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  • Loi Peeters : gifle pour les travailleurs?

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    La Loi Peeters? «Une législation du travail moderne [qui] permet de mieux concilier travail, famille, soins et formation.» C’est le ministre qui le dit. La perception des syndicats diffère légèrement. 

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Social et santé

Des contrats aussi pour les sans-abri

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Les politiques d’activation ont fait naître de nouveaux rapports entre les allocataires sociaux et institutions publiques au sein de l’assurance chômage et de l’aide sociale fournie par les centres publics d’action sociale (CPAS). La logique de contractualisation s’impose jusqu’aux individus les plus en marge de la société: les sans-abri. Le contrat qui accompagne ce nouveau mode d’intervention sociale est-il un outil de contrôle ou d’accompagnement? Une partie du secteur des sans-abri se pose toujours la question. 

«Confrontés à un public précaire, les travailleurs sociaux sont à la recherche constante de nouveaux outils pour améliorer le travail avec leurs usagers», remarque Jean-Marie Laine, coordinateur adjoint de Comme chez nous, une association carolorégienne d’aide aux sans-abri qui, pour ses 20 ans, organisait un colloque sur la question 1. Au sein de cette structure regroupant quatre services (centre de jour, logement accompagné, insertion sociale, promotion de la santé), deux visions s’imposent. L’une estime que le caractère obligatoire du contrat permet d’obtenir des résultats, l’autre craint qu’un tel outil nuise à la relation avec les bénéficiaires. Une deuxième question sous-jacente se pose rapidement: sommes-nous dans une société de méfiance ou de confiance? Claire Meersseman, psychologue, souligne l’importance d’un «patient travail de tissage» avec les bénéficiaires afin d’«amorcer une relation de confiance et de pouvoir entrer dans la logique de contractualisation». Daniel Dumont, docteur en droit, estime que, dans ce secteur, «on utilise rarement le contrat pour une fonction de sanction mais pour établir de nouveaux repères». Contrairement aux contrats utilisés au sein des CPAS et de l’assurance chômage.

À l’origine était le PIIS

Petit retour en arrière. En Belgique, le contrat entre travailleur social et bénéficiaire existe officiellement depuis plus de 20 ans dans les CPAS. L’idée de contractualiser l’aide sociale apparaît pour la première fois dans la législation en 1993. Dans le programme de la ministre de l’Intégration sociale de l’époque, Laurette Onkelinx, se glisse l’introduction du Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), un contrat mutuel qui liste droits et devoirs du bénéficiaire et du CPAS. À l’époque, «la justification de la ministre est ambiguë», estime Daniel Dumont puisqu’«elle a, d’une part, la volonté de mettre en place un véritable accompagnement et, d’autre part, considère que trop de personnes s’installent dans la dépendance, en particulier les jeunes». Ces PIIS sont, en effet, obligatoires pour les jeunes de moins de 25 ans et facultatifs pour les autres, sanctions à la clef si les engagements ne sont pas respectés.

Ces deux évolutions reflètent la philosophie de l’État social actif apparu en Belgique fin des années 90. Une conception qui s’écarte des principes d’assurance et de solidarité de l’État-providence. (…)

En 2002, la loi concernant le droit à l’intégration sociale introduit l’idée centrale d’«activation» du bénéficiaire au sein des CPAS. Deux ans plus tard, le gouvernement fédéral modifie la réglementation du chômage. Il met en place l’«activation de comportement de recherche d’emploi» et l’accompagne d’un plan d’action (contrat). Ces deux évolutions reflètent la philosophie de l’État social actif apparu en Belgique fin des années 90. Une conception qui s’écarte des principes d’assurance et de solidarité de l’État-providence, né après la Seconde Guerre mondiale. «Désormais, l’individu doit s’activer, s’engager et se responsabiliser individuellement», définit le sociologue Abraham Franssen. La logique de responsabilisation qui accompagne celle de la contractualisation a été «dénoncée de manière très virulente, surtout dans l’espace francophone». Parmi les critiques régulièrement formulées à l’encontre de ce système, on retrouve l’idée de faire porter sur les épaules de l’individu la charge de son insertion et de son autonomie. Or, il n’a pas toujours les ressources nécessaires lui permettant de trouver un emploi. Encore aujourd’hui, le dispositif n’a toutefois pas fini d’évoluer. Le gouvernement belge souhaite étendre l’utilisation des PIIS à d’autres catégories de bénéficiaires du revenu d’intégration. Sans plus de précision quant au public visé. Une réunion de concertation se tiendra le 24 février entre politiques et acteurs de terrain.

