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  • Loi Peeters : gifle pour les travailleurs?

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    La Loi Peeters? «Une législation du travail moderne [qui] permet de mieux concilier travail, famille, soins et formation.» C’est le ministre qui le dit. La perception des syndicats diffère légèrement. 

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Gouvernement Michel : chronique des premiers pas

Accueil ou retour des migrants : La Belgique, un accueil de transit ?

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La Belgique a fortement évolué dans sa politique d’immigration et d’accueil. Elle « a réformé ses politiques d’asile et d’immigration à plusieurs reprises au cours des dernières décennies, ceci afin de transposer les directives européennes et d’adapter les politiques nationales aux nouveaux choix politiques et aux nouvelles réalités. Ces réformes ont entre autres touché la procédure d’asile, la régularisation et le retour. »[1] Aujourd’hui, celle-ci est-elle toujours axée sur l’accueil ou n’a-t-elle pas viré vers une simple politique de retour ?

Par Marie-Paule Coulibaly, Dikra Haj Mohand, Soumiya Radi, étudiants du MIAS1 de l’IESSID, catégorie sociale de la HE Paul-Henri Spaak

L’accord gouvernemental actuel met l’accent sur une politique de retour plutôt qu’une politique d’accueil, que celui-ci soit : « …volontaire si possible, forcé si nécessaire »[2]. Peut-on parler d’une politique de retour de qualité et humaine quand celle-ci induit un retour systématique ?

En se basant sur les idées véhiculées par cette nouvelle politique gouvernementale de migration et d’asile, le message est clair. Le mot d’ordre est la limitation de l’accueil dans le but de réduire une immigration dite « néfaste pour l’économie » et de favoriser une immigration plus sélective. « Si la lutte contre les abus est très clairement la priorité du prochain gouvernement, les migrants contribuant à l’économie semblent privilégiés. En matière de naturalisation les mérites économiques seront désormais pris en compte pour l’octroi de la naturalisation, en plus des mérites sportifs, socioculturels ou scientifiques ».

La nouvelle politique de migration et d’asile ne tendrait-elle pas vers un accueil de transit dans la mesure où celui-ci inscrit les immigrants, dès leurs arrivée, vers un projet de retour?

Ensemble vers une politique harmonisée au sein de l’Europe

Depuis quelques années s’opère une évolution des politiques européennes de l’immigration et de l’asile. Partis d’une volonté commune de libre circulation des travailleurs, des marchandises et des capitaux au sein de l’union Européenne, les pays membres s’orientent aujourd’hui vers une politique de restriction d’accès pour les ressortissants de pays tiers. Ce changement est fortement influencé par une augmentation accrue de l’immigration clandestine et du nombre de demandeurs d’asile.

La mise en place de l’accord de Schengen, avec les conséquences dues à la disparition des contrôles douaniers aux frontières, oblige les signataires à repenser le système de surveillance des frontières avec la mise en place de l’agence Frontex. Dans un intérêt dit commun de lutte contre l’immigration, le travail illégal, la limitation de l’accès passe par une surveillance accrue des frontières. C’est à ce niveau qu’intervient Frontex dans son rôle de garde-frontière.

Selon le Ciré « Le Parlement européen est amené à voter un règlement sur la surveillance maritime par l’agence européenne de coopération pour les frontières extérieures (Frontex). Mais il n’y a pas de quoi se réjouir, car « surveiller » n’est pas « veiller sur ». L’agence Frontex n’est en effet pas mandatée pour sauver des vies mais pour intercepter des migrants… Les interceptions de Frontex visent à stopper les migrants et potentiellement à les renvoyer dans leur pays de provenance, mais pas à améliorer leur sort ».[3]

L’émergence de cette nouvelle orientation politique de limitation à l’accès du territoire est pour la première fois abordée lors du sommet européen de Tampere du 15 au 16 octobre 1997. Deux approches y sont mises en avant : la lutte contre l’immigration clandestine et celle contre la criminalité internationale. Elles vont se traduire par une série de mesures communes visant à uniformiser les politiques en la matière sur l’ensemble du territoire.

Selon Abdel El Abbassi, attaché études et politique à Fedasil: « Dans un domaine  plus juridique, il existe au niveau européen des directives en matière d’asile et de migration auxquelles les Etats membres doivent se conformer. Ainsi, en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile, il y a une Directive Accueil qui date de 2003 et qui récemment, en 2013, a été modifiée (« Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale »).

Cette politique migratoire européenne devient donc le dénominateur commun des politiques nationales. Les Etats conservent ainsi le pouvoir de contrôler l’accès à leur territoire tout en appliquant les réglementations européennes en matière d’asile. Une grande majorité des Etats ne respectent pas les directives générales fixées.

