Le CIRÉ, la Ligue des droits de l'homme, l'association pour le droit des étrangers et Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont introduit un recours en annulation devant la cour constitutionnelle contre plusieurs dispositions de la loi du 30 décembre 2009 portant sur l'accueil des demandeurs d'asile. Celle-ci donne en effet une base légale à des mesures prises depuis octobre 2008 pour faire face aux difficultés engendrées par la saturation du réseau d'accueil des demandeurs d'asile (voire notre article Fédasil au bord du burn-out).

Une mesure particulièrement visée par les associations est la possibilité d'exclure de l'aide matérielle les demandeurs d'asile qui introduisent des demandes successives, à compter de la troisième demande. Une proportion importante des demandes multiples ne sont pas abusives, soulignent les associations, soulignant donc qu'il est excessif de faire peser sur toutes les demandes multiples la présomption d'abus.