement, pour que vous imaginiez comment cela se passe, le directeur général et le directeur général-adjoint, Yves Bastaerts (NDLR : précédemment collaborateur du ministre Cerexhe), déposent une note pour l’ordre du jour. Il faut savoir qu’il y a un président du comité qui est neutre, qui n’est d’aucun des deux bords, ni patronal ni syndical. Il donne la parole au directeur général et au directeur général adjoint. Nous présentons les différents points et nous débattons ensemble sur leur pertinence. Chaque partenaire social donne son avis. Lorsque le débat est clos, la parole est donnée au commissaire du gouvernement qui représente le gouvernement pour vérifier la légalité des décisions prises – dans la pratique, c’est aussi pour permettre une influence politique. Dans ce cas-ci, le commissaire du gouvernement francophone, c’est le chef du cabinet adjoint de la ministre qui vérifie la légalité. Il intervient dès le départ afin de vérifier si la proposition est en adéquation avec les attentes de la ministre.

Le président du comité de gestion fait une proposition. Il essaie d’atteindre un consensus. Dans 95 % des cas, la note est approuvée. Il arrive que certains points soient reportés au comité de gestion suivant parce que certains partenaires sociaux estiment qu’ils sont trop sensibles. On nous demande de modifier la note et de la transcrire. Dans des cas exceptionnels, il y a une alliance entre la direction générale et une partie du comité de gestion contre une minorité. Nous passons au vote. Je suis là depuis deux ans et demi et c’est arrivé deux fois sur six cents points abordés. A deux reprises, il y a eu un vote où une série de représentants ont été mis en minorité et la note est passée. Très concrètement, il y avait le bord syndical, plus les représentants des classes moyennes qui ont voté pour un point proposé par la direction générale. Les représentants des « gros » employeurs ont répondu négativement. Et, dans un autre cas, une des organisations syndicales s’était opposée. Elle a voté négativement, mais le point est tout de même passé, tous les autres ayant voté pour. C’est vraiment l’exception qui confirme la règle.

Engagements à tous points de vue

Il faut savoir que certains points ne passent pas au comité de gestion car il n’est pas le seul organe qui décide. Le comité de gestion est là pour décider des grandes orientations stratégiques et la direction générale est là pour la gestion quotidienne. Ensuite, la question est de savoir comment nous définissons la gestion quotidienne et quelle est notre marge de manœuvre. Plus nous avons de budget et de personnel, plus cette gestion quotidienne augmente. A l’heure actuelle, Actiris emploie plus de 1.000 personnes pour un budget de 330 millions d’euros par an. Après la régionalisation, Actiris emploiera probablement 1.200 personnes et le budget s’élèvera à 600 millions d’euros par an.

Le comité de gestion se réunit une fois par mois de neuf heures à midi. Il ne peut pas s’occuper de tout. Il y a certaines choses qu’il nous délègue. Nous avons pas mal de liberté d’action pour décider p.ex. qu’un service, chargé d’une certaine activité, doit fermer. Nous affecterons alors les personnes qui y travaillent dans un autre service. Nous allons décider où nous souhaitons orienter une certaine partie du budget. C’est à nous de savoir jusqu’où vont nos limites. Lorsque nous prenons une décision sans être passés par le comité de gestion, il risque d’en être informé. S’il n’est pas d’accord avec celle-ci et pense que nous avons été trop loin, il tirera la sonnette d’alarme. Il s’avère que certaines décisions sont stratégiques et doivent passer systématiquement par le comité de gestion. Nous ne pouvons pas fonctionner sans sa confiance. Si, à un moment donné, il voit un directeur général qui prend des décisions seul, il n’aura plus confiance et nos propositions risquent d’être refusées lors du comité. C’est vraiment un exercice d’auto-évaluation.

AE : Lorsque des décisions sont prises au niveau de l’Onem en matière du contrôle des chômeurs, êtes-vous consulté pour les appliquer ? Qu’en est-il si vous vous opposez à la décision ?