Quelques tournants marquants de l’année 2013

Toujours selon monsieur Abdel El Abbassi, « Il y a eu des évolutions importantes au cours de la dernière décennie. Les plus marquantes à mon avis, et en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile, ont été bien sûr l’adoption de la loi accueil en 2007 et plus tard, suite à la crise de l’accueil, les modifications législatives apportées en 2011 et 2012 à la loi accueil dans divers domaines (possibilité de restreindre l’aide matérielle en cas de demandes d’asile multiples, intégration du concept de trajet de retour, question des demandeurs d’asile exerçant une activité professionnelle, etc.). »

Politique de regroupement familial plus restrictive, accès à la nationalité belge plus difficile, procédure d’asile plus rapide et expéditive pour les pays dit « sûrs »[5], quasi disparition des régularisations humanitaires et médicales…, les politiques migratoire et d’asile ont connu une évolution importante.

Contrôler les flux migratoires a été une des priorités en début de législature de l’ancienne ministre et secrétaire d’état à l’immigration Maggie De Block (Open VLD). Elle instaure alors une démarche de contrôle plus importante, limitant le nombre de demandes d’asile avec une politique très stricte et laborieuse dissuadant beaucoup de s’aventurer dans une démarche aussi complexe. Effectivement, les demandes sont en baisse en 2012 et 2013. Les refus, quant à eux, sont en augmentation d’après le CGRA[6] ! Ce qui en résulte questionne néanmoins les fondements de la politique belge d’accueil. En effet, la question qui se pose est la suivante : la Belgique se ferme-t-elle aux demandeurs d’asile?

Sur 19 731 décisions prises en 2012 par le CGRA, seuls 15% d’entre elles étaient positives. En comparaison à d’autres années, les années 2012 et 2013 montrent une tendance descendante des demandes inscrites par le CGRA, passant de 42.600 dossiers en 2000 à 25.500 en 2011 pour atteindre en 2013, 15.840 demandes d’asile. Ce qui montre une diminution de 26,2% par rapport à l’année précédente. En Belgique, cette évolution est à la baisse alors que dans beaucoup d’autres pays européens, le nombre de demandes d’asile est, au contraire, en hausse!

Selon le rapport d’activités de Fedasil[7], l’année 2013 a été une année de réorganisation du réseau d’accueil pour les demandeurs d’asile. Un centre d’accueil a été fermé : « Cette décision s’explique par le contexte budgétaire fédéral qui impose des économies et la baisse des demandes d’asile qui entraîne une diminution constante de l’occupation dans le réseau d’accueil.[8] « 

Au CIRE[9], on n’hésite pas à dire que pour les Afghans « il y a des dysfonctionnements… Politiquement, Maggie De Block pourrait faire des choses, mais ne les fait pas. L’ordre de quitter le territoire après un décision du CGRA est appliqué de manière automatique sans étudier le risque encouru pour l’Afghan qui retourne dans son pays ». Pour le CIRE, la Secrétaire d’Etat « se cache derrière son administration. »[10]

Ces dernières années n’ont pas été de tout repos concernant la politique en matière d’asile et de migration. La proposition du nouvel accord de gouvernement poursuit cette évolution tout en apportant des modifications significatives aux politiques menées jusqu’ici.

L’accueil vs le retour : quand les contradictions persistent !

Le nouvel accord gouvernemental propose une politique migratoire davantage axée sur la politique du retour et ce, dès l’accueil des immigrés. Il y est également fait mention d’une volonté de réduire le temps d’analyse des demandes d’asile (6 mois maximum), tout en maintenant une étude au cas par cas.

« Le gouvernement poursuivra davantage le trajet de retour et les centres de retour. Un projet pilote dans le cadre duquel le retour sera organisé au départ des centres d’accueil sera mis en place. »[11]

Pour ce faire, des coaches de retour seront mis en place et ce, dès l’accueil du migrant. Cette pratique annonce l’orientation de notre politique en matière d’immigration. Elle peut être bénéfique pour le migrant mais peut également lui être défavorable. Le retour existe et se doit d’être pensé correctement et anticipativement. Celui-ci ne doit cependant pas prendre le pas sur la qualité de l’étude des dossiers des demandeurs d’asile. « …le retour est une possibilité réelle dont il faut tenir compte. Dans ce cas, nous nous occupons immédiatement du retour par le biais de coaches de retour qui accompagnent les demandeurs d’asile dès le début. »[12]

En effet, bien que cet accord mette en avant son souci de qualité concernant l’accueil des migrants, il suscite des contradictions lorsqu’il met en évidence sa « politique de retour ferme et humaine »[13] ou encore, rappelons-le, un retour qui se veut « …volontaire si possible, forcé si nécessaire »[14].