Le contrat comme outil d’accompagnement?

Tour d’horizon dans les services d’aide aux sans-abri quant à l’utilisation de contrats. Distinguons les deux types d’accords existants: le Règlement d’ordre intérieur (ROI) et les projets d’accompagnement. Le premier, imposé par les abris de jour ou de nuit, fixe une série de règles de vie en communauté. S’il n’est pas respecté, il y a souvent fin de séjour, mais «ça ne se fait pas de façon militaire», assure Christine Vanhessen, directrice de la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA). «Par exemple, face à une personne alcoolique, on ne se contentera pas de lui dire qu’il est interdit de boire dans la maison mais on travaillera avec elle sur ce point», ajoute-t-elle.

Le second, appelé Projet d’accompagnement individualisé (PAI), est rendu obligatoire en 2004 pour les maisons d’accueil wallonnes. À Bruxelles, aucune obligation mais des accords semblables sont mis en place, indique la directrice de l’AMA. Après un mois d’échange avec l’usager, le PAI met sur papier une série d’objectifs que la maison d’accueil et la personne s’engagent à réaliser. Ce contrat n’est pas comparable aux PIIS des CPAS, estime Mme Vanhessen, car, «si l’hébergé ne respecte pas les objectifs, on ne le pénalisera pas, au contraire, on va retravailler ses engagements en identifiant ce qui a posé problème».

Les travailleurs sociaux mettent régulièrement en avant l’intérêt des contrats alors que la majorité des bénéficiaires ne s’en souviennent pas.

Du côté du Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, et du service Infordroits du collectif Solidarité contre l’exclusion, on avoue ne pas étudier la question. Pourquoi l’utilisation de contrats dans le secteur attire moins l’attention? Car, à l’exception des ROI, ils ne sont pas accompagnés de sanctions et apparaissent dès lors pour l’AMA et les travailleurs sociaux comme un réel outil d’accompagnement.

Au fond du tiroir

Même constat, ou presque, de la part de la sociologue Marjorie Lelubre en ce qui concerne les associations de promotion pour le logement ou les suivis post-hébergement. Ici, le contrat ne suscite pas de critiques car il n’est pas légiféré, constate-t-elle. Au cours d’une étude effectuée auprès de 28 professionnels et 33 bénéficiaires issus de ces services, la sociologue pose un constat. Les travailleurs sociaux mettent régulièrement en avant l’intérêt des contrats alors que la majorité des bénéficiaires ne s’en souviennent pas. La docteure en sociologie réalise que, même si certains travailleurs en font un «outil intéressant», pour d’autres, «c’est de la paperasse administrative faite à l’entrée et jamais réutilisée».

Les travailleurs sociaux du secteur des sans-abri exploitent donc le contrat comme bon leur semble. Parfois laissé de côté, il n’apparaît pas comme un outil pour sanctionner ou responsabiliser l’individu. Il y a d’ailleurs une «véritable levée de boucliers» en ce qui concerne l’éventualité de rendre ces contrats obligatoires, relate Mme Lelubre, car les services «craignent que ça devienne un outil de contrôle». Si certaines asbl, notamment Comme chez nous, émettent quelques réserves quant à ce dispositif, une chose est sûre, les associations semblent vouloir garder leur autonomie en termes d’usage du contrat. Selon la sociologue, pas de quoi s’inquiéter à ce propos. «Au niveau des pouvoirs publics, il n’y a pas la volonté de contractualiser l’aide car l’action reste pour le moment orientée vers les services d’urgence, il serait difficile de faire passer l’idée que les sans-abri sont forcés de se réinsérer», conclut Mme Lelubre.

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