GC : Nous sommes consultés mais, par contre, nous avons très peu d’influence. Un exemple concret : le gouvernement fédéral, pour toute une série de matières en termes d’emploi, a pris deux types de décisions. La première était de rendre dégressif le montant des allocations de chômage, la deuxième portait sur le stage d’attente qui, de neuf mois, est devenu un stage d’insertion de 12 mois. Vous avez probablement entendu l’avis de la FGTB qui trouve cela aberrant. A partir du 1e janvier 2015, nous aurons 55.000 chercheurs d’emploi qui touchent aujourd’hui le chômage et qui se retrouveront sans ressources financières pour émarger aux CPAS. Pour ce genre de décisions, je ne suis pas consulté en tant que directeur général d’Actiris.

Par contre, le gouvernement a pris d’autres décisions. Nous allons activer les gens beaucoup plus tôt qu’avant. Un jeune chercheur d’emploi qui s’inscrit chez Actiris sera convoqué dans les sept jours suivant son inscription. En théorie, nous faisons avec lui un premier entretien de clarification pour analyser sa situation administrative. Nous le convoquons pour un entretien de diagnostic d’une heure et, si les choses se passent normalement, il est reçu tous les mois en entretien de suivi pour mettre son plan d’action en oeuvre. Donc, nous faisons déjà une activation avec les chercheurs d’emploi. Cette activation n’a pas été décidée seuls, cela s’est passé dans le cadre d’un accord de coopération entre tous les services publics d’emploi régionaux (ONEM, Forem, VDAB, ADG et Actiris) ainsi qu’avec le gouvernement fédéral.

Question d’argent

Nous sommes ensemble dans un organe qui s’appelle le Collège des fonctionnaires dirigeants. Nous sommes consultés régulièrement sur la manière dont nous souhaitons mettre les choses en oeuvre. Nous passons des accords de coopération reprenant les objectifs fixés au niveau fédéral que nous allons traduire à notre manière. Voici un exemple très récent où la ministre fédérale, madame De Coninck (SPA), a décidé de revoir l’ancien accord de coopération qui datait de 2004. Elle nous a demandé d’en discuter en Collège des fonctionnaires dirigeants. Nous avons calculé le budget nécessaire pour mettre les choses en oeuvre. Pour Actiris, nous atteignons un montant de 4 millions d’euros. Cela a été discuté lors d’un Collège. La décision a été prise que 332 millions d’euros par an soient octroyés à Actiris en précisant d’exécuter avec ce montant le projet prévu avec les 4 millions d’euros calculés. Nous sommes passés devant notre comité de gestion et avons pris un acte symbolique. Le comité de gestion a rendu un avis défavorable car nous n’adhérons pas à l’accord de coopération mais nous approuvons son contenu. Cela serait possible avec les moyens budgétaires mais nous ne les avions pas, mais rien ne change. Le gouvernement fédéral fonctionne de la sorte et fait ce qu’il veut. Néanmoins, notre avis est formellement pris en compte et souligne des difficultés à mettre cela en oeuvre.

Moi, Socialiste ? Oui, je l’assume !

En ce qui concerne l’informel, j’ai un engagement politique socialiste. J’ai été élu et je suis conseiller communal et de police et j’étais précédemment échevin, dès lors j’étais connu du gouvernement régional. Ce dernier m’a nommé avec un mandat politisé. Il faut savoir qu’il y a deux écoles : ceux qui assument et ceux qui n’assument pas. Personnellement, j’assume d’être nommé en tant que socialiste car le gouvernement est en majorité constitué du parti socialiste. Le gouvernement souhaitait collaborer avec quelqu’un de confiance. Certaines personnes critiquent cette politisation mais je m’y oppose car il est utile qu’il y en ait une et que celle-ci soit transparente. Par exemple, car il a besoin de personnes en qui il peut avoir confiance pour exécuter ses ordres. Je défends cette même idée. Je n’ai aucun problème à assumer que je suis socialiste et que c’est pour cette raison, entre autres, que le gouvernement m’a nommé. Il est clair que les citoyens ont élu un gouvernement et, une des conséquences des élections, c’est d’avoir un directeur général qui a une couleur politique proche du gouvernement. En tant que socialiste, j’ai régulièrement des contacts avec le premier ministre, Elio Di Rupo, concernant certaines informations en matière d’emploi qui pourraient avoir un impact sur des décisions du gouvernement fédéral.

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