Selon l’attaché étude et politique de Fedasil: « Le retour volontaire présente bien entendu de nombreux avantages par rapport au retour forcé et ce tant pour les autorités belges que pour la personne concernée. En ce qui concerne cette dernière, il s’agit d’un choix réfléchi comme alternative au séjour dans l’illégalité ou au retour forcé. En outre, le retour volontaire permet aussi, sous certaines conditions, de bénéficier de programmes de réintégration facilitant l’accompagnement et la réinsertion de la personne dans son pays d’origine. Enfin, le retour volontaire offre certainement à long terme plus de garanties quant à la durabilité du retour. »

 Pour ce faire les politiques ont décidé de réduire les places  d’accueil et de restreindre celles des centres fermés. Il est tout de même fait mention d’une volonté de  maintenir une capacité « tampon » de places dans l’éventualité d’une augmentation de demandeurs d’asile.

« Les centres fermés sont des infrastructures gérées par l’Office des Etrangers où sont détenus sans jugement les étrangers qui ne disposent pas des documents permettant l’entrée sur le territoire ou en attente d’expulsion. »[15]

Un autre point, toujours axé sur une volonté de réduire les demandes d’asile, est abordé dans ce nouvel accord ; celui des recours. Les demandes d’asile déboutées, non justifiées de nouveaux éléments, ne pourront être réétudiées et seront automatiquement refusées. Et ce, principalement s’il est question de demandeurs ressortissants des pays sûrs[16]. Cette mesure permettrait donc, d’une manière ou d’une autre, de laisser du temps à l’analyse des autres dossiers. Concrètement, cela favoriserait une certaine fluidité dans la gestion des nouvelles demandes et pourrait permettre au gouvernement de remplir ses engagements en matière de délais d’analyse. 

En effet,  plus une procédure est longue, plus le migrant tend à trouver ses repères dans le pays d’accueil et plus la question du retour devient difficile. Il est donc primordial de pouvoir raccourcir la procédure d’asile afin d’éviter que les personnes puissent avancer dans leur parcours d’intégration. Cela limiterait, peut-être, les problématiques rencontrées dans la politique de retour, et plus précisément dans le cadre des retours forcés. Cette accélération pourrait également avoir un grand impact sur le choix que font certains migrants déboutés de passer dans l’illégalité.

Il est important de pouvoir mettre en avant certaines mesures favorables aux demandeurs d’asile comme celle précédemment citée. Notamment, la volonté du gouvernement de prévenir les personnes d’origine étrangères qui sont en séjour illimité de l’expiration de leur carte. Cela leur permettant, bien évidemment, de pouvoir faire les démarches nécessaires afin de pouvoir renouveler leur carte dans les délais.

Malgré ces mesures, le constat reste le même lorsque l’on aborde la question de ce qui arrive aux personnes recevant l’ordre de quitter le territoire, elles « …ont toujours la possibilité de choisir le retour volontaire dans leur pays d’origine avec l’aide de l’Organisation internationale des Migrations. Si elles refusent de quitter le territoire, les intéressées se mettent en séjour illégal, elles peuvent être arrêtées par la police et détenues par l’Office des Etrangers dans un centre fermé en vue de leur éloignement effectif. »[17]

Il est également important de savoir que « … les autorités continueront à investir plus intensivement dans les retours forcés. Le gouvernement fera pleinement usage des fonds européens pour le retour et des vols Frontex.[18] »[19]

Comme le déplore plusieurs défenseurs des droit des personnes immigrées, la répartition des compétences pour la question de l’immigration et de l’asile laisse bon nombre d’entres eux hésitants. Comme le disait déjà le Ciré en 2013: « La répartition des compétences au sein du gouvernement nous laisse perplexe : de 2 ministres au cours de la première phase du gouvernement précédent, on est passé à 2 Secrétaires d’État pour en arriver, dans ce gouvernement récemment constitué à 1 seule…. Secrétaire d’État… c’est beaucoup de matières et de responsabilités à gérer avec a priori peu de moyens et un mandat assez faible…»[20]

L’accord se traduit aujourd’hui au travers de propos, jugéq inquiétants par une partie de l’opinion publique, de notre nouveau secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken, « Beaucoup de pickpockets pris en flagrant délit séjournent illégalement dans notre pays. Il serait préférable de les expulser immédiatement au lieu de les déférer dans un tribunal. Il faudrait les embarquer dans un avion au plus vite. »[21]

L’analyse de tels propos suscite des interrogations notamment quant au respect des droits humains.

En quelques mots

La politique belge en matière de migration et d’asile propose un discours contradictoire pour 2014. Elle parle d’accueil quand elle accueille avec des coachs de retour… Elle parle de dignité quand elle force, si nécessaire, des personnes à retourner dans leurs pays. Des personnes sont gérées comme des dossiers en oubliant que celles-ci quittent leurs milieu de vie initial afin de chercher de l’aide.

Comme le reconnait le vice-premier ministre Didier Reynders (MR) « Demander l’asile est un droit et doit le rester pour toutes les personnes qui sont poursuivies à travers le monde en raison de leurs opinions politiques, race ou religion par exemple ». [22]

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